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Déduire l'intérim de la période d'essai ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Bonjour à tous,

    J'ai effectué une mission de 2 mois (Février/Mars) pour une SSII (Société de service en ingénierie informatique). C'était une mission d'assistance technique, chez le client. Etant donné la faible durée de la mission, la SSII (avec qui je travaillais pour la première fois) a préféré me faire passer par une agence intérim plutôt que de signer un quelconque contrat avec moi.
    MAIS, il m'était demandé de ne jamais faire mention de l'agence intérim auprés du client, de ne jamais laisser trainer aucun document pouvant lever un doute, et même d'affirmer être en CDD avec la boite si on me demandait mon statut (Ceci afin de rester directement porteur de l'image de la société, et non pas comme une simple ressource dégottée dans la première agence intérim).

    Suite au succés de cette mission, Nous avons signé un CDI pour une autre mission, commençant le 10 avril avec une période d'essai de 3 mois.

    Ma question est donc la suivante: puis je demander à mon nouvel employeur de déduire les 2 mois pendant lesquels j'ai indirectement travaillé pour lui de cette période ? (je souhaite déménager le plus rapidement possible et ces 3 mois me posent problèmes)

    Merci d'avance à tous, et à bientôt.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 854
    Oui, non seulement cette période d'intérim réduit la période d'essai, mais en plus compte dans votre ancienneté

    Article L124-6 du code du travail

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

    (Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
    Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Citation Envoyé par anissa
    Oui, non seulement cette période d'intérim réduit la période d'essai, mais en plus compte dans votre ancienneté

    Article L124-6 du code du travail

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

    (Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
    Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.


    Merci beaucoup !
    -----
    Je me permets de demander quelques précisions:

    Voici l'article de mon CDI relatif à la période d'essai:

    ARTICLE 4 : PERIODE D'ESSAI


    Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 ( trois ) mois.

    Cette période d'essai pourra être renouvelée pour une durée équivalente, par accord écrit des parties.

    Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.

    Deux détails m'intriguent:

    1, le renouvellement. J'imagine que "l'accord écrit des parties" peut être assimilé à "Si tu comptes rester on renouvelle". Je me trompe ou je peux refuser de rallonger la durée de la periode ?
    2, le préavis. Comme j'ai, aujourd'hui, exactement 2 mois et une semaine d'ancienneté (en comptant l'intérim), cela fait une semaine de préavis (si j'ai bien compris). Cela signifie-t-il qu'arrivé à une semaine de la fin de la période d'essai, je ne risque plus de voir le contrat rompu ? ou bien (ce que je crains etre le plus logique), le préavis peut etre posé le jour même de l'échéance de la période d'essai ?(ce qui dans ce cas ressemble plus à un sursis qu'à un préavis...)


    Merci d'avance (et encore) pour votre rapidité, et excusez mon ignorance car c'est mon premier emploi et en ces temps de précarité® ,je préfère éliminer toutes ces interrogations dés que possible.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 13h19.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 854
    L'accord des parties signifient que le renouvellement doit être notifié par écrit ET signé par les deux parties.

    Plus simplement, votre entreprise ignore semble-t-il la loi. Lorsqu'ils s'aviseront qu'il faut peut être renouveler votre période d'essai, vous serez déjà en CDI définitif ; c'est à ce moment là seulement que vous dégainerez l'article L.124-6 du code du travail qui tue .

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    15
    Citation Envoyé par anissa
    c'est à ce moment là seulement que vous dégainerez l'article L.124-6 du code du travail qui tue .
    Et comment !...

    Mais à partir de quand puis-je dégainer ? la période se termine légalement le 10 mai, suis-je tranquille à partir du 3, du 10 ou du 11 ? Non pas que je souhaite lui balancer au visage ou que je craigne une action peu loyale de sa part, loin de la, mais par curiosité j'aimerais savoir si la ou les semaines de préavis peuvent déborder de la durée de la période d'essai.

    Encore une fois merci et félicitation pour votre rapidité, j'ai jamais vu ça sur un forum ! on dirait une messagerie instantanée !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 854
    Votre ancienneté est de deux mois et une semaine, vous serez en CDI définitif dans trois semaines, alors que votre employeur pense que vous êtes à l'essai pendant encore deux mois et trois semaines.
    Je pense qu'il faut laisser courrir, et ne sortir l'article de loi que si votre employeur tente de renouveler votre période d'essai.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    15
    Citation Envoyé par anissa
    Votre ancienneté est de deux mois et une semaine, vous serez en CDI définitif dans trois semaines, alors que votre employeur pense que vous êtes à l'essai pendant encore deux mois et trois semaines.
    Je pense qu'il faut laisser courrir, et ne sortir l'article de loi que si votre employeur tente de renouveler votre période d'essai.
    C'est bien ce que je compte faire, mais j'ai du mal m'exprimer dans ma précédente question, qui etait par pure curiosité:

    Un contrat de travail peut-il être rompu le dernier jour de la période d'essai, malgré la durée du préavis ? En d'autre termes, est ce que le préavis doit être effectué pendant la période d'essai ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 854
    Citation Envoyé par Maxwell
    C'est bien ce que je compte faire, mais j'ai du mal m'exprimer dans ma précédente question, qui etait par pure curiosité:

    Un contrat de travail peut-il être rompu le dernier jour de la période d'essai, malgré la durée du préavis ? En d'autre termes, est ce que le préavis doit être effectué pendant la période d'essai ?
    Oui, le contrat peut être rompu le dernier jour de la période d'essai.
    Si tel est le cas, le préavis se fait ensuite.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    129
    Bonjour, une question similaire, à quelque chose près :
    je suis collaborateur comptable en interim depuis un mois
    mon patron m'a proposé le poste de responsable administratif, avec l'arrangement suivant : encore un mois d'interim en tant que comptable (pleine période fiscale oblige), puis le CDI de resp. admnistratif. avec période essai de 3 mois

    les 2 mois d'interim en tant que comptable seront-ils sur la période d'essai du nouveau poste??

    (je pense que non vu qu'il ne s'agit pas du même poste, mais j'aimerais confirmation de cela par nos savants contributeurs)
    merci d'avance,

    cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 854
    Peu importe le poste occupé, ma réponse à la question initiale s'applique à vous ; les deux mois d'intérim viennent se déduire de la période d'essai et comptent dans votre ancienneté.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    129
    ah, bon...en tout cas ça m'arrange bien!!! lol

    mais je pensais que les 2 mois ne seraient pas déduit puisque s'agissant d'un autre poste, je n'aurais concrètement été "essayé" que un mois sur ledit poste...mais je vous fait confiance!
    (en tout cas si j'étais le patron, dans ma situation présente, je trouverais ça un peu "léger", mais bon, je ne le suis pas, et donc je m'en accomode bien!!! lol)

    merci!!
    -----
    mon agence d'intérim me dit que la période d'essai ne sera pas déduit vu qu'il ne s'agit pas du même poste....
    je suis un peu perdu...
    qu'en est-il vraiment ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/05/2006 à 11h17.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 854
    Article L124-6 du code du travail

    Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
    Où parle-t-on de poste dans cet article du code du travail ? Que l'afence d'intérim vous précise l'article de loi qui leur permet d'affirmer le contraire....

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