Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

combien de temps

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    bonjours

    je voudrait savoir combien de temps un employeur a de temps pour vous licencier a partir du jour que j'ai refusé sa proposition de reclassement suite a un accident du travail.
    Si c'est un mois dès la date de l'inaptitude de la medecine du travail ou si c'est un moi à la date de sa proposition.
    car en attendant je suis chez moi et je perd de l'argent, cer je pens e qu'il ne me paieras pas les jours ou je ne suis pas dans l'entreprise meme si c'est lui qui ma dit de rentrer chez moi car enplus il m'as repris les clés de la société.A savoir que je lui et renvoyé mon refujourd'hui meme(le 14.04.06).
    merci a l'avance
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 13h17.

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Ce que dit le Code du travail dans son article L.122-24-4
    (Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 32 II Journal Officiel du 1er janvier 1993 rectificatif JORF 30 janvier 1993)
    (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 23 Journal Officiel du 12 février 2005)

    A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
    Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
    Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
    Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. combien de temps pour une donation?
    Par Nina7485 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 21
    Dernier message: 02/03/2009, 13h26
  2. combien de temps
    Par Rachelgreene dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/01/2008, 12h26
  3. combien de temps pour un verdict
    Par Njev dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 25/01/2007, 10h02
  4. JAF, Combien de temps?
    Par Liloopuce dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/11/2006, 09h27
  5. Combien de temps
    Par Remoise dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/03/2006, 19h06

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum