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Cotisation retraite sur salaire temps plein durant un congé parental

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Ghy74
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Annecy
    Messages
    83
    Bonjour,

    une collègue est en congé parental à 80%, elle demande à cotiser sur son salaire à temps plein pour la retraite: l'entreprise a-t-elle le droit de refuser cette demande ?

    C'était accepté jusqu'à présent (fait durant 1 an), mais nous avons été rachetés (la société !) et il semblerait que notre nouvelle DRH veuille refuser de reconduire ce point accordé précédemment.

    Merci de vos conseils
    Cdt
    Ghy74

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Dans votre cas, vous cotisez sur la base de votre salaire réduit.
    Si votre salaire brut annuel est supérieur à 6424 €, alors vous validerez 4 trimestres pour votre retraite.
    Si ce n’est pas le cas, pendant la durée du congé parental la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) valide la durée du congé pour le calcul du nombre de trimestres. Par contre ses années-là ne compterons pas pour rechercher le salaire des 25 meilleures années qui permettent le calcul de votre future pension.

    Mais, pour répondre à votre question ; « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième* et sixième alinéas** du présent article. En outre, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise en cause, conformément au cinquième alinéa du présent article, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas. » (Art. L. 132-8 du Code du travail dernier alinéa)

    * § 3 du même Code « Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ».

    ** § 6 « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ».
    Dernière modification par Washi ; 10/04/2006 à 11h21. Motif: Ajout alinéa 3 & 6

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ghy74
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Annecy
    Messages
    83
    Ces textes ne sont pas très compréhensibles pour quelqu'un qui n'est pas expert en droit ...

    Je comprends que cela signifie que la fusion ne devrait pas remettre en cause une convention entre l'ancien employeur et un salarié, sauf si cela était fait en accord avec l'ensemble des représentants du personnel et après négociation.

    Merci en tout cas pour ces informations
    Cdt

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ghy74
    Ces textes ne sont pas très compréhensibles pour quelqu'un qui n'est pas expert en droit ...

    Je comprends que cela signifie que la fusion ne devrait pas remettre en cause une convention entre l'ancien employeur et un salarié, sauf si cela était fait en accord avec l'ensemble des représentants du personnel et après négociation.

    Merci en tout cas pour ces informations
    Cdt
    Il est possible que la convention ait cessé de prendre effet. La DRH doit être en mesure d’apporter une réponse explicite.

Discussion fermée
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