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Comment renoncer aux congés ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    Bonjour, Je vais être licencié dans le cadre d'un PSE par un administrateur judiciaire. La société étant insolvable, je suis soumis au plafond de l'AGS rien que par le préavis et mes nombreux mois en congés en retard, ce qui va me priver de la quasi-totalité de l'indemnité de licenciement ( 12 mois de perdus ! ).
    Je souhaiterais donc trouver un moyen pour renoncer au préavis et droits à congés antérieurs, ainsi qu'au compte-épargne temps, afin que les sommes correspondantes ne me soient pas payées, et que je puisse toucher l'indemnité de licenciement à la place ( non imposable ).
    Est-ce possible ? A qui faut-il le demander ? Suis-je bien sûr de toucher les indemnités en procédant ainsi ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Je souhaiterais donc trouver un moyen pour renoncer au préavis et droits à congés antérieurs, ainsi qu'au compte-épargne temps, afin que les sommes correspondantes ne me soient pas payées, et que je puisse toucher l'indemnité de licenciement à la place ( non imposable ).
    Dans un arrêt du 01/02/2004 de la cour de cassation a validé une transaction ou en contrepartie de ne pas effectuer le préavis , le salarié renonçait à ses congés

    "Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, ayant trouvé un nouvel emploi, demandait à quitter l'entreprise dès le 9 avril 1998, a caractérisé le fait que les parties avaient consenti des concessions réciproques dès lors que l'employeur autorisait la salariée à quitter l'entreprise sans effectuer son préavis et la libérait de sa clause de non-concurrence et que celle-ci renonçait à percevoir le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à un mois de salaire en contrepartie de l'inexécution de son préavis ;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
    REJETTE le pourvoi ;"

    A qui faut-il le demander
    à l'administrateur judiciaire et si c'est pour contourner le plafond de l'ags je doute de son accord.

    Suis-je bien sûr de toucher les indemnités en procédant ainsi ?
    L'objet de cet accord et de la contrepartie serait si j'ai bien compris, de ne pas subir les plafonds de l'ags, hors cet organisme est très attentif au respect de ses règles.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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