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Problèmes paiement piges et frais.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Bonjour,

    mon ami est photographe pigiste pour une grande édition quotidienne. Il rencontre depuis quelques mois des difficultés en ce qui concerne le paiement des piges, entre les photos faites par lui ou récupérées , diffusées ou non.
    Les photos faites par mon ami et qui sont diffusées sont systématiquement payées, là-dessus, pas trop de problèmes. Lorsqu'elles ne sont pas diffusées, elles sont parfois payées, parfois pas (mystère...). Il faut toujours se battre pour qu'elles soient payées, c'est fatiguant.
    Les récupérations de photos, qu'elles soient diffusées ou non, lui ont toujours été payés, jusqu'au mois de mars dernier, ou il lui a été dit, que les récups pouvaient être faites par du personnel payé uniquement pour cela, et qu'on ne lui paierait pas celles qui n'avait pas été diffusées et c'est limite s'ils paient celles qui ont été diffusées. (on ne sait pas d'où ça sort...).
    (...)

    Et le meilleur, reste a venir : au mois de février, mon ami a envoyé une note de frais de 900 euros à peu près et on ne lui en a payé que la moitié, sans même un coup de fil ou un mail, ils lui ont fait la surprise, si je puis dire, alors qu'il n'y avait jamais eu aucun problème avec les frais.
    L'explication de cette "coupe" : le rédacteur de l'article et lui avaient facturés deux fois les mêmes frais kilométriques (ce n'était pas la première fois, ils l'ont toujours fait). Ils ont coupé la note de mon ami, mais pas celle du rédacteur, ce qui est totalement hallucinant car si quelqu'un doit se déplacer, c'est bien le photographe !
    Oui, mais ils ne sont pas allés faire les reportages ensemble parce que, contrairement à ce que semble croire les chefs, ils ne sont pas siamois, et ont chacun une vie.
    Et en l'occurence un pigiste peut travailler pour plusieurs employeurs, ce qui est le cas de mon ami, il est donc souvent en vadrouille.

    En plus clair : Ont-ils le droit de faire la girouette comme ça, sans nous informer clairement de ce qui se passe, et ont-ils le droit de trancher une note de frais sur de simples suppositions, sans demander quoique se soit au principal intéressé. Car si on cumul les frais et les photos non payées, on arrive à 800 euros, ça commence à faire beaucoup.

    Avons-nous un quelconque recours. Sachant que la discussion avec les chefs ne donne qu'une réponse : "on ne paiera pas", bonjour le dialogue...

    HELP !!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/04/2006 à 14h30.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Intrium
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Alfortville
    Messages
    58
    La premiére question qu'il faut te poser est celle du statut.
    Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale ,réguliére et rétribuée l'exercice de sa fonction dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques.
    Sont assimilés aux journalistes profesionnelles les collaborateurs directs de la rédaction:rédacteurs-traducteurs,rédacteurs réviseurs,reporters dessinateurs,reporters-photographe à l'exclusion des agents de publicité et de tout ceux qui n'apportent, a un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.
    Article L 761-2 du code du travail

    Sont journalistes au sens de l'article L 761-2 ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs.
    (cass sociale 1 avril 1992 BC V N° 221

    Le journalisme doit être l'activité principale, réguliére et rétribuée du jounaliste.Mais le correspondant d'un journal peut avoir une activité accessoire (cass sociale 13 juin 1957 BC IV N° 709)

    Le journaliste doit exercer son activité dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agence de presses.
    L'appartenance à une entreprise de presse est une condition nécessaire pour bénéficier du statut de journalisme professionnel (cass sociale du 22 octobre 1996, BC V N° 341;CSB 1997 S.8

    Désormais la présemption légale étend aux journalistes rémunérés a la pige le bénéfice du statut si il répond aux conditions cités plus haut.
    Par ailleurs la loi, institue en leurs faveur une présemption de contrat de travail.Toutefois pour avoir la qualité de salarié d'une entreprise de presse,le pigiste doit collaborer au journal de cette entreprise de façon réguliére (cass sociale 8 mars 1995, N° 1099 D, RJS 4/95 N° 452).

    Le pigiste ne bénéficie donc pas de cette présemption vis a vis de l'ensemble des entreprises de presse auxquelles il peut apporter sa collaboration de façon occasionnelle.

    Deux execptions cependant:

    Ne peut prétendre au bénéfice du statut le pigiste forfaitairement rémunéré, dont il apparait qu'il traite les sujets de son choix et que la société de presse ne lui adresse ni instructions, ni mêmes orientations ou directives ( cass sociale 9 février 1989 Lacroix contre St AGEFI, CSB 1989 S.34)

    Ne peut davantage y prétendre le reporter photographe libre de son tempsqui fait parvenir a une agence de presse, sans instruction de celle-ci des clichés sur les événements et les sujets de son choix, ce seuls motifs suffisant a détruire la présomption établit par l'article L 761-2
    Cass sociale 30 juin 1988, BC V N°394)

    En revanche lorsqu'un reporter photographe agissant sur instructions , effectue de maniére constante et habituelle des reportages photographiques destinés a illlustrer des événements précis publiés par deux journaux et percoit en contrepartie une rémunération mensuelle d'un montant assez constant, la présemption de l'article L 761-2 n'est pas détruite et les parties sont liées par un contrat de travail.(cass sociale du 10 juin 1997 N° 2500 D,CSB 1997S.167

    En fournissant réguliérement du travail a un pigiste pendant une longue période, uine entreprise de presse fait de ce dernier, même rémunéré a la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail . Ainsi lorsqu'une société a réguliérement versé pendant 3 ans des piges a un pigistes et que la régularité du paiement atteste du caractére constant du concours qu'il apportait à l'entreprise de presse, la société a l'obligation de demander a l'interessé de maniére constante et réguliére une prestation de travail et l'interruption de cette relation de travail s'analyse en un licenciement (cass sociale du 1 février 2000 BC V N° 49)

    en son article L761-9 l'obligation, pour l'entreprise de payer tout travail non publié qui a été commandé ou accepté et celle de conclure avec le journaliste dont l'entreprise veut faire paraitre dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres artistiques, une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.
    Note: une société editrice ne peut refuser de payer un article qui lui a été adressé par un journaliste pigiste, dés lors qu'a la réception aucune remarque n'as été notifié a son auteur pour en empêcher la parution ce qui équivaut a une acceptation de sa part.

    BON courage

    Intrium

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