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Licencier un salarié en accident du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    9
    Je suis en accident du travail depuis 5 ans, mon patron veut me licencier : peut il le faire et selon quelle procédure ?
    Puis-je refuser de passer une visite médicale sur sa demande ?

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat. (Cas de force majeure) (Art. L.122-32-2 du Code du travail)

    La loi n°78-49 du 19 janvier 1978, permet à tout employeur de déclencher un contrôle médical sur ses salariés en arrêt de travail . Ce droit est également mentionné et précisé par de nombreuses conventions collectives.

    Réalisé à la demande de la CPAM ou de l'employeur, le contrôle médical est un examen réalisé par un médecin contrôleur mandaté qui va vérifier si le congé accordé est toujours justifié au jour du contrôle.

    Vous devez vous y soumettre.
    Dernière modification par Washi ; 18/04/2006 à 11h47.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    9
    Merci JEXP pour ta réponse.
    Que vaut l'avis de ce contrôleur médical ? peut il me déclarer inapte à mon poste de travail.
    En fait mon employeur souhaite que je sois déclaré inapte afin de pouvoir me licencier. Mais il me semble que seul le médecin dutravail peut déclarer l'inaptitude.
    Quels sont mes recours ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    L'inaptitude médicale au poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail.

    Si l'employeur souhaite licencier un salarié en arrêt de travail, il doit invoquer une autre cause que l'inaptitude au poste...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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