Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Responsabilité des nus-propriétaires et gardiennage?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    76
    Bonjour

    Lorsque dans une propriété on envisage de loger des personnes
    ou gardiens gratuitement, un notaire nous a conseillé d'établir
    un contrat "in commoda" et de rémunérer tout travail ménager
    par chèque emploi service (CES) y compris de l'entretien.

    Dans ce cas, qui est responsable, l'usufruitier ou les nus-propriétaires? Autrement dit, qui doit figurer sur le contrat "in commoda"? L'usufruitier seul ou les nus-propriétaires également?

    Souci majeur - que se passe-t-il si l'usufruitier est mis sous tutelle ou décède? Les nus-propriétaires pourront-ils donner congé aux personnes concernées/gardiens? Et ce, avec un préavis de combien de temps?

    Dans le cas de la vente de la propriété que se passe-t-il avec les gardiens? Ont-ils un droit de préemption? Quel délai peut-on leur fixer
    pour déménager? Peuvent-ils avoir recours?

    Merci d'avance de toute info.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Dans ce cas, qui est responsable, l'usufruitier ou les nus-propriétaires? Autrement dit, qui doit figurer sur le contrat "in commoda"? L'usufruitier seul ou les nus-propriétaires également?
    L'usufruitier est celui qui dispose de l'utilisation du bien jusqu'à sa mort, la libre utilisation retournant au "nu propriétaire " à ce moment important de la vie de l'usufruitier.

    Je dirais l'usufruitier.

    Souci majeur - que se passe-t-il si l'usufruitier est mis sous tutelle ou décède? Les nus-propriétaires pourront-ils donner congé aux personnes concernées/gardiens? Et ce, avec un préavis de combien de temps?
    si l'usufruitier est mis sous tutelle, c'est le tuteur qui prend le relai.

    S'il décède , le contrat "in commoda" s'impose au nu propriétaire.

    Dans le cas de la vente de la propriété que se passe-t-il avec les gardiens? Ont-ils un droit de préemption? Quel délai peut-on leur fixer
    pour déménager? Peuvent-ils avoir recours?

    Dans le cas de la vente de la propriété, ils sont locataires ou occupants de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou mixte, ils bénéficient d'un droit de préemption lorsque la vente de ce local est la première faisant suite à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots (loi du 31.12.75 : art. 10).

    En ce qui concerne la profession de gardiens ,le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du 11 Décembre 1979 qui formule une législation du travail spécifique aux gardiens, concierges et employés d’immeubles (sont exclus les employés des HLM, SA et gardiens assermentés).

    Vous devez fixer une clause dans le contrat de travail , qui prévoiera en cas de rupture de celui ci, le délai de restitution du logement de fonction, ou si il y a vente durant le contrat de travail , les conditions dans lequel les gardiens doivent restituer le logement, et la contrepartie pour qu'ils se relogent.

    Comme vous l'écrivez c'est de "l'info", n'hésitez pas à contacter un professionnel, notaire, avocat sur un sujet aussi délicat.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. donation de terrains nus avec construction d'une maison
    Par vévé06 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 14
    Dernier message: 23/02/2011, 21h15
  2. usufruitiers/nus propriétaires
    Par Mariloma dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/11/2009, 20h43
  3. option tva location de locaux nus
    Par Boubidou dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/02/2008, 11h49
  4. droits des nus propriétaires
    Par Nardec dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/08/2006, 16h26
  5. Usufruitier veut vendre. Refus nus-propriétaires possible?
    Par Mariloma dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 02/05/2006, 14h43

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum