Mise en demeure avec VosLitiges
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Résultats 1 à 12 sur 37

contacter les prudhommes !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    bonjour,

    venant d'être licencié il y a peu pour faute grave d'après mon employeur ,je voudrais savoir le délai dont je dispose pour faire intervenir les prud'hommes car mon premier " soucis" et retrouver du travail et ensuite je défendrai ma version au près des prud'hommes.

    merci de vos réponses
    -----
    bonjour,

    les jours de mise à pied sont ils comptés par l'assedic ou seul le dernier jour travaillé compte pour le paiement des indemnités de chomage.

    EXEMPLE :

    un employé ou cadre est mis à pied le 10 mars et reçois sa lettre de licenciement le 25 mars ,l'assedic décomptera à partir du 10 ou du 25 mars les jours de carence et de de cp payés.En résumé considera t'on le dernier jour travaillé étant le 10 ou le 25 mars pour indemniser la personne ?Si la personne à été payé 7 jours de cp ses droits débuteront-ils le 24 mars ou le 9 ou 10 avril ?

    MERCI DE VOS REPONSES
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 14h53.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il s'agit bien du dernier jour travaillé pour le calcul des allocations.
    La date de lienciement est celle de la présentation de la LRAR à votre domicile soit le 25 mars.
    Vous aurez une franchise de 7 jours calendaires si votre inscription est la 1ere, puis le nombre de jours congés payés rétabli en jours calendaires 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés=7 jours calendaire.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    est-il vrai que l'employeur n'est pas obligé de verser à un cadre ses 3 mois de préavis s'il le licencie pour faute grâve ?
    Que dois faire le cadre s'il estime que les faits invoqués par son employeur sont erronés et que la majorité des faits reprochés peuvent être contrés ?Vaut-il mieux faire une lettre recommandé à l'employeur en contrecarant les faits reprochés et en demandant une transaction pour les 3 mois de préavis ou vaut-il mieux aller directement aux prud'hommes ?

    MERCI DE VOS REPONSES

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par brico
    bonjour,

    les jours de mise à pied sont ils comptés par l'assedic ou seul le dernier jour travaillé compte pour le paiement des indemnités de chomage.

    EXEMPLE :

    un employé ou cadre est mis à pied le 10 mars et reçois sa lettre de licenciement le 25 mars ,l'assedic décomptera à partir du 10 ou du 25 mars les jours de carence et de de cp payés.En résumé considera t'on le dernier jour travaillé étant le 10 ou le 25 mars pour indemniser la personne ?Si la personne à été payé 7 jours de cp ses droits débuteront-ils le 24 mars ou le 9 ou 10 avril ?

    MERCI DE VOS REPONSES
    Bonjour,

    Pour le calcul des indemnités Assédic sont pris en compte « Les salaires des 12 derniers mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé » (Le 28 février)
    -----
    Bonjour,

    Le Licenciement pour faute grave prive le salarié du droit au préavis, ainsi que des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Néanmoins sera perçue l'indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur peut, prononcer une mise à pied dite conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement.
    Les faits reprochés peuvent être contestés dès qu’ils sont portés à la connaissance du salarié. Il est possible de transiger avec l’employeur.
    A défaut, il reste la possibilité d’actionner l’employeur devant les prud’hommes, dès que le licenciement est effectif.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 14h54.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Attention, la transaction vous prive ensuite de tout recours devant le CPH

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Re, re, bonjour,

    Il aurait été plus sensé de tout demander dans un seul message.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par pepelle
    Attention, la transaction vous prive ensuite de tout recours devant le CPH
    Sur les litiges indiqués et réglés par celle-ci uniquement!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    D'accord l'âne, mais tu connais beaucoup d'employeurs suffisamment idiots pour ne pas mettre dans la transaction " cette transaction entraînera donc une renonciation pour toute contestation née ou à naître, sur tous points concernant le contrat de travail"
    Encore que des employeurs idiots....

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Non pas d'accord, seuls les points de litiges sont exposés et soumis à cette temporalité.
    "Si il est respecté, l'accord éteint définitivement les contestations qui en font l'objet".

    http://www.bouriat.com/licenciement/transaction_1.htm
    Dernière modification par Mehatenduque ; 30/03/2006 à 20h34.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    eh Meh, TU ME LIS DES FOIS ?
    "La transaction ne règle que les litiges qui y sont mentionnés (par exemple, une transaction portant sur les conséquences d'un licenciement n'empêche pas un salarié de demander le paiement en justice de ses congés payés)."
    Tout à fait d'accord ET C'EST POUR CELA QUE J'AI ECRIT que les employeurs pour éviter ce que j'ai cité plus haut se prémunissent en mettant une clause qui règlent TOUS LES LITIGES A VENIR ET PAS QUE CEUX INDIQUES DANS LA TRANSACTION ( c'est licite Meh)
    Comprendo Meh ?

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Le solde de tous comptes n'est pas compris dans la transaction.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par pepelle
    Attention, la transaction vous prive ensuite de tout recours devant le CPH
    je vais peut être dire une bétise, mais ce n'est valable que dans le cas où les parties respectent les engagements insérés dans ladite transaction ? (l"employeur peut ne pas être idiot mais avoir du mal à donner les billets de 500 euros )

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