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licenciement pour faute grave, usage abusif d'internet, pistage

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Tout dabord bonjour.

    Je viens exposer mon cas même si ceci est assez difficile pour moi

    Je me suis rendue ce matin pour mon entretien préalable de licenciement pour faute grave.
    Faute reprochée : usage abusif d'internet pendant les heures de travail. Ce que je ne nie point vue les preuves en la possession de ma direction.
    Mais tout ceci me pose tellement de questions
    Tout dabord, j'ai été pistée via un serveur extérieur a mon poste (dont je n'avais pas connaissance) et ils ont pu avoir accès aux sites visités c'est à dire un seul : un forum de discussion basique de personne ayant des enfants.
    Le soucis c'est qu'ils se sont permis (afin d'argumenter et de prouver tout ca) et par le biais des cookies de s'introduire dans ce forum avec mon pseudo, d'imprimer les discussions, et ainsi avoir accès a ma vie privée, à des photos de mes enfants, mais aussi des autres membres de ce forum

    Ma question est : avaient ils le droit d'aller si loin dans leur recherche ? je me sens réellement trahie par tout ca même si je le redis je ne nie pas la faute...

    De plus je ne suis pas la seule a faire usage de cet outil internet a des fins autre que professionnelles mais j'ai été la seule pistée...

    Même si cela coule de source, je n'ai pas été avertie de l'interdiction de cet usage vu que mes autres collègues en faisaient de même.

    Je pense que tout ceci était un moyen de se débarasser de moi vu l'embauche récente d'une collègue bcp plus disponible que moi (ayant 2 enfants à charges) en cas de besoin de remplacement sur le tard et l'embauche de la personne qui était là pour mon remplacement de congé parental.

    Je précise que j'ai 6années d'ancienneté sans aucun soucis.

    Les soucis sont arrivés a mon retour de cpe, pression pour les resultats, remarques incessantes sur ma manière de travailler (qui jusque là n'a jamais posé aucun soucis), avertissement pour un excès de colère ( rien de bien méchant)...

    je suis revenue de cpe et n'ai bénéfici&#233 ; d'aucune remise à niveau sur la facon de travailler, des changements mis en place en mon absence...et on me reproche de faire de toutes petites erreures ne portant aucun préjudice a la société ( surtout que je ne suis pas la seule a faire ces erreurs...je suis la seule dont on garde des traces).

    ON appuie donc ses erreurs du fait de mes connexions trop abusives, pourtant mon travail et mes résultats n'ont pas baissé. Je trouve qu'après une absence assez longue c'est déja bien de se remettre dans le bain comme ca...

    Bref voila ma situation en ce jour.

    Je pense porter tout ca aux prud homme, ai je raison ?
    QUe puis je faire pour cette intrusion dans ma vie privé, celle de mes enfants et d'autre personnes ?
    Je connait le droit en ce qui concerne la messagerie privée mais pas concernant les forum de discussion qui sont eux aussi du domaine du perso puisqu'ils se sont connecté sous mon identité

    J'espère avoir vos avis éclairé en la question, je souligne le fait que je reconnait bien ma faute, mais cela valait il faute lourde et avait ils le droit d'aller si loin ?

    merci bcp par avance de prendre de votre pour vos réponses.
    Dernière modification par Mélanael ; 11/04/2006 à 15h26.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Bonjour,

    Je vous renvoie sur ce lien qui comporte de nombreux articles qui se rapporchent de votre affaire.

    Bonne lecture...
    http://www.village-justice.com/artic...oit-travail,69

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En 2002, la CNIL dans un rapport a énoncé qu' " une interdiction générale et absolue de toute utilisation d'Internet à des fins autres que professionnelles ne paraît pas réaliste dans une société de l'information et de la communication ".

    Elle a recommandé un " usage raisonnable ", afin de garantir un accès normal au réseau Internet sans entraver la liberté d'action du salarié.

    Pour des raisons de sécuritéinformatique , les entreprises peuvent justifier d'un contrôle cependant le principe de la confidentialité et de respect de la vie privé des salariés doit être respecté.

    Un système de controle doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL, d'une information des salariés et du comité d'entreprise le cas échéant, sa mise en place doit être justifiée par un intérêt légitime et non dans le seul but de contrôler l'activité professionnelle des salariés.

    voir le lien suivant :

    http://www.cnil.fr/fileadmin/documen...ber_fiches.pdf
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Y-a t'il une charte informatique dans votre entreprise ? Ou une clause dans votre contrat de travail ou encore un avenant stipulant les modalités d'utilisation d'Internet en entreprise ?

    Si le salarié n'est pas prévenu, et ce, de manière écrite, l'employeur n'a pas le droit de logger (enregistrer) ce que fait le salarié sur Internet. D'autre part, tout fichier de log (enregistrements) doit être déclaré à la CNIL. Prenez donc contact avec eux pour en savoir plus...

    Enfin, même en présence de logs qui démontrent une activité privée, votre employeur n'a pas le droit d'usurper votre pseudo pour aller voir ce que vous faites dans tel ou tel forum... c'est de l'atteinte à la vie privée.

