Vos question à l'Avocat
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Controle arret maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    Bonjour,
    Juste à titre d'information:
    J'ai lu que pour faire la chasse aux arrets maladie injustifiés de plus en plus de sociétés font appel à des sociétés extérieures pour aller controler les employés à domicile. La question que je me pose: quelle est l'obligation de répondre à de tels controleurs, et de justifier de son identité. De plus en cas de questions sur l'état de santé ne s'agit-il pas du secret médical.
    L'employeur peut-il se retrancher derrière un tel controle pour appliquer des sanctions?
    Merci à tous,
    Cordialement

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    La loi n°78-49 du 19 janvier 1978, permet à tout employeur de déclencher un contrôle médical sur ses salariés en arrêt de travail . Ce droit est également mentionné et précisé par de nombreuses conventions collectives.

    Réalisé à la demande de la CPAM ou de l'employeur, le contrôle médical est un examen réalisé par un médecin contrôleur mandaté qui va vérifier si le congé accordé est toujours justifié au jour du contrôle.

    Vous devez vous y soumettre.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par mich_m
    Bonjour,
    Juste à titre d'information:
    J'ai lu que pour faire la chasse aux arrets maladie injustifiés de plus en plus de sociétés font appel à des sociétés extérieures pour aller controler les employés à domicile. La question que je me pose: quelle est l'obligation de répondre à de tels controleurs, et de justifier de son identité. De plus en cas de questions sur l'état de santé ne s'agit-il pas du secret médical.
    L'employeur peut-il se retrancher derrière un tel controle pour appliquer des sanctions?
    Merci à tous,
    Cordialement
    Si ce n'est pas un médecin de la CPAM, aucune obligation de répondre à celui-ci ; s'il s'agit d'une société mandatée par l'employeur, ce dernier pourrait se voir reprocher une violation de la vie privée ; une sanction à partir de ces éléments ne serait pas envisageable.

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par jexp
    La loi n°78-49 du 19 janvier 1978, permet à tout employeur de déclencher un contrôle médical sur ses salariés en arrêt de travail . Ce droit est également mentionné et précisé par de nombreuses conventions collectives.

    Réalisé à la demande de la CPAM ou de l'employeur, le contrôle médical est un examen réalisé par un médecin contrôleur mandaté qui va vérifier si le congé accordé est toujours justifié au jour du contrôle.

    Vous devez vous y soumettre.
    La législation française accorde à l'employeur un droit de regard via la contre visite médicale.
    Dans le secteur privé, le droit de regard est mentionné dans les conventions collectives et l'article 7 de la loi du 19 Janvier 1978, loi dite de mensualisation.
    Dans le secteur public, le droit est mentionné aux travers les articles L.852 et L.859 du Code de la Santé Publique. Loi du 26 Janvier 1984. Décret 86/442 du 14 Mars 1986.

    Le médecin contrôleur a pour mission de juger d'un point de vue médical, en toute objectivité et impartialité, de la validité d'un arrêt de travail au jour du contrôle.

    Le contrôle médical s'effectue au domicile du salarié. L'employeur peut toutefois convoquer le salarié au cabinet du médecin contrôleur.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    D'accord avec vous JEXP mais à condition que l'employeur verse un complément de salaire,sinon il ne peut pas exercer ce contrôle ( d'ailleurs la sanction, c'est l'arrêt du versement du complément de salaire )

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    A diplome égal pourquoi un " médecin controleur" serait il plus à même que votre médecin traitant de vous déclarer malade?

    N'oubliez pas que sous le numéro d'identification de chaque médecin, la sécurité sociale exerce un controle sur la durée et le nombre d'arret de travail ordonnés par chaque médecin.

    Alors à quoi cela sert-il de vérifier si l'arrêt de travail est justifié ou pas.
    Si ce n'est pour contester les arrêts ordonnés par le médecin traitant.

