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Résultats 1 à 10 sur 10

Mise à pied conservatoire durée excessive?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    mon patron m'a mis à pied à titre conservatoire depuis le 13/04/2006, je viens de recevoir une convocation pour un entretien préalable au licenciement pour le 26/04/06. La mise à pied est donc de 12 jours! Pouvez-vous me dire si cette durée n'est pas excessive? Si oui, quels sont mes recours?
    Merci à tous

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Lorsque le salarié est mis à pied à titre conservatoire l'employeur doit engager immédiatement la procédure disciplinaire, mais aucun délai n'est imposé, une enquête peut être nécessaire, quoiqu'il en soit en maintenant trop longtemps un salarié dans une situation de mise à pîed consevatoire , l'employeur s'il n'a pas de motif valable prend le risque de commettre une faute à l'égard du salarié.

    12 jours! c'est beaucoup , mais si on compte le week end de Pâques, on peut considérer que ce n'est qu'à partir du 18 que vous allez avoir la possibilité réelle de vous organisez pour l'entretien, si on ajoute les 5 jours de délai de convocation , ça mène au 23 Avril, ça ne fait qu'une petite marge sup de 3jours.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par lukenmy
    mon patron m'a mis à pied à titre conservatoire depuis le 13/04/2006, je viens de recevoir une convocation pour un entretien préalable au licenciement pour le 26/04/06. La mise à pied est donc de 12 jours! Pouvez-vous me dire si cette durée n'est pas excessive? Si oui, quels sont mes recours?
    Merci à tous
    Bonjour,

    La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise par l'employeur dans l'attente de la sanction définitive. Dans votre cas le licenciement.

    Si la sanction vous apparaît disproportionnée à la faute commise, vous pouvez porter le litige devant les prud’hommes.
    Quand à vous lancer dans une procédure de "compte d’apothicaire", sur la durée de la mise à pied conservatoire (12 jours !), laisse présager une dépense d’énergie inutile.
    Dernière modification par Washi ; 16/04/2006 à 22h20.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    bonsoir,
    Que dit votre réglement intérieure concernant la durée de la mise à pied titre conservatoire ?
    Cdt
    Steeve

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Le règlement intérieur donne un délai pour la mise à pied disciplinaire steeve, pas pour la mise à pied conservatoire, qui n'est pas, je le rappelle une sanction disciplinaire donc n'est pas inscrite dans le réglement intérieur
    La mise à pied conservatoire n'a aucune durée maximum ni minimum de prévue par la loi. Elle se fait en attente de l'entretien de licenciement. La JP parle juste de " délai raisonnable" et 12 jours est un délai tout à fait raisonnable, week-end férié ou non. Des mise à pied de trois semaines, sont monnaie courante.
    Donc, rien à contester, préparez vous plutôt pour votre entretien, en étant accompagné

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Ok pepelle. Mais le réglement ne peut il pas déterminer tout de même un délai ou cela est interdit par la loi ou une jurisprudence (si ce délai prévu reste raisonnable ) ?
    Dernière modification par Steeve ; 17/04/2006 à 00h57.

  7. #7
    Washi
    Visiteur
    Mise à pied conservatoire le 13/04/2006 ;
    16/04/2006 (date du post) reçu la lettre d’entretien préalable au licenciement.

    « L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » (Art. L.122-13 du Code du travail)

    Invoquer la durée excessive ne tient pas.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Un délai de mise à pied conservatoire dans le règlement intérieur parait peu possible même si aucun texte ne l'interdit formellement , ce serait dénaturé l'objet de la mise à pied conservatoire qui n' a que comme seul but après des faits graves, écarter immédiatement le salarié de l'entreprise , le temps de la procédure, comment prévoir un temps déterminé préalablement pour mettre en oeuvre cettte procédure? si le règlement intérieur peut prévoir l'échelle des sanctions applicable dans l'entreprise , la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction.

    Dans l'affaire à # Transporteur aérien #, de l'hotesse qui a chuté d'une passerelle retirée trop tôt, le salarié à l'origine du retrait a été mis à pied à titre conservatoire durant l'enquête qui a suivi cet accident pour établir les responsabilités, une telle enquête peut durer longtemps, alors que pour un salarié par exemple qui commet des indélicatesses, pris en flagrant délit la procédure pourra se faire rapidement dans les délais fixés par le code.

    D'autre part le règlement intérieur est écrit par l'employeur, même si on peut admettre que dans ce règlement l'employeur peut "codifier" de la procédure après le cas échéant avis des representants du personnel et sous contrôle de l'inspecteur du travail, pourquoi irait il se mettre une contrainte de délai pour la mise à pied conservatoire?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Je me répète, la mise à pied conservatoire n'est pas une SANCTION steeve, donc n'a rien à faire dans un réglement intérieur.

    Le RI prévoit les sanctions et l'hygiène et la sécurité. Que viendrait faire une mise à pied conservatoire là dedans ? Et pour quel motif ? Se mettre comme dit Jeanlouis un délai pour l'employeur alors qu'il n'a aucune obligation de le faire ?
    Les seuls délais dans cette histoire, c'est la lettre de licenciement qui doit être envoyée maximum 1 mois après l'entretien, dans le cas d'un licenciement fautif
    Dernière modification par Pepelle ; 17/04/2006 à 12h01.

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Merci de ces réponses.
    Cdt
    Steeve

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