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Licenciement et versement de congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    17
    Bonjour,
    je me permet de remettre un post en affinant et en réduisant ma question.
    Je suis licenciée depuis le 16 mars 2006 suite à une maladie professionnelle et pas de place adaptée. Depuis cette date, je n'ai pas percu mes indémnités de licenciement, je n'ai aucun document pour les assedic et j'ai recu pour le mois d'avril, un salaire de mon ancien employeur correspondant à mes jours de congés qu'il me restait. Ont-ils le droit de me verser mes congés payés en guise de salaire ? en sachant que je percois aucune autre rentree d'argent en parallele ?
    Merci de vos reponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Je suis licenciée depuis le 16 mars 2006 suite à une maladie professionnelle et pas de place adaptée.
    Vous avez donc une reconnaissance d'inaptitude suite à deux examens médicaux espacés de deux semaines, comme prévu par l'article R. 241-51-1 du Code du travail.

    L'employeur étant dans l'impossibilité de reclasser, le licenciement à été notifié le 16 Mars 2006 , en respectant la règle du préavis.

    La cour de cassation il y a peu de temps affirmait que le salarié licencié pour ce motif, et dont l'inaptitude physique était provoqué par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, ne pouvait prétendre à aucune indemnité au titre du préavis, puisqu'il ne pouvait l'exécuter (sauf bien sûr disposition conventionnelle plus favorable).

    Le cour de cassation a fait un revirement de jurisprudence en prenant en compte la responsabilité de l'employeur dans l'inexécution du préavis du fait que celui-ci n'a pas respecté son obligation de reclassement, empêchant ainsi le salarié d'effectuer un travail compatible avec son état de santé.

    Dans ce cas l'inexécution du préavis est du fait de l'employeur et le salarié a le droit au paiement d'une indemnité compensatrice, qui ne peut pas être constituée par ses congés, laquelle s'ajoute a ces indemnités de licenciement.


    Ont-ils le droit de me verser mes congés payés en guise de salaire ?
    Les congés payés ,c''est du salaire, non à titre de préavis, les période de congés payés et de préavis ne peuvent pas être confondues.
    Sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés.
    Contestez par courrier recommandé ce paiement de congés payés à titre de préavis;
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 15/04/2006 à 15h55.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par audrey_mali
    Bonjour,
    je me permet de remettre un post en affinant et en réduisant ma question.
    Je suis licenciée depuis le 16 mars 2006 suite à une maladie professionnelle et pas de place adaptée. Depuis cette date, je n'ai pas percu mes indémnités de licenciement, je n'ai aucun document pour les assedic et j'ai recu pour le mois d'avril, un salaire de mon ancien employeur correspondant à mes jours de congés qu'il me restait. Ont-ils le droit de me verser mes congés payés en guise de salaire ? en sachant que je percois aucune autre rentree d'argent en parallele ?
    Merci de vos reponses
    Bonjour,

    La réponse vous a été donnée ici :http://forum.net-iris.com/showthread...296#post118296
    Dernière modification par Washi ; 15/04/2006 à 15h52.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    17
    un grand merci pour vos réponses qui m'eclairent beaucoup.
    D'après ce que j'ai donc compris, je dois donc beneficier d'une indemnité compensatrice parce que je ne suis pas payé pendant cette période qui suit mon licenciement, ainsi que le montant correspondant à mon préavis non effectué, mais payé par l'employeur, ainsi que les indemnités de licenciement. L'employeur est-il dans son droit de ne pas me donner le délai du préavis ?
    Par rapport au montant que je vais percevoir, ca me parait etre une misère ! j'ai deux maladies professionnelles, je suis licenciee car ils ne peuvent pas me retrouver de poste et je ne vais percevoir que si peu ?
    pouvez me redire combien je percevrai sachant que j'ai 6 ans d'ancienneté (j'ai 51 ans) ?
    Pensez-vous que je puisse entrainer mon employeur au prud'homme par rapport à ce licenciement alors que c'est à cause de ce travail que ma santé est "endommagée" et que je n'ai désormais plusde travail?
    Merci de vos réponses

