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Rupture de promesse d'embauche

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Paris
    Messages
    7
    Bonsoir,

    1/ Avez-vous une expérience concernant le MONTANT moyen (ou classiquement voté par le Conseil des Prud'hommes) des indemnités de Dommages et Intérêts que doit payer un employeur (pas un salarié) si il rompt l'engagement écrit qu'il a formulé précisemment dans une Promesse d'Embauche (nomitative/salaire/fonctions/date d'entrée/lieu et horaires de travail),
    Ladite promesse étant acceptée, signée par le futur salarié avant signature du contrat définitif?

    2/ A ces indemnités de Dommages et Intérêts, faut-il ajouter des indemnités de préavis lorsqu'il s'agit d'un cadre (3 mois normalement)

    Le tout étant normalement débattu devant le Conseil des Prud'hommes..

    Merci pour votre réponse argumentée.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Je ne peux vous renseigner sur le montant des dommages-interets que vous pouvez esperer mais pour l'indemnité de preavis il me semble que dans un cas comme celui ci qu'il s'agisse d'un cadre ou non elle est du puisqu'une lettre d'embauche comportant comme celà à l'air d'être votre cas toutes les mentions légales obligatoires a valeur de contrat de travail. Votre employeur agissant comme cela rompt le contrat de manière unilateral et vous doit donc le préavis.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Bonjour,

    Je ne suis pas d'accord, le préavis n'est pas du, cette affaire se règlera uniquement en dommages et intérêts. Maintenant, pous calculer les DI, il faut connaître un peu plus votre dossier...

    Cdt

    Anissa

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour Anissa

    Si la promesse d'embauche a la valeur d'un contrat de travail quand elle en comporte les mentions obligatoires et qu'un contrat de travail est par nature synallagmatique, pourquoi le salarié s'exposerait il au risque de devoir s'acquiter d'une indemnité compensatrice de préavis si il ne remplit pas son obligation de se presenter à son poste à la date théorique de début du contrat de travail pourtant non signé alors que son employeur lui ne prendrait pas le même risque en cas de non respect de l'obligation qui est la sienne?

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Bonjour Vin106,

    Une promesse d'embauche n'a pas valeur de contrat de travail, elle n'engage que l'employeur. Cette situation aurait été différente si le contrat de travail avait été signé.

    Cdt

    Anissa

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Si la promesse d'embauche n'a pas la valeur d'un contrat pourquoi l'employeur risque t-il de devoir verser des DI? Dans le cas inverse, si c'est le salarié qui ne rempli pas son obligation, les DI ne sont ils pas dus pour faute contractuelle?

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Je maintiens, une promesse d'embauche engage l'employeur unilatéralement, prétendre le contraire serait méconnaître et dénaturer le droit des obligations. Je vous cherche quelques jurisprudences sur le sujet pour étayer juridiquement mon propos dès que j'ai le temps...

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Ne cherchez pas un autre contributeur majeur en a dejà donner et il semble parler bien de l'engagement du salarié

    http://forum.net-iris.com/showthread...ettre+embauche

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Permettez moi de faire une recherche de jurisprudence plus récente avant de m'incliner.

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Tout a fait d'accord j'en fais autant de mon coté

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Une plus recente décission de la cour de cassation chambre sociale du 4 décembre 2001 n°99-43324

    Cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Soit, je m'incline. Je vous remercie d'avoir éclairé ma morne lanterne par la lumière de vos connaissances...

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