    Comme le disait Jean-Louis, allez faire un tour sur le site de la CNIL. Il y a plein d'infos sur le sujet...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    30
    Bonjour a vous !!
    Voilà j'ai une question meme plusieurs.
    La première une faute grave à l'encontre d'iun salarié a t elle une durée dans le temps? Je sais qu'elle peut amené le licenciement immédiat ! Mais le licenciement pour la faute grave doit il etre respecté(ou meme le motif) dans quelle période ?
    Voici une autre question, a ton une limite dans le temps pour remettre sur notre compte le chèque reçu pour solde de tout compte? Dans le cas ou celui-ci serait rejeté ? quels sont mes recours ?
    Merci à vous !

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour et tout dabord merci de vos réponses

    Pour précision, il n'y a eut aucun avertissement ecrit au sujet de l'utilisation de l'outil internet a des fins privées sur mon lieu de travail.

    Mais voila de nouvelles données se greffent au problème A savoir qu'apparement mon employeur ne désire plus me licencier puisque je suis prévue dans les nouveaux plannings

    Mon problème est donc celui ci : je ne me sens vraiment pas capable d'y retourner après tout cà. J'ai réellement mal vécu le fait qu'elle soit aller lire (elle et son mari) ma vir privé sur ce forum de discussion privé regroupant un groupe de mamans et où j'ai parlé de chose assez privée et intimes. COmment retourner travailler et la regarder en face après tout ca... Je n'en ai pâs dormi de la nuit.

    Et là j'ai bien peur que son but est de me faire craquer. J'ai déja subit pas mal de pressions depuis mon retour de congé parentale et là j'ai bien peur qu'elle cherche à me pousser à la démission.
    Elle a du se rendre compte que devant le CPH elle n'avait que peu de chance...

    A votre avis quels sont mes recours possibles ?
    Puis je refuser de réintégrer mon poste ?
    Et que puis je faire pour ce problème d'intrusion dans ma vie privée ? Je râppelle qu'elle s'est permis d'entrer dans ce forum privé sous mon pseudo et d'imprimer les discussions...
    J'avais pensé porté tout ca devant le civil en même temps que le CPH qu'en pensez vous ? MAis maintenant si je ne suis plus licencié comment cela se passera t'il ?

    JE suis en attente d'aide car là je sais plus, je suis déja arrêtée par mon médecin traitant jusqu'a vendredi.

    Autre petite question pratique : puis je demander au représentant syndical qui m'a accompagné lors de l'entretien préalable, une attestation comme quoi il a bien vu et pu lire les discussion imprimée et qu'il a aussi pu voir mon employeur se connectée au forum devant moi ? Ce document aurait quelle valeur ?

    Je vous remercie tous et toutes de l'attention portée a cette affaire

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Citation Envoyé par mélanael
    Puis je refuser de réintégrer mon poste ?
    Et que puis je faire pour ce problème d'intrusion dans ma vie privée ? Je râppelle qu'elle s'est permis d'entrer dans ce forum privé sous mon pseudo et d'imprimer les discussions...
    J'avais pensé porté tout ca devant le civil en même temps que le CPH qu'en pensez vous ? MAis maintenant si je ne suis plus licencié comment cela se passera t'il ?
    Si votre employeur abandonne la procédure en cours, vous devrez retourner au travail, sinon, vous vous mettriez en faute.
    Si vous avez des preuves de son intrusion dans vos communications privées, ainsi que du pistage informatiques sans information préalable de la CNIL et des salariés, vous serez fondée à porter plainte au pénal et demander des dommages et intérêts.

    Autre petite question pratique : puis je demander au représentant syndical qui m'a accompagné lors de l'entretien préalable, une attestation comme quoi il a bien vu et pu lire les discussion imprimée et qu'il a aussi pu voir mon employeur se connectée au forum devant moi ? Ce document aurait quelle valeur ?
    Ce document aurait valeur de preuve au pénal ; ce serait tout au plus un commencement de preuve devant la juridiction prud'homale.
    Si votre employeur abandonne la procédure, vous aurez un levier pour partir avec une transaction.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci de cette réponse aussi rapide

    COment puis je aborder le sujet de la transaction et comment cela se passe t'il ? que puis je demandé ? Je ne m'y connait rien dans tout ca

    Et si son but était vraiment de me pousser vers une démission de ma part ? ce que je craint vraiment, parce qu'après tout ce qui c'est passé avant tout ca, il est impossible de repartir sur une relation de travail saine...

    SI je porte plainte au pénal contre mon employeur, cela rompt il la relation de travail et le contrat ? est ce légal ?

    Merci merci !!!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Non, si vous portez plainte, votre employeur ne peut pas vous licencier pour ce motif, c'est illégal.

    Je pense qu'il serait utile de prendre conseil auprès d'un avocat (consultation gratuite dans les palais de justice et en mairie, vous renseigner). De toute façon, votre seule manière de porter plainte serait au pénal, et vous aurez besoin d'aun avocat.