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Par rapport au montant que je vais percevoir, ca me parait etre une misère ! j'ai deux maladies professionnelles, je suis licenciee car ils ne peuvent pas me retrouver de poste et je ne vais percevoir que si peu ?
    pouvez me redire combien je percevrai sachant que j'ai 6 ans d'ancienneté (j'ai 51 ans) ?
    Pensez-vous que je puisse entrainer mon employeur au prud'homme par rapport à ce licenciement alors que c'est à cause de ce travail que ma santé est "endommagée" et que je n'ai désormais plusde travail?
    Difficile à vous répondre, avec 6 ans d'ancienneté peu , tout dépend de votre statut, de la convention collective, il faut avoir tout le dossier, pour les prud'hommes il y a certainement une possibilité, allez consulter une permanence juridique d'une organisation syndicale .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par audrey_mali
    un grand merci pour vos réponses qui m'eclairent beaucoup.
    D'après ce que j'ai donc compris, je dois donc beneficier d'une indemnité compensatrice parce que je ne suis pas payé pendant cette période qui suit mon licenciement, ainsi que le montant correspondant à mon préavis non effectué, mais payé par l'employeur, ainsi que les indemnités de licenciement. L'employeur est-il dans son droit de ne pas me donner le délai du préavis ?
    Par rapport au montant que je vais percevoir, ca me parait etre une misère ! j'ai deux maladies professionnelles, je suis licenciee car ils ne peuvent pas me retrouver de poste et je ne vais percevoir que si peu ?
    pouvez me redire combien je percevrai sachant que j'ai 6 ans d'ancienneté (j'ai 51 ans) ?
    Pensez-vous que je puisse entrainer mon employeur au prud'homme par rapport à ce licenciement alors que c'est à cause de ce travail que ma santé est "endommagée" et que je n'ai désormais plusde travail?Merci de vos réponses
    Apparemment les réponses de Jeanlouistouchot vous paraissent plus pertinentes que celle que je vous avais donné il y a quelques jours. Peut-être est-ce parce que c'est ce que vous attendez comme réponse
    J'ai surligné en gras, ce que vous croyez suite aux réponses de Jeanlouis. Vous allez au devant de sacrées désillusions, mais bon, c'est votre problème...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Il n'y a pas sur ce forum des gens qui ont la science infuse, vous avez eu plusieurs avis, allez avec votre dossier consulter une permanence juridique d'une organisation syndicale ou un avocat. .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Oui, Jeanlouis a raison, il vaut mieux pour vous.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    17
    Chère Pepelle
    J'ai lu avec attention vos réponses. J'ai reformulé un message car vous n'aviez pas répondu à certaines de mes questions (je ne vous blame pas). Je me suis donc dit que vous n'etiez peut etre tout simplement pas en mesure de me donner les réponses. Voila tout.
    Je n'attend aucune réponse puisque je ne sais pas à quoi m'attendre. Je veux simplement avoir plusieurs avis. Je vais voir un conseiller juridique mais il s'occupe pour l'instant d'envoyer des courriers à mon employeur par rapport à mes indemnités de licenciement que je n'ai toujours pas percu. Je n'avais jamais entendu parlé d'une eventuelle indémnité compensatrices, ni du préavis payé. C'est en venant sur ce forum et suite à vos réponses que les questions me viennent et que j'entend parler de ces nouvelles choses. Ne voyez pas de "vous preferez les reponses de..." ni "mais ca c'est votre probleme". Tous ces soucis sont deja assez difficile à gerer ....
    Je crois seulement que plusieurs avis éclairés valent mieux qu'aucun !
    Je n'ose plus poser de questions maintenant...
    Merci de vos réponses
    Joyeuses Paques

