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Clause de non concurence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    32
    Bonjour,

    En vue de quitter mon emploi, je viens de regarder le contenu de mon contrat

    J'ai une clause de non concurrence, qui stipule un % du salaire moyen des 12 derniers mois, mais sans aucune notion de durée !!

    Quelle est la durée legale ? A lire ma clause elle ne s'applque donc qu'une fois !!
    Mon souhait est que mon employeur me maintienne cette clause mais qu'elle ne soit pas versée qu'une seule fois !!

    Comment faire ? et Que stipule la loi sur la durée d'application en durée de versement d'une clause de non concurrence

    Merci de vos reponses

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    a ma connaissance il n'y a pas de périodicité légale relative au versement. Vous devriez regarder dans la convention collective si qq chose est précisé. En principe il est prévu le versement de x% du salaire brut mensuel pendant la durée de la clause. L'indemnité de non-concurrence a la nature d'un salaire et elle est de ce fait soumise aux cotisations sociales ; elle est fiscalisée.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    32
    bonjour et merci pour votre reponse

    la seule pb c'est que je suis pas rattché a une CC, mais au code du travail !!!

    je n'ai pas de udrée de clause de preciser , là est le pb !!!!

  4. #4
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Un jurisprudence de la cour de Cassation précise que le paiement doit être effectué dès le départ effectif du salarié, et non à l'issue du préavis. Puisque votre contrat ne dit rien, la mensualistion devrait se négocier avec votre entreprise, qui y aurait intérêt du point de vue de la trésorerie.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    32
    Ok
    mais ma demande est plus sur ce point :

    Pendant combien de temps dois je toucher X % du salaire moyen des 12 derniers mois, 1an, 2 ans ...... ou une seule fois ( qui me parait peu )

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Mais votre clause de non concurrence doit obligatoirement stipuler une durée, si ce n'est pas le cas, elle est nulle et non écrite ; elle peut être de deux ans maximum (ce qui est souvent le cas).

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    32
    Ok
    alors
    je donne ma demision
    15 jours apres je ne recois pas de courrier de mon directeur comme quoi il maintien ou non la clause,
    j'ai donc droit a cette clause
    elle n'a pas de durée dans mon cas ( juste un % du salaire moyen des 12 derniers mois ), que dois je faire ?
    Je touche qu'une seule fois ce qui m'est dû ?? Je demande l'application de cette indemnité sur 2 ans ????

    Comment proceder ?

    Merci a vous pour vos reponse futures

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