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Congé imposé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Bonjour à tous
    Mon patron nous impose 4 semaines de congé par an
    3 en aout et une en fin d'année. j'aurais voulu savoir si
    il a le droit d'imposer cette semaine en fin d'année.
    De plus notre convention indique (syntec) que si une
    semaine est imposé en dehors de la période légal (de mai à octobre)
    il me doit 2 jours de fractionnement.
    Ce à quoi il a répondu qu'il m'imposait la 5e mais pas la, 4e donc pas de jours de fractionnement et je prend ma 5e semaine de vacances avant la 4e

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    Votre employeur refuse t'il que vous accoliez votre 4eme semaine au trois qu'il vous impose lors de votre congé principal ?

    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Moi, j'ai pas compris tout le message donc je donne les principes et notre internaute fera le tri
    - la loi prévoit que si vous ne prenez que 2 semaines dans la période 1er Mai-31 Octobre, vous ayez deux jours de fractionnement; si vous prenez trois semaines, vous avez droit à 1 jour de fractionnement
    - beaucoup de conventions collectives prévoient plus de jours de fractionnement que la loi ( exp dans le BTP c'est deux jours au lieu d'un pour trois semaines dans la période)
    - maintenant il faut savoir que ces jours de fractionnement sont un droit et non un dû ( excellent article sur ce sujet dans le RFSocial du mois dernier) ce qui signifie qu'un accord collectif peut les supprimer en contrepartie bien sûr d'un avantage pour le salarié. Donc il existe beaucoup d'accords collectifs qui suppriment ces jours de fractionnement et en échange le salarié peut prendre une ou deux semaines dans la période de son choix.
    - enfin, normalement c'est l'employeur qui décide des dates de congés et donc peut les imposer ( surtout s'il ferme la boîte à certaines périodes de l'année) Cela fait partie de son pouvoir unilatéral de direction. Maintenant ce droit peut être tempéré par une clause dans la convention collective limitant ce droit

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par pepelle
    Moi, j'ai pas compris tout le message
    Pô, mon oeil !

    Amicalement.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Citation Envoyé par alpha-fox
    Bonjour,

    Votre employeur refuse t'il que vous accoliez votre 4eme semaine au trois qu'il vous impose lors de votre congé principal ?

    Salutations.
    Je l'ai jamais demandé, mais je sais qu'une employé le fait.
    Ma question etait plutôt de savoir si cette 4e semaine, etant en dehors de la période de mai à octobre, pouvait mettre imposé en fin d'année.

    Pour le fractionnement, la 5e semaine etant libre, elle ne donne pas droit à des jours de fractionnement.
    Donc pour éviter de nous donner ces 2 jours, mon patron joue sur le mots en disant qu'il impose la 5e en fin d'année et laisse libre la 4e qui du coup, etant libre (vous suivez là) ne donne plus droit au jours supplémentaire.

    En définitive, je suis encore tombé sur un tordu, qui cherche le moindre petite texte pour éviter de filer le moindre avantage ou même 1€.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    Comme vous l'explique Pepelle votre employeur peut vous " imposer " l'enssemble des congés selon certaines règles.

    A moins qu'il refuse que vous ayez 24 jour ouvrables consécutifs ( 4 semaines ) il ne vous doit pas de jours de congés légaux suplementaires de fractionnement, puisque dans ce cas c'est vous qui faite la demande de détachement de cette semaine de votre congé principal.

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Merci pour vos réponses

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