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Attestation assedic suite...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    48
    Bonjour,

    Il y a quelque temps en arrière j'avais évoqué le fait qu'un ancien employeur ne faisait pas parvenir les attestations assedic et certificat de travail ainsi que des omissions de DUE.

    He bien toujours rien: malgré que j'ai averti les assedics, l'inspection du travail du lieu du siège de l'entreprise, mise en demeure de l'entreprise en précisant les risques qu'elle encourt.
    J'ai déjà eu recour au Prud'hommes pour me faire remettre des fiches de payes ainsi qu'un règlement de frais: ce qui a été fait.
    Est ce que je dois remettre ça pour obtenir les attestations ?

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    "Si l'employeur refuse de délivrer l'attestation ASSEDIC, le salarié peut saisir l'inspection du travail et les ASSEDIC qui en ce cas signifient une mise en demeure à l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser l'attestation ASSEDIC, à défaut de quoi il encourt une peine d'amende de 5e classe (10.000 francs maximums). Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard."

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Lien supprimé publicité indirecte vers un syndicat,
    [/edit]


    ]Donc si le délai de 15 jours est passé, il vous faudra sans doute signifier à l'inspection du travail et aux ASSEDIC que vous n'avez toujours rien et entamer un recours au conseil de prud'homme.
    Bon courage;
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 15h43.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    Oui, là votre ancien employeur insiste lourdement et dangeureusement pour lui !

    Mon avis et mon conseil: Entamez, sans attendre, une procédure en réferé devant la formation adéquate des prud'hommes.

    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    si vous avez la preuve (demande attestation assedic par lrac) l'assedic doit étudier votre dossier avec les éléments tels que bulletins de salaire, certificats de travail; Dans un premier temps elle enverra également un recommandé , laissera passer 15 jours, puis étudiera le dossier.

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