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Rupture de promesse d'embauche

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Cela me paraît juste pour le préavis de 3 mois.

    Pour les DI il faudra apporter la preuve du dommage ; sauf si vous avez démissioné pour cet emploi, ce sera difficile sinon.

    La demande est toujours "à l'appréciation souveraine des juges du fond"...

  2. #26
    Pepelle
    Visiteur
    Pour Anissa
    On est tout à fait d'accord ( de toute façon , en droit, on est pratiquement toujours d'accord! y'a que pour le choix des motos, que tu te plantes! )

    Pour Marsu
    Tout à fait d'accord aussi avec ton message. L'évaluation est en effet périlleuse et dans l'arrêt donné par Imcool, la salariée perd car elle n'a pas fait d'évaluation des ses DI justement

    Pour Imcool,
    Le chiffrage de vos DI doit surtout être justifié donc évaluez surtout le préjudice subi
    - avez vous quitté un autre emploi à cause de ce nouveau contrat de travail ?
    - déménagement prévu ?
    - projets liés à ce nouveau contrat ?
    - préjudice moral
    Etc...
    Personnellement, je ne mettrais pas " à l'appréciation du juge" car de toute façon, c'est toujours à l'appréciation du juge !

    Pardon pour la répétition avec le message au dessus d'Anissa, je l'avais pas lu au moment de taper

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    De toute façon, si vous mettez "à l'appréciation des juges", vous ne fixez pas de plafond permettant l'application des principes selon lesquels le juge ne peut pas se prononcer au delà des montants demandés par le demandeur. Donc si vous ne formulez aucun chiffre, vous n'aurez rien et si vous en formulez, ce sera le plafond que les juges ne devront pas dépasser (mais qu'il pourront moduler à la baisse selon leur libre appréciation).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Paris
    Messages
    7
    Citation Envoyé par anissa
    Cela me paraît juste pour le préavis de 3 mois.

    Pour les DI il faudra apporter la preuve du dommage ; sauf si vous avez démissioné pour cet emploi, ce sera difficile sinon.

    La demande est toujours "à l'appréciation souveraine des juges du fond"...
    1/Merci pour l'intitulé exact de la demande.
    2/Que faites-vous du dommage moral telle une dépression .?(une attestation d'un spychiatre peut-elle influencer un Juge). Sans tomber dans l'excès cette rupture me déstabilise (et je me suis fait quand même licencier de mon ancienne société pour cet emploi, mais cela sera effectivement difficile à prouver, à moins d'avoir une d'avoir des attestations d'amis ou de collègues qui connaissait cette situation...

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Lorsque j'écrivais "à l'appréciation souveraine des juges", cela signifie que les juges prennent leur décision au vue des éléments, selon leur intime conviction. Mais ils ne peuvent décider que sur ce qui leur ait demandé, ils ne relèvent pas d'office une demande.

    La preuve s'apporte par tous moyens : tout élément allant dans le sens de votre demande sera le bien venu. Maintenant, vous avez arrangé un licenciement à l'amiable, je ne relèverais pas cet élément qui pourrait se retourner contre vous. Dire plutôt qu'après un licenciement difficile psychologiquement, la rupture unilatérale de ce contrat vous a un peu plus enfoncé dans la dépression.

  6. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Paris
    Messages
    7
    Merci Anissa de votre avis éclairé. J'entrevois maintenant la méthode de défense qui me permettra d'en ressortir plus confiant pour atteindre cet objectif auprès des Prud'Hommes et rebondir sur une société nouvelle!
    Excellente journée.

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Bon courage, et merci de nous tenir au courant de l'avancée de votre dossier.

  8. #32
    Biniou
    Visiteur
    Les juges du CPH accordent des DI pour un préjudice chiffré, démontré et justifié, jamais sur un a-priori ni sur des estimations virtuelles.

    Je viens de voir passer un cas de rupture abusive de promesse d'embauche par l'employeur, la différence étant que le document n'avait pas été paraphé par la future salariée.

    La demanderesse sollicitait des DI au motif que cette rupture abusive l'avait privée de la possibilité d'intégrer une école de pompiers.

    La preuve écrite de l'inscription à cette école lui a été réclamée ainsi que des éléments justifiant le préjudice réclamé mais non chiffré.

    Faute pour elle de fournir ces éléments le CPH a accordé tout de même des DI à hauteur d'un mois de salaire pour exécution déloyale d'un engagement par l'employeur (un peu tiré par les cheveux à mon avis )

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