Vos question à l'Avocat
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Insuffisance professionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Bonjour !

    Ma femme à été débouté de l'ensemble de ses demandes lors d'un jugement prud'hommal. Elle à été licenciée pour insuffisance professionnelle.

    Comme je l'ai annoncé dans un post précédent, voici les motifs de la décision rendue par le conseil de Prud'hommes de Boulogne.

    Licenciement pour cause personnelle.
    Attendu que Madame X a été engagée par contrat écrit à durée indeterminée à compter du 1er juillet 2003.
    Attendu que Madame X a été licenciée pour motifs personnels par lettre recommandée avec AR notifiée le 5 octobre 2004.
    Attendu que Madame X en conteste le fondement et a saisi le conseil de Prud'hommes de céans,
    Attendu que, selon l'article L.122-14-2 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement,
    Attendu que, selon l'article L.122-14-3 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties,
    Attendu que l'appréciation de la compétence d'un salarié est du ressort de l'employeur,
    Attendu cependant que que l'employeur doit présenter au juge les éléments qui l'on conduit à constater une insuffisance professionnelle,
    Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites à la barre que Madame X a commis de façon répétitive des erreurs et des fautes pouvant avoir de sérieuses conséquences,
    Attendu que Madame X a été prévenue à plusieurs reprises de l'insatisfaction de son employeur quant à à la qualité de son travail,
    Attendu, à l'examen de ces éléments, le conseil juge que le licenciement de Madame X est fondé,

    PAR CES MOTIFS
    Après en avoir délibéré conformément à la loi, le conseil de prud'hommes statuant publiquement et contradictoirement et en premier ressort,

    - JUGE que le licenciement de Madame X est fondé,

    - DÉBOUTE Madame X de l'ensemble de ses demandes,

    - MET les dépens à la charge de Madame X.


    Que pensez de ce jugement sachant que :

    Les faits repprochés à ma femme ne sont pas circonstanciés (pas de date précise, pas de preuve) et ne se donc pas vérifiables.
    Surtout, ils sont pour la plupart hypothétiques (votre manque de réactivité aurait pu nous faire perdre un client).
    Le bureau du conseil le dit lui-même "des erreurs et des fautes pouvant avoir de sérieuses conséquences"...

    Aussi, elle n'a été aucunement prévenue "à plusieurs reprises" comme cela est indiqué. Elle a simplement reçu un e-mail qui commence par un arbitraire "Encore une fois, je ne peux etre que mécontent de ton travail"...
    A la lecture de ce mail, j'ai moi-même immediatement pensé à l'adage "qui souhaite se débarrasser de son chien dit qu'il à la gale".

    D'ailleurs, ma femme n'a fait l'objet d'aucun avertissement, aucune lettre recommandée, pas de mise à pied...
    On invoque dans la lettre de licenciement des entretiens "fantômes" qui n'ont jamais eu lieu.

    J'ajoute à ceci que le dossier de ma femme est en trés grande partie constitué d'attestations d'anciens collègues, employeurs, nouveaux employeurs, d'entreprises de prestige et qui l'ont employé pour des fonctions de trés haut niveau (elle est assistante de direction quadrilingue).

    Que pensez vous de tout cela ?
    Pour ceux que cela peut interresser, je peux eventuellement aller un peu plus dans le détail.

    Et merci de m'avoir lu !
    Salutations,
    Sahn2

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    Je suis un peu surprise de cette décision qui va à l'encontre de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation. Je vous mets un lien qui vous permettra de lire la jurisprudence récente. Si ce que vous annoncez de l'audience est réelle, vous aurez tout intérêt à faire appel (donc sous réserve).


    Anissa

    [suppression d'un lien vers un site syndical]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/04/2006 à 14h48.

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Pour apprécier mieux le fondement de la décision du CPH, il faut avoir connaissance des termes précis de la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige.

    Cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/04/2006 à 14h50.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Biniou a raison et je rajouterai autre chose qui me rend moins optimiste qu'Anissa sur vos chances en appel
    Une insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse de licenciement ( et non une faute grave, comme le lien d'Anissa le montre)
    Or votre femme a bien apparemment été licenciée pour faute sérieuse et non faute grave
    Deuxième chose à regarder et les juges se fondent souvent là dessus pour statuer, concernant l'insuffisance professionnelle : y'a t'il eu formation professionnelle de proposée par l'employeur ? en bref, peut on reprocher à l'employeur un manque de formation de sa part concernant votre femme ?
    Si oui, vous avez de grandes chances de succès en appel, si non vous risquez de perdre

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Bonjour et merci pour vos réponses...
    je vais tenter de faire marcher mon scanner avec le logiciel d'OCR fourni avec.... Je ne me sens pas capable de recopier texto l'intégralité de la lettre tellement il y en a (faut ce qu'il faut... ;-)).
    Pour répondre à votre question, Pepelle, non, il n'y a eu aucune formulation de proposition de formation.
    Et oui, nous allons faire appel.

    Je reviens demain :-)

    sahn2

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Voici le compte rendu du greffe.
    J'ai modifié les noms des personnes et des entreprises qui y figurent.

    FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

    Madame V. ANONYME a été engagée par contrat écrit à durée indéterminée signé le 1- juillet 2003, à compter du même jour, au sein de la société XXX en qualité d'assistante administrative, statut cadre.
    La Convention Collective applicable est celle des Ingénieurs et Cadres de la
    Métallurgie.
    Le salaire mensuel brut de Madame V. ANONYME était de X.XXX
    euros.
    Elle a été convoquée à un entretien préalable pouvant conduire à un licenciement par lettre remise en main propre du 20 septembre 2004.
    A la suite de cet entretien préalable qui s'est tenu le 28 septembre 2004, par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 4 octobre 2004, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle a été dispensée d'effectuer son préavis de 3 mois, à compter
    du 13 octobre 2004.
    La lettre de licenciement est ainsi rédigée:
    « A la suite de notre entretien en date du 28 septembre 2004, nous sommes au regret de vous informer de notre décision de vous licencier.
    Cette décision est principalement motivée par votre insuffisance professionnelle, préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, dans l'accomplissement des fonctions de secrétaire administrative que vous occupez depuis le 1er juillet 2003.
    En effet, depuis plusieurs mois, vous faites preuve, dans l'exercice de vos fonctions, de lacunes incompatibles avec le rôle charnière que représente votre poste au sein de notre organisation.
    Au titre de vos fonctions, il vous appartient notamment d'assister la Direction du site de Mucheville (principalement Mme Xyz, Présidente et Directrice Systèmes & Services Europe, et Mr Xoxo, Directeur Commercial Europe), et de coordonner et d'assurer le suivi d'une partie de l'organisation administrative du site (déplacements, accueil des visiteurs, standard,
    courrier, fournitures ...)
    Malheureusement, il apparaît que vous n'avez pas fait preuve d'un professionnalisme suffisant et que vous n'avez pas les qualités requises pour le bon accomplissement de vos fonctions, et en particulier, en terme de qualité du travail fourni, d'organisation générale (gestion des priorités, anticipation, autonomie, compréhension du poste et de la société), et
    aussi en terme de communication.
    Malgré de nombreux entretiens avec vous concernant vos carences en terme de qualité de travail, la situation ne s'est pas améliorée. En effet, nous vous avons indiqué à plusieurs reprises que certaines des tâches pourtant relativement basiques liées à votre fonction n'étaient souvent réalisées que de manière imparfaite, comme par exemple la distribution du
    courrier (à des horaires irréguliers et aléatoires, sans tenir compte des urgences, ouverture de lettres destinées au Comité d'entreprise), l'envoi de faxes (sans l'adresse de la société réceptrice), la production ou la retranscription de documents (tels que le non respect des
    formats lors de copies d'appels d'offres, erreurs fréquentes sur le rapport d'activité de Mme Wyz).
    Mme Xyz et Mr Xoxo ont eu maintes fois l'occasion de s'entretenir avec vous de ces différents problèmes tout au long de l'année écoulée (un suivi hebdomadaire a même été mis en place par Mme Xyz) et vous ont régulièrement rappelé à la vigilance en vous demandant d'améliorer vos performances sur cette partie de votre mission qui devrait normalement être parfaitement maîtrisée par une personne occupant votre poste.

