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Signature des contrats clients par un cadre de l'entreprise possible ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Notre responsable nous indique que c'est désormais nous (chefs de projet, statut cadre) qui allons signer les contrats entre notre entreprise et nos clients. Ceci afin de nous "responsabiliser" dans la réalisation de nos missions chez les clients.

    Plusieurs questions me viennent à l'esprit :

    * Est-ce légal ?

    * Quels risques pour le cadre qui signe ?

    * Quelle implication sur la rémunération ? (actuellement, les cadres dirigeants qui signent tous les contrats client touchent *au moins* le double de salaire que nous

    * Peut-on refuser de signer ? Si oui, comment faire valoir et justifier ce refus ? (sans risque pour son poste et/ou son statut)


    Je suis preneur de toute piste de réflexion à ce sujet.

    Merci à vous,
    Christian.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Il me semble que pour que ce soit légal vous devriez être mandaté pour signer par la société (ou au minimum celà devrait être prevu dans vos fonctions).
    Même en temps que cadre, mandaté ou pas pour signer avec les clients, vous restez un subordonné lier à votre employeur par un contrat de travail donc votre responsabilité propre ne saurait être mise en cause dans l'exercice stricte de vos fonctions telles qu'elles sont indiquées dans votre contrat de travail.
    Pour ce qui est de votre remuneration, si elle change c'est que votre contrat de travail change et que votre poste change aussi donc elle pourra changer uniquement si vous donnez votre accord. Il s'agit d'une modification essentielle de votre contrat de travail que votre employeur ne peut pas vous imposez.

    Avis à la communauté pour d'autres opinions

    Cordialement
    Dernière modification par Vin106 ; 11/04/2006 à 21h05.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Que se passe-t-il dans le cas où l'on signe ces contrats
    (à la demande impérieuse de son supérieur hiérarchique)
    sans avoir une délégation de signature ?

    Si je retourne le problème, quels conséquences pour un
    client qui se retrouve avec un contrat signé par un
    salarié de l'entreprise qui n'a pas de délégation de signature ?

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