Vos question à l'Avocat
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refus de dispense de préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    bonjour à tous! je suis nouveau sur ce forum et j'ai une question a formuler mais qui a du etre certainement deja posée. je suis arrêté depuis le 31/01/06, du à ce qui ressemble à du "harcèlement moral". j'ai donc préféré m'arrêter quitte à perdre en salaire. Un cabinet de recrutement m'a trouvé un job dans une autre région que celle ou je vis pour fin mai. je souhaite démissionner sans effectuer mon préavis (de 2 mois) et pouvoir integrer la nouvelle entreprise. Est-ce que mon employeur peut refuser ma demande de dispense de préavis (dans le but de m'embêter encore car je suis en AT depuis 3 mois)? et si oui quels sont mes recours afin de ne pas rater ce futur job? (il me reste 8 jours de CP à prendre et 25 jours d'acquis). merci de votre aide, cordialement.

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Sauf si votre l'employeur préfère vous dispenser ou accepter votre demande de ne pas l'effectuer, vous êtes tenu de respecter un préavis si vous démissionnez.

    Si vous refusez d'effectuer votre préavis alors que vous savez que vous le devez, l'employeur peut vous en demander réparation devant le Conseil des prud'hommes. Vous serez alors condamné à verser à votre employeur une indemnité qui correspond au préavis conventionnel de démission. De plus, si l'employeur peut rapporter la preuve que vous avez agi avec l'intention de nuire, il peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.
    (Source. Cass. soc. 16 novembre 2004)
    Dernière modification par Washi ; 15/04/2006 à 15h54.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    du à ce qui ressemble à du "harcèlement j'ai donc préféré m'arrêter quitte à perdre en salaire. Un cabinet de recrutement m'a trouvé un job dans une autre région que celle ou je vis pour fin mai. je souhaite démissionner sans effectuer mon préavis (de 2 mois) et pouvoir integrer la nouvelle entreprise.
    est ce que c'est du "harcèlement " ou ça lui ressemble?

    si c'est du harcèllement, ( et pas quelque chose qui ressemble , ex simple engueulade) en pratique, vous notifiez votre démission par les faits que vous estimez être du harcèllement, vous indiquez que ces faits vous ont obligé à vous arrêter de telle date à telle date, et que pour préserver votre santé ,vous avez décidé de mettre fin à la relation de travail, que vous ne vous présenterez pas à votre poste à la fin de l'arrêt maladie, étant incapable de supporter un harcèllement continu et répété.

    Un cabinet de recrutement m'a trouvé un job dans une autre région que celle ou je vis
    vous n'en parlez à personne, surtout pas à l'employeur ou à quelqu'un proche de lui, et vous partez dans cette nouvelle région vous ressourcer.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    6
    [quote=jeanlouis.touchot]est ce que c'est du "harcèlement " ou ça lui ressemble?

    il ne s'agit pas de simple "engueulade" , et le mot harcèlement semble certainement trop fort par rapport a ce que subissent d'autres personnes dans le monde du travail. c'est une situation qui s'est répétée et qui m'a forcé à m'arrêter car au bout du rouleau. cependant si l'employeur exige que je fasse mon préavis, puis- je l'effectuer tout en etant en arret de travail? j'avais cru lire qu'un employeur refusant de dispenser de son préavis un salarié qui avait trouvé un job ailleurs, le mettait en situation de précarité car il ratait ce futur travail? si cela est vrai existe t-il un recours? merci de votre jusqu'alors.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    j'avais cru lire qu'un employeur refusant de dispenser de son préavis un salarié qui avait trouvé un job ailleurs, le mettait en situation de précarité car il ratait ce futur travail?
    Dans un cas d'espèce bien particulier , peut être que ça été motivé , mais c'est pas le principe, il n'y a pas une situation de précarité puisque vous avez un emploi, vous pouvez quitter cet emploi, mais le préavis est du à votre employeur pour qu'il prenne des dispositions pour que ça ne désorganise pas l'entreprise.

