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Transaction post-licenciement, declaration Assedic obligatoire?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    bonjour à tous
    après avoir longuement parcouru ce forum, je souhaiterai eclaircir une zone d'ombre qui subsiste concernant mon cas.
    J'ai ete licencie pour faute grave car mon employeur ne souhaitait pas me payer 3 mois de preavis mais il me les propose sous forme de transaction. La transaction dont nous avons discute et qui doit etre signe dans quelques jours me convenait, seulement il vient de me remettre l'attestation ASSEDIC dans laquelle il specifie "une transaction est-elle en cours? OUI". Dans ce cas pouvez vous me confirmer que
    1°) la transaction peut paraitre avoir ete faite avant licenciement (et donc consideree comme rupture volontaire de contrat)?
    et 2°) je devrais declarer la somme perçue qui sera appliquee en 75 jours de carence ( le licenciement pour faute grave n'impliquant aucune indemnite) et donc plus aucun interet financier de faire une transaction...

    Peut-on faire valoir aux ASSEDIC que cette somme n'est versee qu'à titre de dommages et interets et en aucun cas indemnites??
    Puis-je demander à mon patron de modifier l'attestation ASSEDIc?? Ai-je le droit de cacher aux assedic l'existence d'une transaction?
    Je vous remercie de toutes vos reponses, le cas est Urgent!!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 547
    Citation Envoyé par mandin80
    1°) la transaction peut paraitre avoir ete faite avant licenciement (et donc consideree comme rupture volontaire de contrat)?
    C'est normal que cette indication se trouve sur votre bulletin assedic, la transaction est en cours, mais vous avez déjà été licencié, c'est donc bien une perte involontaire d'emploi qui ouvre droit à l'indemnisation assedic. Si vous avez envoyé un courrier recommandé AR à votre employeur pour contester le licenciement, ou introduit une requête au CPH, vous pourrez apporter cette preuve qui étayera le licenciement.

    et 2°) je devrais declarer la somme perçue qui sera appliquee en 75 jours de carence ( le licenciement pour faute grave n'impliquant aucune indemnite) et donc plus aucun interet financier de faire une transaction...
    C'est normal aussi, vous voulez le beurre et l'argent du beurre ; dans ce cas, il fallait négocier au moins 6 mois de salaire (mais ne connaissant pas votre dossier je ne peux aller plus avant dans mon analyse).

    Peut-on faire valoir aux ASSEDIC que cette somme n'est versee qu'à titre de dommages et interets et en aucun cas indemnites??
    Puis-je demander à mon patron de modifier l'attestation ASSEDIc?? Ai-je le droit de cacher aux assedic l'existence d'une transaction?
    Vous pourrez toujours essayer, mais les fichiers croisés existent, vous serez à coup sûr attrappé et il faudra rembourser l'assedic.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Je vous remercie de cette reponse rapide.
    Pour le2°) c'est vrai je veux le beurre et l'argent du beurre
    mais ceci pour une bonne raison, je n'etais pas vraiment en position de negocier lors de l'entrevue avec mon patron (pressions morales effectuées depuis plusieurs mois mais trop difficiles à prouver pour tenter une action en justice), et il m'a donc laisse entendre que ce genre de transactions restait confidentiel et ne concernaient pas les ASSEDIC. Je toucherai selon lui donc les ASSEDIC en même temps que mon dedommagement de 3 mois et1/2. Avec mes presque 30 jours de conges payes, je ne gagne plus rien à ce depart sauf "un demi mois de salaire"!!
    Vous me confirmez donc que la difference entre "dommages et interets" et "indemnite" n'etait qu'une invention de sa part?
    Ensuite quand vous parlez de fichiers croises, vous voulez dire par exemple avec l'URSSAF pour lui, car je n'avais pas compris qu'il avait dans l'intention de declarer quoi que ce soit...
    Merci encore pour votre reponse
    Je tiens à vous preciser que loin de moi l'idée de profiter à tout prix des services d'assurance chômage, je cherche simplement à perdre le moins possible surtout après plus d'un an de conditions de travail moralement épuisantes....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 547
    Il vous a mené en bateau, une transaction doit bien être déclarée à l'assedic parce que simplement c'est un salaire soumis à l'assiette CSG/CRDS et pas aux cotisations sociales.
    Je ne vois pas comment il pourrait échapper à la déclaration dans la liasse fiscale puisque le salaire étant une charge, il allourdirait ses charges juste pour vos beaux yeux...? Encore un mensonge de sa part.
    Quand je parle de fichiers croisés, je pense aux impôts où les salaires sont déclarés annuellement dans la liasse fiscale.

    Vous avez toujours la possibilité de refuser de signer et de demander 6 mois de salaire (si + de deux ans d'ancienneté).

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    je vous remercie encore pour votre reponse.
    Je pense avoir été une fois de plus abusé par mon employeur, je ne peux pas vraiment negocier 6 mois de salaire (22 mois d'anciennete)... Ce n'est pas dramatique, l'important pour moi était de pouvoir chercher du travail sereinement sans devoir travailler chez un fou...
    Par contre je suis en train de m'inscrire à l'Assedic et ils me demandent:"J'ai perçu une indemnite transactionnelle OUI NON " que dois -je repondre? Je vais en percevoir une mais je ne connais pas le montant exact ??J'espere que je ne vais pas etre embete car je ne peux pas repondre "oui mais plus tard"
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 547
    Vous répondez non, vous n'avez encore rien touché...

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