    Maintenant, tout sera affaire de pruve ; si vous en avez suffisamment, vous pourrez mettre dans la balance le retrait de votre plainte contre l'acceptation d'une transaction avec vos conditions financières. Pas de scrupules, votre employeur n'en a pas eu pour vous...

    Dès que vous serez certaine que la procédure de licenciement a été abandonnée, je ferais un recommandé AR à votre employeur, lui relatant les faits dans tous les détails, et lui demandant comment il compte réparer le préjudice qu'il vous a occasionné de par son intrusion et la violation de votre vie privée.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    [quote]il y a plusieurs moyens de poser plainte, voir ce site proposé par le ministère de la justice, http://www.justice.gouv.fr/publicat/...ureplainte.htm

    vous pouvez si vous avez des élements sérieux entre les mains, déposer une plainte simple directement au procureur de la république, pour atteinte à votre correspondance et vie privée, vous pouvez même déposer plainte contre x en donnant des informations sur les personnes que vous suspectez d'avoir commis le délit, c'est le procureur qui décidera des poursuites, ça vous protège , et vous pouvez toujours demandez des dommages et intérêts si le tribunal correctionnel est saisi.

    Par contre c'est vrai que cette procédure est quelquefois bloquante dans l'objectif d'une transaction, car en cas d'aboutissement même si vous retirez votre plainte, le procureur peut décider de poursuivre si le délit est constitué.

    Par contre si le procureur ne poursuit pas ,vous pouvez toujours exercer vous-mêmes les poursuites, en citant directement la personne mise en cause ou l’auteur de l’infraction, en déposant une plainte avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d’instruction ,au greffe du cabinet d’instruction situé au tribunal de grande instance le plus proche du lieu de l’infraction ou du domicile de votre adversaire.

    Si l'avocat n'est pas obligatoire il est fortement indispensable tant la forme au niveau de la procédure est pointilleuse, la première audience sera celle de la consignation ou il sera fixé une somme que vous devrez verser a titre de consignation, ce n'est que lors de ce dépôt que la procédure sera réellement engagée.

    Dans le recommandé qui vous est suggéré soulignez bien outre les faits le choc émotionnel, l'impression ressentie d'un viol de votre vie privée, l'arrêt médical qui s'en est suivi , et que vous craignez après tout ce qui c'est passé pour le futur une relation de travail difficilement saine ( appel à votre patron à réfléchir au futur et à proposer quelque chose)

    COment puis je aborder le sujet de la transaction et comment cela se passe t'il ? que puis je demandé ? Je ne m'y connait rien dans tout ca
    Laissez votre patron y venir, ne signez rien ,et si il y a de la pression, voyez votre médecin.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Pour info , dans un arrêt du 17 mai 2005 "la Cour de cassation a rappelé que "l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé" et la consultation des fichiers personnels pouvait se faire en l’absence du salarié "en cas de risque ou d’événement particulier"
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci pour vos réponses, vraiment merci !
    Ca m'éclaire de jour en jour, et là j'en ai vraiment besoin.

    Puis je vous demander sans trop abuser bien sur votre avis sur la suite à donner à tout ca...
    J ai consulté un avocat qui me dit de ne pas reprendre mon travail , de faire un courrier a mon employeur précisant que ce n'est pas un acte démissionnaire de ma part et de saisir les prudhomme pour requalifier tout ca en licenciement...
    Je comprend plus rien

    Dans ma situation que me conseillerez vous de faire ?
    DE porter tout ca au CPH pour le licenciement puis de porter plainte au civil pour atteinte a la vie privée ? ca se fait deux dépots de plaintes ?
    L'avocat m'a dit que oui puisque les fichier et conversations on été lu par mon employeur et son mari...Mon conseiller syndical lui avait demandé de précisé les fonctions de son mari et ce qu'il avait a faire sur le lieu de travail ...Mari qui serait salarié non rémunéré d'après les dire de ma patronne...Note : il est cadre à # Fournisseur en énergie # donc double emploi ?

    DOnc est il possible de passer par le CPH pour la requalification de ma démission en licenciement abusif puis au civil pour une atteinte a la vie privée ayant eut des conséquences notables ? Tout ca pour la même affaire ?

    JE suis paumée et vraiment navrée de vous ennuyer avec tout ca...Mais j'arrive pas à joindre mon conseiller depuis hier
    A ce sujet, doit il faire un compte rendu de cet entretien ? est ce valable si je le fais moi et je lui fais signer ? et quelle valeur aura t'il devant un CPH ou un tribunal ?
    CAr sinon j'aurais aucune preuve de tout ca ni la preuve du fait qu'elle a imprimé ses conversations, ni la preuve qu'elle se soit connectée devant nous, ni la preuve qu'elle en ai lu un bout...Rien quoi

    Bref je subit un gros stress en ce moment par la peur de devoir reprendre ce poste...Ca embrouille tout dans ma tête. Et je ne sais plus comment procédé, ni quoi faire et comment m'y prendre. Je vais commencer par me faire prolongé mon arrêt.

    J espère que vous pourrez me conseiller sur mes possibiltés de recours et la facon de procédé.
    En sachant que je suis donc encore salariée.

    Encore un grand merci pour tout

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