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lettre de demission et droits

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    155
    bonjour a tous
    mon mari va donner sa lettre de demission et en accord avec son employer il est dispense de preavis
    sur cette lettre nous avons mit qu'il etait donc dispense de preavis mais tout en conservant l'integralite des sommes qui lui sont du !
    que faire si le patron refuse de lui payer le mois d'avril ses cp et son 13 eme mois ??

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    mon mari va donner sa lettre de demission
    Pour info, il n'aura pas le droit au chomage

    en accord avec son employer il est dispense de preavis
    sur cette lettre nous avons mit qu'il etait donc dispense de preavis mais tout en conservant l'integralite des sommes qui lui sont du !
    en "accord" pourquoi l'employeur refuserait de payer? et en plus il vous a signé une lettre.

    que faire si le patron refuse de lui payer le mois d'avril ses cp et son 13 eme mois ??
    pour le mois d'avril, le cp vous avez un courrier, si chose improbable il refusait de payer, vous pourriez saisie en référé le cph.

    En ce qui concerne le droit au 13 ème mois prorata temporis il ne se présume pas, il doit être prévu par un accord ou un usage, sinon rien n'est dû au salarié.

    Même chose, si le paiement du 13e mois est fractionné (par exemple première moitié en juin, deuxième moitié en décembre) .

    Par contre sii le contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, le 13e mois est acquis prorata temporis.

    Si le salaire est annualisé et qu'il est indiqué 13e mois compris, il fait partie intégrante du salaire, le 13e mois est acquis prorata temporis.

    Si le 13ème mois est un usage ,ou issu de la convention collective , une dénonciation dans les règles peut y mettre fin, seul reste du le 13ème mois inscrit dans le contrat de travail.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    155
    merci
    pour info il a signe une promesse d'embauche et commence bientot

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