Vos question à l'Avocat
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conseils pour licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Pour les assedics , l'important c'est que vous soyez licenciée, pour le licenciement économique le formalisme est long , voyez sur ce site ou sur le site http://www.avis-droit-social.net/licenciement_eco.php les explications.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par alpha-fox
    Qu'est-ce qui définit justement " secteur géographique " ?
    Issu du site légifrance :

    (inséré par Décret nº 88-34 du 12 janvier 1988 art. 2 Journal Officiel du 14 janvier 1988)

    Les conventions d'aide à la mobilité géographique mentionnées au 6º de l'article R. 322-1 ont pour objet de faciliter le reclassement des travailleurs licenciés pour motif économique ou dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties en raison de l'adhésion à une convention de conversion définie par l'article L. 322-3 .
    Elles prévoient le versement à ces travailleurs d'une aide destinée à couvrir leurs frais de déménagement et de réinstallation à condition que les intéressés adhérent à la convention, qu'ils soient reclassés dans une entreprise n'appartenant pas au même groupe et que la distance entre leur ancien domicile et leur nouveau lieu de travail soit d'au moins cinquante kilomètres.
    La participation de l'Etat au financement de cette aide est fixée en pourcentage de la contribution de l'entreprise. Elle peut être modulée selon la taille de l'entreprise et plafonnée. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe les modalités d'application du présent alinéa.
    Cet arrêté détermine également le délai dans lequel doit avoir lieu le reclassement des salariés ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises qui sont dans l'incapacité d'assurer le financement de leur contribution peuvent être dispensées de son versement.

    A votre avis puis-je prendre cela comme composant de réponse ?

    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    inséré par Décret nº 88-34 du 12 janvier 1988 art. 2 Journal Officiel du 14 janvier 1988)


    Les conventions d'aide à la mobilité géographique mentionnées au 6º de l'article R. 322-1 ont pour objet de faciliter le reclassement des travailleurs licenciés pour motif économique ou dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties en raison de l'adhésion à une convention de conversion définie par l'article L. 322-3
    A votre avis puis-je prendre cela comme composant de réponse
    .
    Ca date de 1988 et la convention de conversion définie par l'article L 322-3, n'existe plus, je ne pense pas que ceci doit être pris "comme composant de réponse".
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    De plus alpha, chaque administration a sa propre référence à un secteur géographique ( par exemple pour le fisc, je crois que pour l'histoire des déplacements, eux c'est 30 kms et pour l'immobilier il a été jugé qu'une mutation à l'intérieur de la même ville permettait néanmoins la réduction du préavis donc pas de minimum de kms)
    Par contre en droit du travail, c'est du cas par cas et rien n'est indiqué concernant le secteur géographique. On regarde comme l'a dit Jeanlouis les facilités de transport, la zone, etc ...
    Donc un flou artistique certain.
    Mais notre internaute parle de Lyon à Paris donc sûr et certain qu'il ne s'agit pas du même secteur géographique

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Merci pepelle,

    Donc la difficulté est a démontrer une éventuelle modication essentielle dans ce genre de cas, ma question faisait suite a la réponse de Marsu, je cherche donc a comprendre...

    Pour info j'ai choisi de me priver des méssages de jlt donc je n'est plus accès au - du "de plus..."

    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Alors tant pis si ce que je vais écrire peut paraître un cours à certains et est ennuyeux ( zappez ! )
    - première possibilité ; mutation dans une autre zone. Si tu as une clause de mobilité, tu ne peux pas refuser SAUF si tu prouves que cette mutation entraînera pour toi une baisse de rémunération ( il y a un arrêt récent intéressant sur la question ) Donc ton refus entraînera un licenciement pour faute ( sérieuse ou grave)
    Si tu n'as pas de clause de mobilité, on regardera le nouveau lieu de ta mutation. Si c'est dans le même secteur géographique, tu ne peux pas non plus refuser. Enfin, si tu n'as donc pas de clause de mobilité et que le secteur géographique est différent, là il faut ton accord car modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Si tu refuses, l'employeur est coincé et ne peut te licencier sauf s'il prouve que cette mutation est dans l'intérêt du service, qu'il ne peut pas faire autrement pour des raisons économiques, etc Et tu bénéficieras d'un licenciement économique
    - deuxième possibilité : restructuration, déménagement de l'entreprise, fermeture de ton service pour l'installer ailleurs. Si tu as une clause de mobilité, tu ne peux refuser. Si c'est le même secteur non plus. Si ni l'un ni l'autre, il faut ton accord et si refus, c'est licenciement économique d'office
    - troisième possibilité : certains salariés font inscrire dans leur contrat de travail que " le lieu ou est situé l'entreprise est un élément essentiel du contrat de travail" Dans ce cas, il faut ton accord obligatoirement si on veut te déplacer même si le secteur géographique reste le même.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Merci a nouveau, surtout pour la pédagogie, normal diront certains pour une enseignante, mais pas toujours le cas...Ca devient clair.

    Amicalement.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

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