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Convention d'honoraire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Bonsoir à toute la communauté.

    Pour ceux qui ont eu la gentillesse de suivre mon affaire, je les informe que mon choix d'un avocat se précise (ce n'est pas évident de trouver quelqu'un qui semble compétent). Je vais donc probablement demander bientot une convention d'honoraire.

    Hors à part le mot "convention d'honoraire", je ne sais pas très bien de quoi il s'agit (si j'ai bien assimilé les explications de Pepelle sur un autre de mes post se serait un contrat entre l'avocat et moi).

    J'aimerai savoir plus précisement ce que c'est, ce que je dois veiller à y faire figurer et les pièges classiques éventuels.

    Merci par avance

  2. #2

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Merci Pepelle pour ces liens. J'ai bien pris note de l'exemple de convention d'honoraire de Maitre Hetet. Celui-ci m'aidera pour signer la mienne.

    Ce matin, j'ai relu la lettre de mon (peut-être futur) avocat. Il me dit dans la lettre que j'ai tout à fait raison (ça me fait bien plaisir) mais il me cite un autre article de loi : le 15 (dont voici la copie)

    I. – Lorsque l’agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente
    loi ou bénéficie, à cette date, d’un congé en application des dispositions du décret mentionné à l’article 136 de
    la loi n
    o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le
    renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l’article 3
    de la même loi.
    Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l’agent est en fonction depuis six ans au moins, de
    manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée
    indéterminée.
    II. – Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si
    l’agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

    27 juillet 2005
    JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 88

    1
    o Etre âgé d’au moins cinquante ans ;
    2o Etre en fonction ou bénéficier d’un congé en application des dispositions du décret mentionné à
    l’article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
    3o Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
    4o Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l’article 3 de la loi
    no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 de la
    même loi.

    Il ne me parle pas de l'article 16 qui modifie l'article 9 de la loi 86-33. Or, je pense qu'il s'agit d'une erreur de la part de cet avocat puisque mon statut est qualifié sur mon bulletin de salaire de contractuel non permanent (ce qui semble logique pour quelqu'un en CDD qui ne remplace personne). Il me dit aussi qu'il faut vérifier si je releve du deuxième alinea. Or je lui ai fourni ma date de naissance et j'ai moins de 50 ans.

    Ces deux erreurs (ou en tout cas qui m'apparaissent comme telles) avant que nous ne soyions engagés par un contrat me font hésiter. (pourtant je n'ai vu que deux avocats qui ne m'ont pas raconté de bêtises lors de la demande de rendez-vous ou lors du rendez-vous proprement dit).

    En gros j'ai celui-là (début d'exercice en 1973, spécialiste droit public et social remunération forfaitaire avec fourchette de 200 €), ou un autre beucoup plus jeune (2 ans d'ancienneté sur le barreau sans spécialité remunéré à la victoire) qui n'a pas raconté de bêtises car il n'a pas beaucoup parlé et s'est contenté de m'écouter. (Les autres m'ont sorti des horreurs du style : Mais au bout de 2 contrats vous aurirez du être en CDI (vrai dans le droit privé mais pas dans le droit public) et pourtant ils sont spécialistes du droit public et quelquefois même du droit public et social

    J'aimerai savoir si l'un d'entre vous peut me conseiller sur le choix qui semble le moins mauvais dans ma situation (malheureusement je n'en suis plus à espérer le meilleur choix )

    Bonne journée à tous
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/04/2006 à 14h42.

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