    Dans cette inflation d'avis médicaux:
    - médecin du travail
    - médecin de la sécurité sociale
    - médecin traitant
    - controleur médecin

    A quand les médecins inspecteurs qui vérifieront les médecins controleurs...

    Bonne journée

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    On ne discute pas du bien fondé ou non de ce type d'action Aluyetanet, mais de sa validité juridique.
    Néanmoins, allez vous balader sur ce site, et cela vous confortera dans votre idée
    http://www.controlemedicalciage.com/...te_general.php

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par mich_m
    J'ai lu que pour faire la chasse aux arrets maladie injustifiés de plus en plus de sociétés font appel à des sociétés extérieures pour aller controler les employés à domicile. La question que je me pose: quelle est l'obligation de répondre à de tels controleurs, et de justifier de son identité. De plus en cas de questions sur l'état de santé ne s'agit-il pas du secret médical.
    L'employeur peut-il se retrancher derrière un tel controle pour appliquer des sanctions?
    Merci à tous,
    Cordialement
    La question était de savoir si l'employeur, en dehors de tout cadre légal, et en faisant appel à une société privée, pouvait exercer un contrôle sur les salariés en arrêt maladie ; ma réponse est non.

  9. #9
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    La question était de savoir si l'employeur, en dehors de tout cadre légal, et en faisant appel à une société privée, pouvait exercer un contrôle sur les salariés en arrêt maladie ; ma réponse est non.

    En dehors de tout cadre légal, c'est évidemment non !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    9
    Déja merci à tous pour vos réponses, mais je pense qu'il y a deux problèmes à dissocier: pour ce qui est du controle "sur base médicale" je me doutais un peu de la réponse qui est qu'il ne peut etyre éffectué que par un médecin (sauf erreur de ma part).
    La deuxième partie, et là je n'avais pas été clair et je pense que lorsqu'il est fait état de sociètés extérieures c'est de cela qu'il doit s'agir, concerne le controle de la présence à domicile pendant les heures obligatoires et la vérification d'identité.
    En core merci.

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    La question était de savoir si l'employeur, en dehors de tout cadre légal, et en faisant appel à une société privée, pouvait exercer un contrôle sur les salariés en arrêt maladie ; ma réponse est non.
    Alors l'employeur doit continuer à verser le complément maladie dû au salarié, voire verser un salaire à un CDD de remplacement ou un intérimaire , soit un salaire et demi pour un même poste , et il ne pourrait pas demander à vérifier la réalité de l'arrêt maladie ?

    Alors la légalité a bon dos , en cas d'arrêt suspecté bidon, la S/Soc a aussi bon dos, et l'employeur quant à lui doit lui faire le gros dos en respectant la légalité et surtout en ne prenant aucune initiative susceptible de déranger le salarié .

    Je ne cautionne pas du tout ce type de raisonnement.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par Biniou
    Alors l'employeur doit continuer à verser le complément maladie dû au salarié, voire verser un salaire à un CDD de remplacement ou un intérimaire , soit un salaire et demi pour un même poste , et il ne pourrait pas demander à vérifier la réalité de l'arrêt maladie ?

    Alors la légalité a bon dos , en cas d'arrêt suspecté bidon, la S/Soc a aussi bon dos, et l'employeur quant à lui doit lui faire le gros dos en respectant la légalité et surtout en ne prenant aucune initiative susceptible de déranger le salarié .

    Je ne cautionne pas du tout ce type de raisonnement.
    Il ne s'agissait pas d'un raisonnement de ma part, ni d'une opinion particulière, je répondais à la question posée du point de vue de la légalité et de la recevabilité du comportement de m'employeur. Maintenant, ce dernier a toute lattitude pour déclencher un contrôle du médecin de la CPAM en cas de doute ; enfin, passer par la voie légale lui permettrait le cad échéant de prendre des sanctions en cas d'arrêts de complaisance, ce qui ne serait pas le cas dans le cadre de la question posée par l'internaute.

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