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Demande d'information sur un jugement de C.A. ...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Pouvez-vous m'indiquer un lien où je peux disposer du jugement intégral (ou partiel) suivant ?

    C.A. Versailles (6ème Ch.), 8 novembre 2005 - R.G. n° 05/01345

    Merci à toutes et à tous pour votre aide !

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    N° 328

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
    Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention des parties - Preuve
    Même si le principe en est établi par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait nécessite un accord particulier entre le salarié et l'employeur, qu'il incombe à celui-ci de prouver. Ni le fait que le contrat de travail fasse état d'un salaire mensuel forfaitaire, mais sans indiquer le nombre d'heures correspondant, ni la circonstance que le salarié ait reçu sans protester des bulletins de salaire faisant mention d'une forfaitisation de sa rémunération, ne suffisent à établir l'existence de la convention de forfait invoquée par l'employeur.

    C.A. Versailles (6ème Ch.), 8 novembre 2005 - R.G. n° 05/01345

    M. Ballouhey, Pt. - Mme Doroy et M. Liffran, Conseillers.

    06-12

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