    Cependant, nous ne pouvons que constater qu'aucune amélioration n'est intervenue. En effet, encore récemment, vous n'avez pas transmis dans les temps une commande d'un de nos clients importants, SOCIETEX, qui nous aurait permis d'améliorer de façon significative les
    résultats du site sur le trimestre dernier.
    Déjà début juillet, vous aviez oublié de transférer la ligne de Mr Xoxo pendant son absence, un message urgent d'un autre client, SOCIETEZ, n'a pu ainsi être traité dans les délais suffisants, ce qui a très certainement contribué à la perte d'un projet essentiel avec des enjeux financiers importants pour notre société.
    De même au mois de mars dernier, le fait de ne pas montrer à Mr Xoxo dès sa réception une lettre de mise en demeure de la SOCIETEBABA aurait pu avoir de graves conséquences et a nécessité beaucoup d'efforts et d'énergie de la part de Mme Xyz pour rétablir la situation.
    Ces exemples qui ont des conséquences fâcheuses pour notre société témoignent de vos difficultés à organiser votre travail au sein de notre organisation, à anticiper et à gérer les priorités, à comprendre même la façon dont notre structure fonctionne.
    Ainsi, comme vous nous l'avez expliqué au cours de l'entretien de la semaine dernière, vous semblez être très préoccupée par la gestion des fournitures (un rythme mensuel paraissant amplement suffisant par rapport à nos besoins), ce qui justifierait selon vous vos difficultés à mieux soutenir au quotidien Mme Xyz et Mr Xoxo ; l'enregistrement des congés payés et la tenue du planning vous paraissent des tâches insurmontables et ont
    nécessité la mise en place d'un jour unique par semaine pour déposer les demandes, le mercredi.
    Vous avez toujours du mal à comprendre que nous fonctionnons en année fiscale et non pas en année civile dans notre reporting aux Etats Unis (comme l'indique l'auto-évaluation remplie par vos soins il y a 15 jours).
    Un autre point important à souligner, sans doute la conséquence directe de ces défauts d'organisation et d'autonomie concerne vos difficultés à communiquer, à gérer votre stress et crée des tensions inutiles au sein de notre organisation.
    De nombreux problèmes relationnels sont apparus avec certains collaborateurs sur le site de Mucheville, qui n'osent plus venir vous voir pour certaines demandes usuelles et préfèrent aller voir Mme Xyz directement pour exprimer leurs besoins, de peur de vous « déranger ».
    Certains de nos fournisseurs nous ont également fait part de leur remarques sur la difficulté de dialogue qu'ils ressentaient avec vous, nous constatons effectivement parfois que le ton monte dans votre bureau lors de conversations téléphoniques, et nous devons de temps en temps rattraper le coup auprès d'eux afin de préserver des relations commerciales
    cordiales et durables. Nous pouvons citer les exemples de STEVOYAGES (agence de voyages),
    STEOX, STEBA.
    Plus grave encore, même des clients (SOCIETEY récemment) se sont
    manifestés auprès de Mr Xoxo en indiquant le filtrage un peu brutal dont ils avaient été l'objet, tout cela ne correspond bien entendu absolument pas à l'image que nous voulons donner de notre société.
    Pour confirmer vos difficultés actuelles dans le domaine de la communication, les remarques faites par vos supérieurs hiérarchiques Mme Xyz et Mr Xoxo au cours de votre entretien annuel d'évaluation qui a eu lieu le vendredi 24 septembre 2004 ont donné lieu à des échanges verbaux inacceptables de votre part, à une attitude négative, irrespectueuse et
    peu constructive de votre part, ce qui ne nous laisse pas de raisons de penser que vous puissiez véritablement vous améliorer.

