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periode de conges payes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si la période de congés payés peut aller du 1er janvier au 31 décembre au lieu du 1er juin au 31 mai et aussi si on peut acquérir les congés au mois le mois et les prendre au mois le mois comme cela se fait dans de nombreux pays (en principe en France les congés qu'on acquiert en N on ne peut les prendre qu'en N+1). Qu'est ce que dit la loi ?
    merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Dans le secteur privé, non je ne connais pas de cas comme celui là ( dans le secteur public, c'est possible) Certaines conventions collectives décalent d'un mois ou deux cette période de référence ( exp le BTP ) mais du 1er janvier au 31 décembre, je n'en connais pas. Seulement, je ne connais pas toutes les conventions collectives de France, et il y a peut-être des cas. Un internaute saura peut-être mieux que moi
    Concernant la prise mois par mois, ce n'est pas possible. On peut prendre des congés par anticipation ( avec accord des deux parties) mais mois par mois de manière systématique, non ce n'est pas possible

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Dans le cadre d'un accord collectif mettant en place une modulation du temps de travail ou une réduction du temps de travail par octroi de journées ou de demi-journées de repos sur l'année, il est possible de décaler la période de référence (par exemple, du 1er janvier au 31 décembre) (c. trav. art. L. 223-9).

    Ceci permet, entre autres, d'aligner la période de référence retenue pour le calcul des droits à congés payés sur la période de modulation.

    Pour des raisons de simplification comptable et faire correspondre la provision congés payés avec l'année fiscale de l'entreprise, un accord collectif permet de décaler la période de référence, l'employeur pouvant mettre aussi en place un prise congés payés par anticipation dès le 01 Janvier
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    est ce que par accord collectif un accord au sein de l'entreprise peut etre valable ? Pour cela quel document doit on avoir pour indiquer cette accord ? Un pv d'ag ?
    de plus, en fait ce n'est pas pour la modulation du temps de travail c'est pour simplifier le travail d'un point de vue administratif que l'on souhaite mettre en place ce principe au sein de notre entreprise (periode de ref de janvier à décembre et année de référence pour la prise de congé = année d'acquisition) est ce qd meme possible dans notre cas ? nous somme une TPE et la convention collective applicable est celle du commerce de gros
    merci

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