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Chère Audrey
    Que vous ayez plusieurs réponses est une bonne chose. Personne, comme le dit Jeanlouis n'a la science infuse sur ce forum. Cela ne me gêne nullement que plusieurs répondeurs viennent à la suite de mon intervention, pour complèter ou me contredire s'il m'arrivait de me tromper ( et cela m'est arrivé comme tous les répondeurs ici)
    Ce qui me gêne beaucoup plus, c'est que l'on vous fasse croire au père nöel
    Ainsi
    - il n'existe AUCUNE INDEMNITE compensatrice de quoi que ce soit que l'on vous verserait parce que pendant un certain temps, vous n'avez pas eu de revenu. La LOI ( code du travail) prévoit qu'entre la deuxième visite de reprise qui institue l'inaptitude et la tentative de reclassement par votre employeur, celui ci dispose d'UN MOIS pour procéder au licenciement. Pendant ce mois, il n'a pas à vous rémunérer. C'est peut-être injuste humainement parlant, mais c'est comme cela, c'est la législation en vigueur.Alors pourquoi devrait-il vous verser une indemnité compensatrice, si la loi lui permet de ne pas vous payer pendant un mois ? Si votre employeur ne procède pas au licenciement dans le mois qui suit, alors là, oui, il devra reprendre le versement des salaires
    Vous avez d'OFFICE droit au paiement du préavis car vous êtes inapte de par une maladie professionnelle. Il est inutile de partir, comme le fait Jeanlouis, sur des jurisprudences hors sujet ( qu'est-ce qu'une JP sur le non reclassement a à voir la dedans, on se le demande!) C'est aussi la LOI ( code du travail) qui prévoit le paiement de ce préavis
    Avant dernière chose : jamais vous ne pourrez devant le CPH demander une indemnité quelconque à votre employeur pour le fait que votre maladie professionnelle a été déclenchée par votre travail. Il vous faudrait alors prouver que votre employeur n'a pas respecté la réglementation du travail concernant notamment l'hygiène et la sécurité ( pas de matériel de sécurité ou inadapté par exemple) et de plus il faudrait aussi alors une action pénale
    Dernière chose ; les délais pour vous payer. J'ai donné il y a peu un arrêt très récent de la cour de cassation, très pénalisant pour le salarié, peu connu et que vous devriez imprimer et montrer au syndicat que vous irez voir. Je vous le remets, avec en gras ce qu'il faut retenir
    Cass. soc. 17 janvier 2006, n° 87 FD
    ------------------
    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 24 octobre 1970 par la société Gsell et fils a, après un arrêt pour maladie d'origine non professionnelle, été licenciée le 19 avril 2002 pour inaptitude à tout poste de travail dans l'entreprise ;


    Sur le premier moyen :


    Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;


    Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le jugement retient qu'aucune loi n'impose à un employeur de payer à un salarié une indemnité de préavis, mais qu'il a le devoir, face à une salariée qui pendant plus de trente années a contribué à la bonne marche de l'entreprise et qui se trouve soudain meurtrie par la vie de faire en sorte qu'elle soit le moins lésée possible, ce qui n'a pas été le cas alors qu'en mentionnant dans la lettre de licenciement que le préavis ne sera pas rémunéré, mais que l'expiration du contrat n'interviendra qu'à la fin de celui-ci, la société Gsell et fils prive ainsi Mme Y... de toute possibilité de revenu pendant deux mois ;




    Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;


    Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le bien fondé du licenciement n'était pas contesté par la salariée qui n'invoquait nul manquement à l'obligation de reclassement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;


    Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :


    Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ;


    Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient qu'en prévoyant la fin des relations contractuelles à l'issue du préavis de deux mois, la société Gsell et fils a retardé la prise en compte par les ASSEDIC des droits aux indemnités de chômage et que par cette faute inexcusable cette salariée est restée sans revenu pendant deux mois ;
    Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui n'a pas l'obligation de dispenser le salarié du préavis en raison du fait qu'il ne peut exécuter celui-ci, n'a pas commis de faute en faisant une exacte application des règles relatives au préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
    Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée
    ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gsell et fils à payer à Mme X..., d'une part une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part des dommages-intérêts, le jugement rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;




    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


    Déboute Mme X... de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, congés payés sur préavis, et de dommages-intérêts pour retard d'indemnisation par les ASSEDIC ;

    Il faut donc retenir de cet arrêt ( qui ne vous concerne pas pour la première partie car il ne s'agissait pas d'un licenciement pour inaptitude dûe à la maladie professionnelle) la deuxième partie du jugement. Elle dit que dorénavant, un employeur qui doit payer un préavis pour inaptitude ( c'est votre cas) peut attendre la fin de ce préavis, pour tout payer ( solde de toute compte) et pour donner les documents de fin de contrat ( attestation assédic et certificat de travail)

    J'espère que le syndicat vous renseignera bien et que vous obtiendrez gain de cause face à votre employeur. C'est tout ce que je vous souhaite

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    17
    Un énorme merci une fois encore pour toutes vos informations. J'imprime le document
    Merci encore
    Je vous tiendrai au courant des suites et vous reposerai d'eventuelles questions

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    17
    Bonjour,
    je viens de recevoir le courrier de fin de contrat de travail suite à mon licenciement (maladie professionnelle et non-reclassement).
    sur ce courrier figure ce qui suit :
    "en outre, en rasion des traitements obligatoires en paie d'avril 2006 des différents élements de votre solde tout compte, je fais proceder à un virement de XXX euros sur votre compte correspondant à un acompte sur votre solde de tout compte"

    Je ne comprend pas pourquoi je percois un acompte ????
    De plus, je ne sais meme pas à quoi correspond le montant qu'ils me versent ! je ne sais meme pas à quel montant s'elève mon solde tout compte. QUe faire ???
    quelqu'un peut il m'aider ?
    Merci

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