    Votre insuffisance professionnelle combinée avec votre manque manifeste de volonté de vous remettre en question porte atteinte au bon fonctionnement de notre société.
    Les faits mentionnés ci-dessus ne peuvent plus être tolérés et rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail et nous conduisent à vous licencier.
    La date de première présentation de cette lettre par les services postaux sera le point de départ de votre préavis de trois mois, que nous vous demandons d'effectuer.
    Nous vous remercions de restituer à la société, au plus tard à la date de votre départ physique de la société, tous les effets appartenant à la société et qui sont en votre possession et en particulier le téléphone portable, les clés, le badge d'accès, les dossiers.
    A lafin de votre préavis, nous vous ferons parvenir votre dernier bulletin de paie, votre certificat de travail, votre solde de tout compte ainsi que votre attestation ASSEDIC.»


    Madame V. ANONYME a saisi le conseil des prud'hommes de
    céans des demandes suivantes:
    Vu l'article L.122-14-1 du Code du Travail
    - VOIR, DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame V. ANONYME est dépourvu de cause réelle et sérieuse
    - VOIR CONDAMNER la société XXX à payer à
    Madame V. ANONYME les sommes suivantes:
    - Dommages-Intérêts pour rupture abusive XXXXX,XX EUROS
    - VOIR, DIRE et JUGER que les sommes porteront intérêts de droit à compter du 29 novembre 2004.
    - VOIR ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir pour le tout, sans constitution de caution préalable et nonobstant toute voie de recours.
    - VOIR CONDAMNER la société XXX à
    payer à Madame V. ANONYME une somme de 1750 Euros. en application
    de l'article 700 du N.C.P.C.
    - VOIR CONDAMNER la société XXX en tous les dépens.
    Au soutien de ses demandes, Madame V. ANONYME a produit 53
    pièces.


    En défense la Société XXX demande de:
    DIRE et JUGER Madame V. ANONYME non fondée en toutes ses
    demandes,
    L'en DEBOUTER,
    La CONDAMNER aux dépens.
    Au soutien de sa défense la Société XXX a produit 42 pièces.

    MOYENS DES PARTIES


    Maître LAWYER, Avocat du barreau des Hauts de Seine, qui
    représente Madame V. ANONYME a déposé des conclusions
    écrites, visées par le Greffier d'audience, exposées dans les mêmes termes et auxquelles il convient de se référer conformément à l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    Maître AVO, Avocat au barreau de Paris, qui représente la
    Société XXX a déposé des conclusions écrites, visées par le
    Greffier d'audience, exposées dans les mêmes termes et auxquelles il convient de se référer conformément à l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.


    MOTIFS DE LA DECISION

    Licenciement pour cause personnelle
    Attendu que Madame V. ANONYME a été engagée par contrat écrit
    à durée indéterminée à compter du lejuillet 2003,
    Attendu que Madame V. ANONYME a été licenciée pour motifs
    personnels par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 5 octobre 2004
    Attendu que Madame V. ANONYME en conteste le fondement et a
    saisi le Conseil de Prud'hommes de céans,
    Attendu que, selon l'article L.122-14-2 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement,
    Attendu que, selon l'article L.122-14-3 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties,
    Attendu que l'appréciation de la compétence d'un salarié est du ressort de l'employeur,
    Attendu cependant que l'employeur doit présenter au juge les éléments qui l'on conduit à constater une insuffisance professionnelle,
    Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites à la barre que Madame V. ANONYME a commis de façon répétitive des erreurs et des fautes pouvant
    avoir de sérieuses conséquences,
    Attendu que Madame V. ANONYME a été prévenue à plusieurs
    reprises de l'insatisfaction de son employeur quant à la qualité de son travail,
    Attendu que, à l'examen de ces éléments, le conseil juge que le licenciement de Madame V. ANONYME est fondé,


