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Résultats 1 à 9 sur 9

mesure disciplinaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Bonjour à tous,

    Je suis depuis plusieurs années en CDI dans une entreprise.

    J'ai reçu il y a quelques jours un courrier avec accusé réception. Dans ce courrier on m'énumère les faits qui me sont reprochés (absences prolongées et injustifiées, horaires de présence irréguliers) , puis on me dit qu'en conséquences ils sont dans l'obligation d'envisager une mesure disciplinaire. Ensuite, on me donne rendez vous avec le directeur en vue d'un entretien, mais sans en préciser la nature. Puis, on m'informe que je peux me faire assister par une personne de l'entreprise.

    Je ne sais pas à quoi m'attendre, peut-il s'agir d'un entretien préalable au licenciement alors que la nature de cet entretien n'a pas été précisé dans la lettre ?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Ne voulant pas donner d'informations erronnées, je modifie mon message en laissant des intervants y répondre.
    Dernière modification par Steeve ; 16/04/2006 à 11h14.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Merci pour votre réponse.

    Oui en effet les dates concernant mes absences injustifiées sont précisées. Est-ce que cela signifie quelque chose selon vous ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    la réponse est dans votre convention collective.
    Au chapitre sanction disciplinaire; il est indiqué la procedure envisagée dans ce cas de figure. A priori, si votre employeur avait envisagé un licenciement il aurait du vous indiquer dans votre lettre "j'ai le regret de vous informer que j'envisage votre licenciement...etc...etc. .." donc vous n'étes qu'à la 1ere étape d'un processus de sanction disciplinaire... peut-etre un blame, une mise à pied qui ne peut exceder un nombre de jours déterminés par votre convention collective. Un conseil de discipline doit-etre convoqué si vous etes dans une grosse entreprise... Dans tous les cas vous pourrez toujours faire appel de cette décision au CPH si vous estimez qu'elle est disproportionnée.
    Bon courage

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Regardez aussi votre réglement intérieur.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Merci pour vos réponses et vos conseils !

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Pas d'accord avec les réponses précédentes et en particulier avec novice 75
    Article L122-14 code du travail


    L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
    Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
    Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

    Dans son message d'origine l'internaute indique "Dans ce courrier on m'énumère les faits qui me sont reprochés (absences prolongées et injustifiées, horaires de présence irréguliers"
    La lettre de convocation à entretien préalable de licenciement n'a aucune obligation d'indiquer que l'on envisage un licenciement comme le dit novice 75 ( voir article du code du travail cité)
    Donc, vous pouvez très bien être convoqué en vue d'un licenciement ( ou pas!)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Je vous remercie pour votre réponse !

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par novice75
    la réponse est dans votre convention collective.
    Au chapitre sanction disciplinaire; il est indiqué la procedure envisagée dans ce cas de figure. A priori, si votre employeur avait envisagé un licenciement il aurait du vous indiquer dans votre lettre "j'ai le regret de vous informer que j'envisage votre licenciement...etc...etc. .." donc vous n'étes qu'à la 1ere étape d'un processus de sanction disciplinaire... peut-etre un blame, une mise à pied qui ne peut exceder un nombre de jours déterminés par votre convention collective. Un conseil de discipline doit-etre convoqué si vous etes dans une grosse entreprise... Dans tous les cas vous pourrez toujours faire appel de cette décision au CPH si vous estimez qu'elle est disproportionnée.
    Bon courage
    Le conseil de discipline, s'il est prévu dans la convention collective, n'a pas obligation d'être tenu AVANT la convocation mais avant la décision de l'employeur
    -----------------
    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Vu la connexité joint les pourvois n° M 03-43377 et M 02-45926 ;


    Sur les moyens réunis du pourvoi de M. X... :


    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;




    Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe :


    Vu l' article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole ;


    Attendu que, selon ce texte les sanctions de rétrogradation et de licenciement sont prises par l'employeur, après avis du conseil de discipline qui entend l'agent menacé de sanction ;


    Attendu que M. X..., salarié de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 avril 1999, puis invité à comparaître devant le conseil de displicine le 12 mai 1999 ; que le Conseil de discipline ayant approuvé la mesure de licenciement, il a été licencié par courrier du 26 mai 1999 pour faute professionnelle et refus d'obéissance ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;


    Attendu que pour dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la convocation à l'entretien préalable au licenciement a été remise à M. X... le 15 avril 1999 pour un entretien ayant eu lieu le 25 avril 1999, le tout antérieurement à la tenue du conseil de discipline, la procédure est irrégulière ; que le non respect d'une procédure conventionnelle est une irrégularité de fond qui rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement ultérieur ;


    Qu'en statuant ainsi alors que l'avis du conseil de discipline n'a pas à être préalable à l'entretien préalable, mais uniquement à la prise de décision par l'employeur de licencier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les 2ème, 3ème et 4ème branches du moyen unique du pourvoi de la Caisse :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;




    Condamne M. X... aux dépens ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

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