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Discussion fermée
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Arrêt maladie et calcul retenue sur salaire, Help!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    7
    Bonjour,

    J'aurais besoin d'aide pour le calcul de la retenue sur salaire suite à mon arrêt maladie...

    La méthode la plus reconnue est celle des heures réelles, mais comment se fait ce calcul quand il y a des jours fériés au milieu?

    Pour être concrète, je gagne 1500€ brut par mois, mon arrêt maladie va du 30 avril au 28 mai, mais ma fiche de paie va du 16 avril au 15 mai (en référence).
    Je travaille 7h par jour du lundi au vendredi, soit 35h par semaine. La base de calcul sur ma fiche de paie est de 151,67h.

    Il y avait au mois de mai 2 jours fériés (1er et 8). Comment dois-je calculer la retenue sur salaire?!
    Suivant les sites internet, le calcul change (retirer les jours fériés, les jours fériés sont dus, prendre les heures réelles, prendre la base forfaitaire...), je ne sais plus où donner de la tête!

    Merci pour votre aide!!

  2. #2
    848
    848 n'est pas en ligne
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    59
    Bonjour,
    Je suis dans le même cas.
    Cdt

  3. #3
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 06
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 370
    Citation Envoyé par 848 Voir le message

    Ce cas de figure a été partiellement traité par ailleurs sur ce forum, mais la discussion a été fermée. Le sujet n'est en effet pas clos pour moi, et ma demande de réouverture est restée sans réponse.


    848

    votre discussion a été ré ouverte
    je trouve inopportun de vouloir vous greffer sur ce sujet ouvert par Miina et de plus ce n'est pas autorisé par notre charte
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 18/08/2012 à 18h57.

  4. #4
    848
    848 n'est pas en ligne
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    59
    Bonjour,
    Le message que vous avez supprimé datait d'avant la réouverture de l'autre sujet.
    Le sujet ouvert par Miina et le mien sont strictement les mêmes.
    Cdt.

  5. #5
    848
    848 n'est pas en ligne
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    59
    Bonjour Miina,

    Je pense que les jours fériés ne devraient pas être retenue de votre absence maladie.

    Il existe l'arrêt de cour de cassation suivant : Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08-45204 : Maladie : la retenue de salaire correspond au seul temps non travaillé.
    "Pour déterminer la retenue à opérer sur la rémunération du salarié en arrêt maladie, il ne suffit pas de déduire du salaire, une rémunération correspondant à la durée de la carence.
    En effet, la période de carence peut inclure des samedi, dimanche et jour férié, journées au cours desquelles vous n’avez eu à déplorer aucune absence du salarié. La retenue sur le salaire n’est autorisée que si elle correspond exactement au temps du travail non effectué.
    Vous ne retenez donc que la rémunération correspondant au nombre d’heures ou de jours que le salarié aurait effectué s’il n’avait pas été malade
    "

    Cette jurisprudence n'est en fait qu'un rappel de la jurisprudence que j'avais indiquée dans l'autre fil de discussion.
    Elle montre clairement, et sans ambiguïté, qu'avant toute indemnisation de la part de l'employeur, celui-ci ne peut opérer de retenue sur salaire que pour des absences réelles.
    Je cite l'arrêt "Attendu, que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail"

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Floralind
    Ancienneté
    juillet 2011
    Localisation
    Loire
    Messages
    1 928
    [........En effet, la période de carence peut inclure des samedi, dimanche ........]

    Cette jurisprudence débat du délais de carence uniquement.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Loulou2444
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    7 943
    Citation Envoyé par Miina Voir le message
    Bonjour,

    J'aurais besoin d'aide pour le calcul de la retenue sur salaire suite à mon arrêt maladie...

    La méthode la plus reconnue est celle des heures réelles, mais comment se fait ce calcul quand il y a des jours fériés au milieu?
    De la même manière que lorsqu'il n'y a pas de jours fériés. Vous touchez les IJSS et le complément éventuel du par l'employeur.

  8. #8
    848
    848 n'est pas en ligne
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    59
    Citation Envoyé par Floralind Voir le message
    [........En effet, la période de carence peut inclure des samedi, dimanche ........]

    Cette jurisprudence débat du délais de carence uniquement.
    Le soucis, c'est qu'il y'a eu tellement de "bruit" sur l'autre fil de discussion, que je suis obligé de reprendre certains éléments.

    Dans l'autre fil de discussion, j'avais commencé par citer la jurisprudence 11 février 1982, n°80-40359, bc v n°90. C'est de cet arrêt que provient l'institution de la règle du réel pour les retenues pour absence.

    Je rappelle le principe de la jurisprudence de 1982 :
    En cas d'absence du salarié, l'employeur n’est plus redevable de lui verser un salaire sauf cas particulier que sont les congés payés ou les absences pour maladie.
    Rappelons que la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 février 1982, n°80-40359, BC V n°90) n’a validé que la méthode de l’horaire réel de travail.
    Cette retenue doit figurer sur le bulletin de paie sur une ligne à part et doit être proportionnelle à l'absence.

    La méthode de l’horaire réel de travail consiste à faire le rapport entre le salaire mensuel et le nombre d’heures effectives de travail pour le mois où le salarié a été absent et à multiplier par ce rapport le nombre d’heures d’absences réelles.

    Cette méthode doit être utilisée en cas de:
    - Congé sans solde
    - Maladie non indemnisée
    - Entrée en cours de mois
    - Sortie en cours de mois
    - Retenues pour heures de grève
    La jurisprudence du 26 janvier 2011, n° 08-45204, plus récente, ne fait qu'appliquer la jurisprudence sus-citée, pour traiter le cas de la période de non indemnisation lors d'un congé maladie.

    De cette jurisprudence de 1982, la jurisprudence de 2011 a directement tiré l'attendu suivant : Attendu, que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail
    Cet attendu primordial a permis de rendre le jugement de la jurisprudence du 26 janvier 2011, n° 08-45204, pour le cas particulier du délai de carence, dans le cadre d'un arrêt maladie avec indemnisation de l'employeur.
    Mais ce qui compte, c'est l'attendu : et cet attendu est valable aussi dans le cas de maladie non indemnisée (c'est à dire dans mon cas et dans celui de Miina).

    C'est pourquoi les jours fériés chomés et payés ne doivent pas faire l'objet d'une retenue sur salaire.

    ---------- Message ajouté à 21h06 ---------- Précédent message à 20h39 ----------

    Je pense que le modérateur m'autorisera à donner le lien ci-dessous, puisqu'il s'agit d'un lien vers le site Net-Iris lui-même :
    Jurisprudence 2011 sur la retenue sur salaire (Actu de sept. 2011) - Net-iris

    Je cite :
    ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les principes à connaître et à appliquer

    En cas d'arrêt de travail :
    • la retenue de salaire doit correspondre "au temps exact de la cessation de travail" (Cass / Soc. 26 janvier 2011 - pourvoi n°08-45204)
      Le délai de carence conventionnel de 3 jours pour le versement de complément de salaire, prévu en cas d'arrêt maladie ou d'accident, est sans incidence sur les modalités de calcul de la retenue sur la rémunération pour arrêt maladie.
    ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Si Net-IRIS le dit, c'est que ça doit être vrai n'est-ce pas ?
    Dernière modification par 848 ; 18/08/2012 à 21h08.

  9. #9
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 06
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 370
    Citation Envoyé par Modérateur 06 Voir le message
    848

    votre discussion a été ré ouverte
    je trouve inopportun de vouloir vous greffer sur ce sujet ouvert par Miina et de plus ce n'est pas autorisé par notre charte
    je vous rappelle sur ce sujet

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