    PAR CES MOTIFS
    Après en avoir délibéré conformément à la loi, le conseil de prud'hommes statuant publiquement et contradictoirement et en premier ressort,

    - JUGE que le licenciement de Madame V. ANONYME est fondé,

    - DEBOUTE Madame V. ANONYME de l'ensemble de ses
    demandes,

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    He bé, sacrément bien ficelée la lettre de licenciement.
    En la lisant, je m'aperçois que c'est surtout par rapport à des fautes que le licenciement est fait, et pas trop sur une insuffisance professionnelle. Et c'est peut-être pour cela que vous avez perdu. Le CPH a regardé les fautes reprochées et pas trop la notion d'insuffisance professionnelle ( donc pas de regard sur la formation ou pas offerte à votre femme)
    Mais ce n'est qu'un modeste avis

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Merci pour votre réponse ! C'est sympa de s'attarder sur notre dossier :-)

    En revanche, n'est il pas surprenant que le CPH donne raison à la partie adverse sans même vérifier la véracité des faits repprochés ?
    Parce que, comme ça, entre nous et au passage, il n'y a rien de vrai dans tout cela excepté l'erreur sur l'année fiscale... (!)

    Ainsi, les nombreux entretiens evoqués n'ont jamais eu lieu (pas de trace, pas d'ecrit, pas de convocation, pas de mails....), la distribution du courrier était irrégulière mais cela était inhérent aux passages des services de # Service de courrier #, le message non retransmis est une pure invention et la conséquence reste hypothétique et donc non vérifiable, le modèle de fax (sans adresse de la société réceptrice) est un modèle antérieur à l'entrée de ma femme dans cette entreprise et à toujours été utilisé ainsi, je passe d'autres faits FAUX et non vérifiables...
    Pour ajouter un détail qui a son importance, les reproches ont commencé subitement (soit plus d'un an après son entrée dans cette société), et ce après une interruption volontaire de grossesse (le bébé était trysomique)... Nous pensons, certes sans preuve, qu'au risque de devenir à nouveau "encombrante"; elle a tout simplement été dirigée vers la sortie...

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Les insuffisances dites répétées ont été assimilées à des ftes justifiant pour le CPH la cse réelle et sérieuse de lincenct.

    La question qui peut se poser : les faits relatés, le comportement reproché à la salariée, sont-ils étayés dans le dossier par des témoignages ou des éléments de preuve ?

    Dans l'affirmative , quels sont les moyens opposant de la salariée ?

    Les conséquences des insuffisances reprochées, tant au niveau du relationnel avec les collègues que du traitement de certains clients sont-elles démontrées par des éléments chiffrés ( pertes de marché,r d v annulés etc...) ?

    Les réponses à ces deux questions déterminent à mon sens la réalité de la cse réelle et sérieuse, et conditionnent les chances de succès en appel.

    Cordialement

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Bonjour et merci pour votre réponse !
    A la question des faits relatés, il y a effectivement des attestations ; une lettre éloquente évoquant l'incapabilité de ma femme à réaliser des photocopies (on se demande comment elle retrouve cette faculté aux fonctions qu'elle a occupé précédemment et qu'elle occupe maintenant), un témoignage de la jeune femme qui l'a succédé (complaisance pour confirmer une période d'essai ?), un témoignage d'un prestataire copieurs et photocopieurs en devenir (non, là, je n'ai rien dit.... :-)
    En revanche, il n'y a aucune pièce corroborant d'hypothétiques pertes de marché, ni de rendez-vous annulé... rien de tout ça....

