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Rupture de promesse d'embauche

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Au vu de votre qualité de contributeur majeur et de la pertinence de vos interventions (en général ), je ne pense pas pour ma part que votre lanterne soit si morne que ça. Nos opinions divergentes ne nous ont pas empeché de dialoguer de façon courtoise du cas qui nous a été soumis et c'est bien là le principal.

    Cordialement

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par vin106
    Nos opinions divergentes ne nous ont pas empeché de dialoguer de façon courtoise du cas qui nous a été soumis et c'est bien là le principal.
    Et je vous en remercie, c'est bien comme ça que j'entends le dialogue...






    Toutefois, je sais qu'il existe une source jurisprudentielle divergente de celle que vous citez, j'essaie de mettre le doigt dessus...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/04/2006 à 10h58.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    [quote=vin106]Une plus recente décission de la cour de cassation chambre sociale du 4 décembre 2001 n°99-43324

    Bonjour Vin106,

    Je vous remercie bien sincèrement des réponses apportées, ainsi que anissa. Je me rapproche d'un avocat pour m'épauler juridiquement.
    A ce propos, est-ce que je peux avoir accès à la décision mentionnée ci-dessus dans votre réponse et si oui, comment.? J'avoue être novice en la matière!
    Bien cordialement.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Oui : www.legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence / judiciaire, avec le numéro de pourvoi, soit le 99-43324 + la date.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    7
    Citation Envoyé par anissa
    Oui : www.legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence / judiciaire, avec le numéro de pourvoi, soit le 99-43324 + la date.
    Bonjour Anissa et merci de votre réponse rapide!
    Après lecture du pourvoi en question, dont voici copié la dernière ligne,
    "Et attendu ensuite que la circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis, qui contrairement à ce que soutient le moyen n'a pas fait l'objet d'une évaluation globale ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi."
    Que signifie, d'après vous, les motifs de rejet.? Que le salarié a perdu ou que l'employeur a été condamné.? Ce cas se rapproche du miens et je souhaite avoir un aperçu de mes chances d'obtenir réparation...

    Bien amicalement.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Dans cet arrêt, la cours de cassation considère la promesse d'embauche comme un contrat de travail (contrairement à la thèse que je soutenais... ) ; de ce fait, le contrat a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution du contrat de travail. L'employeur a perdu parce qu'il considérait que la promesse d'embauche n'est pas un contrat de travail. Ainsi, la rupture anticipée et unilatérale d'une promesse d'embauche par l'employeur ouvre droit, selon cet arrêt, au paiement d'une indemnité de préavis. Ce cas d'espèce cadre donc parfaitement avec votre situation.

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Plusieurs choses
    1/Je continue à soutenir ( comme Anissa, mais elle, elle s'est inclinée! ) qu'une promesse d'embauche n'est pas un contrat de travail . C'est un contrat unilatéral ( et non synallagmatique) qui n'engage QUE l'employeur et pas du tout le salarié; comment pourrait-il l'être puisqu'il n'a rien signé ? Ou alors on m'a changé les règles du consentement en matière contractuelle.
    Si cette promesse d'embauche est envoyée au salarié et que celui ci la signe, alors là oui, cela devient un contrat de travail où les deux sont engagés et si le salarié ne se présente pas le jour prévu au contrat, il risque des DI.

    2/ Concernant cet arrêt et l'attendu que vous citez, Imcool, il dit que le salarié a bien droit à une indemnité de préavis car l'employeur n'a pas honoré son contrat.MAIS il dit aussi qu'il n'y a pas eu de la part de la salariée, une évaluation financière de ce préavis et donc des DI demandés et paf, la salariée perd donc le bénéfice de ces DI donc du préavis car le juge ne peut se substituer au demandeur concernant l'évaluation des DI

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    J'avais donc bien raison depuis le début en soutenant la thèse de l'engagement unilatéral de l'employeur. C'est vrais que cet arrêt (que je ne connaissais pas d'ailleurs ) m'a amené à douter de ma position. C'est donc bien un arrêt isolé. Donc, la rupture unilatérale ouvre droit à des DI, ce qui est valable dans le cas contraire également.

