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Clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Bonjour,

    j'aimerais avoir quelques précisions sur les clauses de non concurrence. J'ai signé un contrat en 2000, qui comporte une clause qui ne précise pas de contrepartie financière, et je souhaite quitter l'entreprise pour laquelle je travaille aujourd'hui.
    J'ai cru comprendre que cette clause n'était pas valide de ce fait.
    Suis-je dans le vrai?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Oui. En 2002 quand la contreparte financière est devenue obligatoire ( imposée par la JP et non la loi) votre employeur aurait dû modifier cette clause en insérant une contrepartie financière
    Votre clause n'est donc pas valable

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Merci de votre réponse. Encore une question : si au moment où je donne mon préavis, mon employeur me propose cette contrepartie, ai-je le droit de la refuser et la clause reste-t-elle nulle ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Ni l'un ni l'autre, cette clause ne peut pas être régularisée a posteriori.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Pardonnez-moi d'insister. Mais :

    -Sachant qu'aucune compensation financière n'est prévue dans mon contrat, peut-il au moment où je donne mon préavis me proposer cette compensation?

    -Ai-je le droit de la refuser?

    -Si oui, puis-je me permettre alors de partir dans une société lui faisant concurrnce frontale et située dans la zone géographique normalement interdite?

    -Dernière question : A partir de quand une concurrence devient-elle déloyale?

    Merci d'avance.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    37
    Bonjour,

    En réponse à votre dernière question, OUI vous pouvez refuser la modification de la clause par octroi d'une contrepartie financière.

    Pour la concurrence déloyale, c'est plus difficile à prouver. Eviter quand même de partir avec le fichier clientèle de votre Société.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Je me répète : la CNC est nulle et non écrite dans votre contrat de travail. Une fois que vous aurez donné votre démission et que votre préavis commencera, la clause ne pourra être régularisée.
    Le contrat de travail impose au salarié des obligations qui vont au-delà de la simple exécution d'une prestation définie dans le cadre de sa fonction. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui prévoit des obligations réciproques pour chacune des parties. L'employeur s'engage à fournir un travail et à verser une rémunération convenue alors que le salarié a l'obligation d'exécuter correctement le travail dans le cadre des directives données par l'employeur. Il s'agit des obligations principales, cependant d'autres peuvent être prévues dans le cadre de clauses spécifiques. Mais en plus, et conformément à l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui met à la charge du salarié et de l'employeur une obligation générale de loyauté (source : net-iris).

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Merci à tous de vos réponses, il ne reste plus qu'à espérer que tout cela se passera le plus cordialement possible.

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