    De son côté, ma femme présente une vingtaine de mails congratulants et "regrettant" son départ de cette société, des attestations particulièrement élogieuses de ses précédents employeurs (efficacité, professionalisme, rigueur et amabilité) mais egalement de ses nouveaux employeurs (missions longues en interim), de collègues, d'un ancien collègue de cette même entreprise mais qui s'est rétracté au moment de nous fournir sa pièce d'identité (langue trop pendue....), d'un ancien prestataire informatique qui travaillait au sein même de cette entreprise....
    Pour le reste, elle fournit les explications "oubliées" qui la disculpent des faits qui lui sont repprochés... (ce qui m'amène à me poser la question "qui doit-on croire et pourquoi donner raison plus à l'un qu'à l'autre ?")....
    Et puis, il y'a cet historique graphique, particulièrement éloquent dans les faits : pendant 1 an, à la date de son embauche (qui a d'ailleurs été précédé d'une période réussie d'interim de trois mois !). Au mois de mars ; IVG, et quelques jours suivants, c'est la naissance du "dossier"...

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par sahn2
    Bonjour et merci pour votre réponse !
    A la question des faits relatés, il y a effectivement des attestations ; une lettre éloquente évoquant l'incapabilité de ma femme à réaliser des photocopies (on se demande comment elle retrouve cette faculté aux fonctions qu'elle a occupé précédemment et qu'elle occupe maintenant), un témoignage de la jeune femme qui l'a succédé (complaisance pour confirmer une période d'essai ?), un témoignage d'un prestataire copieurs et photocopieurs en devenir (non, là, je n'ai rien dit.... :-)
    En revanche, il n'y a aucune pièce corroborant d'hypothétiques pertes de marché, ni de rendez-vous annulé... rien de tout ça....

    De son côté, ma femme présente une vingtaine de mails congratulants et "regrettant" son départ de cette société, des attestations particulièrement élogieuses de ses précédents employeurs (efficacité, professionalisme, rigueur et amabilité) mais egalement de ses nouveaux employeurs (missions longues en interim), de collègues, d'un ancien collègue de cette même entreprise mais qui s'est rétracté au moment de nous fournir sa pièce d'identité (langue trop pendue....), d'un ancien prestataire informatique qui travaillait au sein même de cette entreprise....
    Pour le reste, elle fournit les explications "oubliées" qui la disculpent des faits qui lui sont repprochés... (ce qui m'amène à me poser la question "qui doit-on croire et pourquoi donner raison plus à l'un qu'à l'autre ?")....
    Et puis, il y'a cet historique graphique, particulièrement éloquent dans les faits : pendant 1 an, à la date de son embauche (qui a d'ailleurs été précédé d'une période réussie d'interim de trois mois !). Au mois de mars ; IVG, et quelques jours suivants, c'est la naissance du "dossier"...
    Pourquoi donner raison plus à l'un que l'autre ?

    C'est la bonne question.Dans le dossier de votre épouse il apparaît que la conviction des juges du CPH s'est fondée plutôt sur les arguments ou éléments présentés par l'adversaire.
    Au vu de ce vous exposez , cette conviction me semble discutable et mal fondée, et je vous conseille de vous pourvoir en appel.

    Je vous déconseille d'invoquer par écrit la relation supposée et possible entre l'IVG et le début des ennuis de votre épouse, ( ou alors seulement peut-être lors des débats oraux lors de l'audience ) car cela pourraît être assimilé à une dde de harcèlement non motivée qui vous desservirait, sauf bien sûr à disposer d'éléments de preuve irréfutables à cet égard .

    Enfin il me semble utile de démontrer que les témoignages fournis par la partie adverse ne répondent aux principes prévus par l'art 202 du NCPC à son 1er alinéa : " l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ".

    Cdt

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Il est souvent important de retourner au basique:

    - Quel est l'emploi occupé, le niveau, le coefficient, l'appelation de l'emploi, l'indice ?
    - que contient la lettre d'embauche
    - que contient la convention collective dans la description de l'emploi type:
    autonomie, appelation, responsabilité dans l'éxécution et salaire

    Ceci car il me semble qu'un seul exécutant n'est pas responsable des fausses notes de l'orchestre.

    Bonne journée

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