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Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1689.xhtml

    Quels sont les effets et les conditions de validité d'une transaction entre un employeur et un salarié consécutive à un licenciement ?

    La transaction est un acte juridique, un accord écrit entre un employeur et un salarié consécutif à un licenciement dont il règle les difficultés d'exécution.

    La transaction est régie par le seul code civil (le code du travail étant muet sur ce point) : il s'agit d'un "contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître".

    La signature d'une transaction suppose donc l'existence d'un litige entre les parties.

    Pour être considérée comme valable par les tribunaux, la transaction doit :

    *

    respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement des parties, capacité de contracter),
    *

    faire apparaître un différend entre les parties,
    *

    mentionner leurs concessions réciproques.

    En outre, le juge exige :

    *

    qu'elle ne soit conclue qu'une fois la rupture devenue définitive (postérieurement à la présentation de la lettre de licenciement),
    *

    que les concessions soient appréciables ; elles s'apprécient en fonction des demandes des parties lors de sa signature.

    Ainsi, le juge appelé à contrôler la validité d'une transaction :

    *

    vérifiera l'existence et le caractère réciproque des concessions,
    *

    se déterminera sur le contrat de transaction, sur l'existence d'une lettre de licenciement et l'énoncé de celle-ci,
    *

    mais ne se prononcera pas sur le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués.

    Les effets d'une transaction valablement formée sont ceux d'une décision judiciaire définitive ; en effet, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort".
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Je sais pas où tu veux en venir Meh. Si en tant que salariée, j'accepte la transaction sur tout, ben je demande plus de sous, c'est tout!
    Evidemment steeve qu'elle n'est valable que si respectée

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par pepelle
    Evidemment steeve qu'elle n'est valable que si respectée
    Rajoutez gros nul aussi

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Ah non, je ne me permettrais pas!

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    merci pour vos réponse concernant mon problème.

    Je vais donc envoyer une lettre recommandé à mon employeur en contestant les faits qui me sont reprochés car il a arrangé à sa sauce certains faits.Je terminerai ma lettre en indiquant ceci:
    Les faits reprochés à mon sens ne méritait pas un licenciement , surtout pour faute grâve et je demanderai une transaction à l'amiable pour obtenir mes 3 mois de préavis car il est clair que je ne veux plus travailler avec ces personnes.

    Voici quelques reproches me concernant dans ma lettre de licenciement:

    un de mes chefs de rayons a eu un contrôle de la DGCRRF il y a plus de 2 mois et il y avait 2 produits " abimés " dans son rayon .Les faits datent de plus de 2 mois et ni lui ni moi n'avons eu de courrier de mise en garde ou d'avertissement écrit .Nous ne sommes pas encore passé devant le tribunal pour nous défendre alors mon employeur avait il le droit d'inclure ce motif dans ma lettre de licenciement ? Alorsque nous n'avons même pas encore été au tribunal ?

    On me reproche également de ne pas avoir respecté des délais pour rendre des résultats en temps et en heures mais j'ai indiqué à ma direction que de part leur système informatique et leur méthode ces délais ne pouvaient pas être respectés car toutes les données n'étaient pas renseignés et les résultats ne pouvaient être qu'approximatif.( De plus il indique dans ma lettre que je ne vérifiais pas la cohérence des résultats, mais comment vérifier la cohérence d'un résultat s'il manque des données ? ).

    Un employé doit-il signé son contrat de travail avant de prendre son poste ou a t-il un jour ou 2 pour le faire car on me reproche qu'un de mes employés a signé son contrat quelques heures après avoir commencé ( 4 h environ )?

    Une employée cotorep avec un contrat fixe 26 h a réalisé une semaine 39 h car il y avait une malade et une machine en panne . effectuant la validation des badeages en fin de semaine je ne savais pas qu'elle avait dépassé son contrat ,je suis allé la voir et elle m'a expliqué qu'elle était resté car elle ne pouvait pas partir en laissant le rayon vide .Je l'ai remercié pour son professionnalisme mais je lui ai dit que je n'avais pas le droit de lui faire faire 39h et qu'elle aurait du venir me voir .Elle m'a répondu oui mais je ne pouvais pas partir comme ça ! Suis vraiment coupable dans ce cas car il me semble que pour un fait exceptionnel ( maladie , manque de personnel ) un employé peut aidé son chef s'il n'y a personne d'autres ?