    Si il y a une réelle situation d'harcèllement, que vous pouvez la démontrer , vous pouvez prendre la décision pour protéger votre santé de quitter votre emploi, et de ne pas effectuer votre préavis sous pression d'un harcèllement, mais vous devez avoir des élements sérieux en votre possession, et motiver votre décision de quitter votre poste par ces faits,

    mot harcèlement semble certainement trop fort
    dans ce cas c'est un raz le bol, une "grosse fatigue" donc il faut mieux effectuer le préavis , la durée de l’arrêt de travail n’a aucun effet sur la durée du préavis. Ce dernier prend fin au terme initialement fixé.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    si je comprends ce que vous voulez me dire c'est que je peux effectuer mon préavis de 2 mois tout en étant en arret de travail? si tel est le cas, sachant qu'il me reste des congés à prendre ( 8 jours qui restent et 25 acquis) puis-je solder mes congés durant mon préavis et cumuler un arret d'un mois afin de ne plus revenir chez mon employeur et etre ainsi libre de tout engagement envers cette société? en espérant avoir été clair dans mes explications.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    si je comprends ce que vous voulez me dire c'est que je peux effectuer mon préavis de 2 mois tout en étant en arret de travail?
    Ce que je dis c'est que la durée de l’arrêt de travail n’a aucun effet sur la durée du préavis. Ce dernier prend fin au terme initialement fixé après c'est vous qui voyez.

    puis-je solder mes congés durant mon préavis
    Il faut l'accord de l'employeur, sinon les congés payés ne peuvent pas constituer du préavis.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Astronaut demande si elle peut solder ses congés pendant son préavis
    Jeanlouis Touchot répond "Il faut l'accord de l'employeur, sinon les congés payés ne peuvent pas constituer du préavis."
    Vous lui avez dit Jeanlouis à Astronaut que si l'employeur accepte ses congés payés pendant le préavis donc sans que cela rallonge le préavis, IL N'A AUCUNE OBLIGATION DE LUI PAYER ? Je pense qu'il fallait le préciser ....

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    [qUOTE]IL N'A AUCUNE OBLIGATION DE LUI PAYER ? Je pense qu'il fallait le préciser ....
    [/ QUOTE]

    je ne comprend pas IL N'A AUCUNE OBLIGATION DE LUI PAYER quoi?
    les congés payés? le préavis?

    c'est évident que si l'employeur accepte pendant le préavis des congés payés, il va maintenir le salaire pendant cette période qu'il aura accepté de décompter à titre de préavis, le solde congés payés sera diminué de ces congés, et il n'aura pas pas à d' indemnité compensatrice de préavis pendant cette période de congés payés , je pense que Astonaut le sait , son objectif c'est de ne pas travailler physiquement dans l'entreprise pendant le préavis:

    ".j'ai donc préféré m'arrêter quitte à perdre en salaire"
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Je précise en effet, mon message n'était peut-être pas assez clair : elle perdra le paiement de ses congés payés.
    Je pense que peut-être en effet notre internaute s'en fiche puisque sa priorité est de ne pas faire ce préavis; mais sachant qu'elle n'est pas seule à lire ce message et sachant que beaucoup font des recherches pour voir si leur question a déjà été posée, je pense qu'il fallait quand même le préciser

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Elle ne les "perdra pas", puisque elle les prend pendant son préavis avec accord de l'employeur , il n'y aura plus de reliquat pour le solde, si l'employeur accepte ,par contre l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Alors on ne se comprend pas sur le sens de perdre
    Soit vous prenez vos congés pendant le préavis et celui ci est rallongé ce qui signifie que par exemple vous allez être une semaine en vaçances chez vous
    Soit on vous les paie ( donc on vous paie 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables)
    Maintenant si je fais un préavis et que je dis à l'employeur " comptez moi la semaine de congé dans mon préavis" dites moi voir si vous gagnez quelque chose ? Pas d'argent et pas de vaçances donc vous avez " perdu" de l'argent ou une semaine de vaçance

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