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Carence Assédic pour préavis non exécuté

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Je suis actuellement en procédure contre l'ASSEDIC qui a cru devoir m'appliquer une carence de 3 mois pendant la période du préavis dont j'ai demandé expressément la dispense d'exécution, laquelle m'a été accordée par l'employeur suite à mon licenciement pour motif personnel.

    L'ASSEDIC s'appuie sur un jugement du TGI de St Nazaire du 03 Décembre 1990, décision qui n'a pas été soumis au contrôle de la Cour de Cassation, et qui édicte que le salarié ne peut faire supporter à l'ASSEDIC la charge d'allocations qu'elle n'aurait pas eu à assumer s'il n'avait renoncé à ses droits.

    L'ASSEDIC se prévaut encore de l'article L122-8 du Code du Travail qui stipule que: 1er alinéa "L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice"

    2° alinéa "L'inobservation du délai congé, dans ce cas, n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin"

    3° alinéa "En conséquence, la dispense par l'employeur de l'éxécution du travail pendant le délai-congé, ne doit pas entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages..."

    L'article L122-16 1er alinéa du même code fixe que : "l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat (de travail) contenant...."

    Il ressort donc clairement que la dispense unilatérale par l'employeur d'exécution du préavis qui a pour effet de reporter la fin du contrat de travail à la fin du délai congé, fait l'objet obligatoirement d'une indemnité compensatrice.

    Lorsque c'est le salarié qui sollicite la demande de dispense d'exécution du préavis, et que d'un commun accord, son ex-employeur l'accepte, l'indemnité compensatrice n'est pas dûe par ce dernier et le contrat de travail prend fin à la date de notification du licenciement intervenu, date à laquelle l'employeur est tenu alors de délivrer un certificat de travail.

    La jurisprudence de la Cour de Cassation est d'ailleurs constante sur ce dernier point (Cass So 14/10/1993 ; Cass Soc 14/01/1998; Cass Soc 08/03/2005; Cass Soc 28/01/2005)

    En conséquence, la convention d'assurance chômage qui fixe les conditions d’indemnisation du salarié involontairement privé d'emploi (suite à son licenciement et non suite à son refus d'exécuter le préavis) ne prévoit qu'une carence congés payés, un différé d'indemnisation de 8 jours, éventuellement une carence spécifique pour les indemnités supra-légales de rupture, mais pas de carence préavis lorsque l’ASSEDIC constate à fortiori elle-même au travers des documents de situation, que la fin du contrat de travail est bien celle de la notification du licenciement.

    La position de l’ASSEDIC est donc paradoxale dans le sens où elle admet à la fois que la date de fin du contrat de travail est celle de la date de notification du licenciement et de délivrance du certificat de travail, pour ensuite déclarer dans sa notification d’admission à l’assurance chômage que cette date est reportée à la fin d’un préavis non exécuté d’un commun accord avec l’employeur.

    Là où est encore plus inadmissible la position défendue par l’ASSEDIC, c’est que pour un cas de démission légitime où le salarié rompt volontairement son contrat de travail, la dispense d’exécution du préavis éventuellement convenue avec l’employeur, permet à ce démissionnaire d’être indemnisé sans aucune carence préavis.

    Pareil encore, le salarié qui est licencié pour faute lourde ou grave et qui perd donc le bénéfice de son préavis, se voit octroyé le bénéfice immédiat d’une indemnisation ASSEDIC.

    La position de l’ASSEDIC serait donc en quelque sorte d’être plus conciliante envers un démissionnaire légitime ou un salarié licencié pour faute grave ou lourde, qu’envers un salarié licencié pour un autre motif et dont la privation involontaire d’emploi que lui cause la rupture de son contrat de travail, l’amène à faire le choix de la dispense d’exécution de préavis convenue d’un commun accord avec son employeur, pour lui permettre d’organiser au mieux son reclassement (sachant qu’à l’issue d’une exécution normale du préavis et donc en ne bénéficiant pas immédiatement du temps aujourd’hui nécessaire à la recherche active d’un nouvel emploi, le salarié licencié risque fort de se retrouver sans emploi avec tous les difficultés que cela peut engendrer pour lui-même et son foyer).

    J’ose espèrer que les juges détecteront à la fois ce non sens juridique et moral.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Vous en êtes à quel niveau de procédure ? Qui vous refuse, la direction elle même ou un employé ?

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    La procédure en est au stade d'un délibéré du Tribunal d'Instance devant intervenir le 14 Avril prochain.

    Quant à l'autre question, ce sont à la fois l'antenne Assédic et les services juridiques de l'UNEDIC à Paris qui n'ont pas cru bon d'observer eux-mêmes l'incohérence juridique et moral de leur position.

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