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assedic: recherche textes de lois

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour à tous,

    Je recherche le texte de loi des assedic qui fait référence à la demission pour motif légitime.(suivre son compagnon)
    Sur le site des assedic, je l'ai trouvé mais il ne mentionne que les cas considérés comme légitimes et je recherche plus précisément s'il y a un délai entre la démission et le moment où j'ai rejoint mon compagnon.
    En effet, je n'ai pu le rejoindre qu'au bout de 5 mois après ma démission (j'ai démissionné le 30 septembre et je l'ai rejoint le 15 février)car:
    - l'agence immobilière de notre ancien logement a retenu le dépôt de garantie jusqu'au mois de janvier
    - je suis tombée enceinte et j'ai du faire ma 1ère écho début février

    Malgré ma bonne foi, ils me cherchent des poux...
    Merci par avance pour vos réponses.

    Vanessa

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Document Assédic : http://info.assedic.fr:/unijuridis/t...ppl15Ach06.pdf


    5.1.1.3. Les démissions visées par l'accord d'application n° 15 chapitre A
    Ces démissions sont considérées comme légitimes.
    Démissions suite à changement de domicile.
    Il s'agit du :
    a) salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre
    ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale
    (chapitre A § 1er a) ).
    b) salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change
    de résidence pour exercer un nouvel emploi (chapitre A § 1er b) ).


    FICHE 1 - 8
    Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du
    changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
    - être la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
    - être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
    - correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui
    était antérieurement privé d'activité ;
    - correspondre à une création d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.
    Dernière modification par Washi ; 19/04/2006 à 12h07. Motif: Ajout de texte

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Je crois Jexp que le problème dans ce cas n'est pas le motif mais le délai
    Or il faut distinguer deux situations
    - vous n'habitez pas déjà avec votre compagnon; dans ce cas vous pouvez le rejoindre et votre démission doit se faire deux mois avant ou après un pacs ou mariage
    - vous habitez déjà avec votre compagnon et vous voulez le suivre s'il change de résidence pour son travail. Dans ce cas, les textes ne donnent aucun délai et l'assédic ne peut refuser si vous l'avez rejoint au bout de 5 mois . Sur quelle base juridique le pourraient ils ? L'assédic applique les textes, mais n'a aucun pouvoir pour les interpréter à sa guise
    5 mois n'est pas un délai " non raisonnable" surtout en étant enceinte et en ayant des arguments pour expliquer ces 5 mois
    J'ai connu un cas où la personne a attendu un an avant de suivre son compagnon et elle a pu bénéficier de l'indemnisation.
    Donc, l'assédic dans ce cas, outrepasse ses droits et il faut saisir le directeur de l'assédic si refus d'indemnisation au motif de ces 5 mois

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci beaucoup pour votre réponse sur le délai.

    J'espère que ma demande va aboutir cette fois...
    Très bonne journée à vous

    Vanessa

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