    Un de mes employés m'avait également demandé de revenir en plus de son temps de travail et je lui avais dit qu'il ne pouvait pas faire plus de 35 h et il m'avait répondu : ça fait rien je ne badgerai pas mes heures car je ne peux pas laisser mon rayon ainsi!Je lui avais dit ok mais de me noter les heures sur un carnet et que quand je pourrais je verrais avec mon directeur car je ne voulais pas qu'il fasse des heures sans être payés.

    Voilà en résumé les motifs de mon licenciement .
    A votre avis ces faits méritaient t-ils un licenciement ?
    Surtout avec le motif faute GRAVE ?
    moi je ne pense pas .
    Ai je raison dans ma démarche ?
    Mon employeur acceptera t-il une transaction d'après vous ?

    MERCI de vos réponses

  6. #18
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Bonjour,
    Afin de faciliter la compréhension de nos lecteurs, j'ai fusionné 3 de vos messages :
    - "Délai pour mettre son employeur ..."
    - "Mise à pied, assedic"
    - "Que faire ?"
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    Mon employeur me licencie pour faute grave , je ne suis pas d'accord sur ce licenciement qui me semble abusif ,je vais donc essayer de récupérer mes 3 mois de préavis étant cadre dans cette société.

    Je vais donc envoyer une lettre recommandé à mon employeur en contestant les faits qui me sont reprochés car il a arrangé à sa sauce certains faits.Je terminerai ma lettre en indiquant ceci:
    Les faits reprochés à mon sens ne méritait pas un licenciement , surtout pour faute grâve et je demanderai une transaction à l'amiable pour obtenir mes 3 mois de préavis car il est clair que je ne veux plus travailler avec ces personnes.

    Voici quelques reproches me concernant dans ma lettre de licenciement:

    un de mes chefs de rayons a eu un contrôle de la DGCRRF il y a plus de 2 mois et il y avait 2 produits " abimés " dans son rayon .Les faits datent de plus de 2 mois et ni lui ni moi n'avons eu de courrier de mise en garde ou d'avertissement écrit .Nous ne sommes pas encore passé devant le tribunal pour nous défendre alors mon employeur avait il le droit d'inclure ce motif dans ma lettre de licenciement ? Alorsque nous n'avons même pas encore été au tribunal ?

    On me reproche également de ne pas avoir respecté des délais pour rendre des résultats en temps et en heures mais j'ai indiqué à ma direction que de part leur système informatique et leur méthode ces délais ne pouvaient pas être respectés car toutes les données n'étaient pas renseignés et les résultats ne pouvaient être qu'approximatif.( De plus il indique dans ma lettre que je ne vérifiais pas la cohérence des résultats, mais comment vérifier la cohérence d'un résultat s'il manque des données ? ).

    Un employé doit-il signé son contrat de travail avant de prendre son poste ou a t-il un jour ou 2 pour le faire car on me reproche qu'un de mes employés a signé son contrat quelques heures après avoir commencé ( 4 h environ )?

    Une employée cotorep avec un contrat fixe 26 h a réalisé une semaine 39 h car il y avait une malade et une machine en panne . effectuant la validation des badeages en fin de semaine je ne savais pas qu'elle avait dépassé son contrat ,je suis allé la voir et elle m'a expliqué qu'elle était resté car elle ne pouvait pas partir en laissant le rayon vide .Je l'ai remercié pour son professionnalisme mais je lui ai dit que je n'avais pas le droit de lui faire faire 39h et qu'elle aurait du venir me voir .Elle m'a répondu oui mais je ne pouvais pas partir comme ça ! Suis vraiment coupable dans ce cas car il me semble que pour un fait exceptionnel ( maladie , manque de personnel ) un employé peut aidé son chef s'il n'y a personne d'autres ?

