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Préavis non effectué non payé et transaction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Ma femme vient d'être licencié pour motifs personnels.
    Voici les infos sur son attestation assedic :
    date de licenciement : 27/03
    Préavis effectué : 27/03 au 07/04
    Préavis non effectué non payé : 08/04 au 26/06
    Pour ne pas effectué son préavis, elle signait une transaction avec un dédommagement financier (montant équivalent à la période de préavis non effectué).

    Les Assedic lui expliquent que pour le calcul de la date de début de paiement des indemmités de chomage doivent prendre en compte le préavis non effectué non payé + l'équivalent en jours du montant de la transaction, elle serait donc payé que dans 6 mois et 1/2!

    Est-ce normal?
    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 867
    Oui c'est normal : le préavis qu'il soit effectué ou non, payé ou non, est pris en compte dans la carence assedic + éventuellement les CP restant. La transaction est également prise en compte dans la limite de 75 jours. Votre épouse aurait dû se renseigner avant...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Merci pour cette confirmation.
    Cependant, ceci n'est pas trés juste et pas vraiment logique. Pour la même somme perçus, suivant qu'elle soit perçus au titre du préavis ou d'une transaction, le début de paiement des Assedic n'est pas le même.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Si le préavis avait été payé et non exécuté, il rentrait de la même façon dans la carence assédic.

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