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Résultats 1 à 4 sur 4

solde de tous compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    11
    voila apres c etre fais licencier mon mari attendais a la fin de sont preavis sont solde de tous compte et sa pai mais sa patronne lui dis tu les aura dans un mois car le coptable est parti en vacance ce qui est faux car les autre employer eux auront leur pai le 1er comme tojours donc j aimerais savoir quand au plutard elle dois nous donner le solde est ce a la fin du preavis a la date de pai ou a t ellle drois d attendre mi mai a fin juin comme elle le pretend
    je vous remercie d avance pour vos reponse

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Le Code du travail est muet sur le moment du paiement du solde de tout compte. Il est fréquent que ce règlement intervienne à la date habituelle du paiement du salaire.

    Si cette attente doit se prolonger, vous pouvez informer votre employeur par lettre RAR, que passé un délai de X… jours, vous saisirez la formation de référé des prud’hommes, pour en réclamer le paiement.
    Dernière modification par Washi ; 17/04/2006 à 10h41.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    L'usage et la JP acceptent un mois calendaire pour le solde donc solde au moment de l'édition des paies ou maximum un mois après le licenciement.
    Vous n'annoncez pas la date exacte du licenciement mais payer fin mai ou fin juin, est de toute façon excessif si le licenciement a eu lieu fin Mars
    Si fin avril vous n'avez rien, vous envoyez une LRAR, comme dit JEXP, où vous la mettez en demeure ( employez bien ce terme) de vous payer par retour du courrier le solde de tout compte, ou de le tenir à disposition ( puisque ces documents étant quérables, l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer ), faute de quoi, vous saisirez le CPH en référé .

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    11
    merci pour vos reponse

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