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    J'avais donc bien raison depuis le début en soutenant la thèse de l'engagement unilatéral de l'employeur. C'est vrais que cet arrêt (que je ne connaissais pas d'ailleurs ) m'a amené à douter de ma position. C'est donc bien un arrêt isolé. Donc, la rupture unilatérale ouvre droit à des DI, ce qui est valable dans le cas contraire également.
    Qu'est-ce que tu entends par " dans le cas contraire également" ?
    Dans une promesse d'embauche, l'employeur engage sa responsabilité s'il n'honore pas sa promesse Mais le salarié, s'il ne se présente pas le jour prévu, n'engage rien du tout puisque lui, à l'inverse de l'employeur, ne s'est pas engagé, puisqu'il n'a rien signé

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Le cas contraire : le salarié a signé la promesse qui devient, de ce fait, un contrat de travail. Si le salarié le rompt unilatéralement sans avoir exécuter la prestation, cela ouvre droit à des DI pour l'employeur.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    J'ai pas tout suivi depuis le début et puis, un peu flemmard, j'ai pas tout relu.

    Mais, en mixant droit du travail et droit des contrats, voilà ce que je pense sur la question de la validité et des conséquences d'une promesse d'embauche:

    - la promesse est incontestablement un acte unilatéral.
    - la promesse peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le second cas, celui qui s'est engagé peut réslier son engagement à tout moment sauf à agir avec légèreté et ainsi causer un préjudice au bénéficiaire. Dans le premier cas, il me semble impossible de se dégager de la promesse, sauf à payer un dédit ou des DI selon la rédaction de la promesse.
    - toute demande de DI ou de versement d'une somme quelconque au titre d'une rupture abusive par exemple d'une promesse d'embauche doit être chiffrée par le demandeur. Or dans ce cas, le chiffrage m'apparaît très complexe... En effet, quel sera le préjudice? Un manque à gagner, je suppose, celui du salaire à venir. D'accord, mais combien ? Parce que l'employeur aurait très bien pu résilier le contrat en pleine période d'essai au premier jour du contrat. Donc le montant, ben, 1 euro symbolique...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Paris
    Messages
    7
    Citation Envoyé par pepelle
    Plusieurs choses
    1/Je continue à soutenir ( comme Anissa, mais elle, elle s'est inclinée! ) qu'une promesse d'embauche n'est pas un contrat de travail . C'est un contrat unilatéral ( et non synallagmatique) qui n'engage QUE l'employeur et pas du tout le salarié; comment pourrait-il l'être puisqu'il n'a rien signé ? Ou alors on m'a changé les règles du consentement en matière contractuelle.
    Si cette promesse d'embauche est envoyée au salarié et que celui ci la signe, alors là oui, cela devient un contrat de travail où les deux sont engagés et si le salarié ne se présente pas le jour prévu au contrat, il risque des DI.

    2/ Concernant cet arrêt et l'attendu que vous citez, Imcool, il dit que le salarié a bien droit à une indemnité de préavis car l'employeur n'a pas honoré son contrat.MAIS il dit aussi qu'il n'y a pas eu de la part de la salariée, une évaluation financière de ce préavis et donc des DI demandés et paf, la salariée perd donc le bénéfice de ces DI donc du préavis car le juge ne peut se substituer au demandeur concernant l'évaluation des DI
    Bonjour Pepelle,

    A votre lecture, je prends note que:
    1/ la promesse d'embauche faite par mon ex-futur employeur est bien un contrat de travail dans la mesure ou je lui ai retourné datée et signée sa promesse,(qui mentionnait tous les éléments contractuels d'un contrat classique)
    2/ Je dois évaluer le montant des DI et du préavis de licenciement (abusif dans ce cas si je ne me trompe) devant les Prud'Hommes. Je pense que demander 6 mois (3 mois de DI et 3 mois de préavis) me semble une réparation "honnête" sans que cela ne soit jugé excessif par les Juges, mais ne sait-on jamais...Peut-être devrais-je ajouter une mention à côté des montants estimés "à l'appréciation des Juges..;"

    Bien amicalement.

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