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Licenciement pour maladie professionnelle. Besoin d'aide

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    17
    Bonjour,
    suite à deux maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, mon employeur ne trouvant pas de poste adapté à mon état physique, a declaré mon licenciement pour inaptitude à compter du 16 mars 2006. A ce jour, soit au 14 avril 2006, je n'ai pas percu mes indémnités de licenciement (l'employeur dans sa lettre mentionne "au terme du prévis, vous percevrez les indémnités". Aucune durée de prévis n'est indiquée et d'apres ce que j'ai pu lire, il n'y a pas de préavis dans ce cas de figure). Sur la feuille de salaire de mars, l'employeur m'a payé en me payant 21 jours de congés payés et un jour de prévis non effectué.
    A t-il le droit de me verser mes congés payés alors que depuis le 16 mars je suis censée etre licenciee ?
    Combien de temps après le licenciement puis je esperer percevoir mes indemnités de licenciement ?
    AU cours de l'entretient avec l'employeur, entretient au cours duquel celui-ci m'a indiqué que je serai licencié, il n'a jamais été mentionné de montant de licenciement. Cela fait 6 ans que je travaille en CDI pour eux. A combien mon licenciement peut il s'elever ?
    Mon employeur ainsi que le personnel administratif ne réponde pas à mes questions et me font tourner en rond.
    Je souhaiterai les attaqués mais je ne sais pas comment faire ? est ce à l'inspecteur du travail de m'indiquer la démarche à suivre ? dois je contacter un avocat?
    je suis desesperee par cette situation qui n'en finit plus. J'ai besoin d'aide svp
    Toutes informations, meme minime, me serait d'une grande aide
    Mon adresse mail est [cliquez sur mon profil pour message privé]
    Mille merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 12h38.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Première chose à connaitre : la durée de votre préavis
    Ensuite, pour une maladie professionnelle, le préavis est non effectué et payé obligatoirement par l'employeur
    MAIS une décision récente de la cour de cassation, donne le droit à l'employeur de ne vous payer toutes les indemnités qu'au terme du préavis ( même s'il n'est pas effectué)
    Donc vous êtes licencié au 16 mars : supposons que vous ayez un préavis d'un mois, cela reporte le paiement des indemnités et donc le solde de tout compte, à partir du 16 avril.
    Pour les indemnités, vous avez
    - congés payés ( déjà donnés par votre employeur apparemment)
    - indemnité légale de licenciement qui est doublée dans votre cas car maladie professionnelle ; c'est 1/5ème du salaire mensuel brut par année d'ancienneté donc si vous avez par exemple 1200 euros brut par mois et 6 ans et 3 mois d'ancienneté, cela fait 240*6.25=1500 euros d'indemnité. Maintenant il faut regarder si dans votre convention collective, celle ci ne prévoit pas plus ( attention cette indemnité conventionnelle n'est pas à doubler) et si oui, elle se substitue à l'indemnité légale
    - préavis d'un mois ( s'il est d'un mois)

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