    Un de mes employés m'avait également demandé de revenir en plus de son temps de travail et je lui avais dit qu'il ne pouvait pas faire plus de 35 h et il m'avait répondu : ça fait rien je ne badgerai pas mes heures car je ne peux pas laisser mon rayon ainsi!Je lui avais dit ok mais de me noter les heures sur un carnet et que quand je pourrais je verrais avec mon directeur car je ne voulais pas qu'il fasse des heures sans être payés.

    Voilà en résumé les motifs de mon licenciement .
    A votre avis ces faits méritaient t-ils un licenciement ?
    Surtout avec le motif faute GRAVE ?
    moi je ne pense pas .
    Ai je raison dans ma démarche ?
    Mon employeur acceptera t-il une transaction d'après vous ?

    MERCI de vos réponses

  8. #20
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Si vous contestez le licenct pour fte grave , il vous est possible d'engager une procédure devant le CPH pour réclamer des DI et d'autres indemnités.

    La première phase de la procédure étant la conciliation, vous pourrez peut-être négocier lors de cette audience un accord amiable avec l'employeur devant les juges, moyennant le versement d'une somme pouvant au minimum représenter les mois de préavis que vous évoquez.

    Dans ce cas un PV de conciliation sera établi mettant fin au litige, sinon la procédure se poursuivra .

    Vous pouvez aussi conclure une transaction avec l'employeur, mais personne ne peut vous garantir qu'il acceptera cette démarche, qui dépend de plusieurs facteurs, notamment ,votre position dans la sté, votre ancienneté, ainsi bien sur que du souhait de l'employeur de vouloir transiger ou non.

    Cordialement

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    J'Avais tout juste un an d'ancienneté et mon employeur m'avait certifié oralement qu'il me donnerait mes 3 mois de préavis mais lorsque je suis allé chercher mon solde de tout compte mon employeur et revenu sur sa parole et m'a annoncé qu'il ne ferait pas de transaction et ne me donnerait pas mon préavis de 3 mois .

    Pour moi c'était une parole d'hommes entre 2 cadres et quand il m'a annoncé ça je l'ai regardé dans les yeux et je lui ai dit " je n'avais jamais vu un cadre ne pas tenir sa parole ,donc vous n'êtes pas un homme de parole " il m'a regardé sans répondre alors j'ai reposé ma question et là il m'a répondu " non " je me suis levé ,je lui ai dit au revoir et je suis parti.
    ------
    Il me semblait que l'on touchait 80 % de notre salaire au ASSEDIC donc j'ai effectué une simulation en imaginant que je touchait 1500 € net pas mois et je m'attendais à lire dans la simulation 1200 € de revenu correspondant à 1500 € de salaire . Mais ce n'est pas le cas !!!
    Qu'en est-il exactement ?
    Comment s'effectue le calcul sur 1 an de salaire ?

    Merci de vos réponses !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 14h56.

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    80% vous rêvez! déjà que l'unédic est en faillite, mais là vous faites fermer la boutique!
    De mémoire ( à confirmer par d'autres) vous devez avoir autour de 57.2% de vos anciens salaires
    Le mieux est d'aller faire gratuitement une simulation sur le site de l'assédic ( je n'ai plus l'adresse en tête, mais en tapant assedic sur # Moteur de recherche #, vous l'aurez facilement )

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    Vous avez raison ça tourne au environ de 65 % effectivement.
    Je pensais que c'était 80 % au début et dégressif par la suite !!!

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    ben moi j etais en contrat de qualifaication pendant 20 mois environ. mon salaire allait de 500 euros au debut , à la fin je touché 700 euros.
    cela m a ouvert des drooits de 19.62 euros journaliers soit entre 588 et 610 euros par mois. ce qui ne correspond pas a 54%

    mon concubin touchait le smic hotelier soit 1050 euros environ. il a touché aux assedics 850 / 880 euros par mois.

    apres je connait pas la base de calcul exacte de l assedic. sur le site , le mode de calcul doit surement etre ecrit.


    peut etre aussi que le pourcentage varie selon si vous vous basez sur le brut ou le net
    bon week end a tous

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