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Utilisation d'une note de service pour changer une rétribution variable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Mon contrat est formé par une partie variable importante de 30% et appliquée selon des règles non contractuelles, mais les mêmes depuis des années.

    Par note de service remise par bannette papier courant en 01/2006, ces règles ont changé et en ma forte défaveur.

    Je n'ai pas signer ni leur calcul ni les "nouveaux" objectifs auxquelles elles sont assujetties. elles sont de plus applicables en /02/2006 et je suis en maladie depuis le 8/2/2006.

    Lors d'un dernier courrier la société me prévient qu'il rétablisse les règles anciennes pour 3 mois avant application unilatérale.

    Ont-ils le droit?

    Bien cordialement à tous

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Quelle est la source des modalités de calcul ? usage, accord d'entreprise ? ou autre ? Quelle est le motif invoqué pour cette modification ? Votre contrat prévoit-il cette rémunération variable ?
    cordialement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    Bonjour Dan et merci de votre intérét,

    Mon contrat prévoit une comm sur marge et les reles de calcul de la marge sont etablies apr usage sur des parametres fins, mais essentiels, représentant une grosse part d'activité.

    Ils font l'objet de beaucoup de mails ou ils sont cités indirectement pour alimenter certains choix et sont en vigueur depuis 1997.

    le motif invoqué est celui d'un changement d'organisation sur la note de service et le courrier qui me la rapelle.

    Bien cordialement,

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    L'employeur se comporte comme s'il dénonçait une prime ( information individuelle aux salariés et délai de prévenance)
    Sauf que là, nous sommes dans une modification de rémunération ( changement sans négociation de l'assiette des commissions)
    Donc, désolé pour cet employeur, mais il faut accord des salarié

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Mon contrat est formé par une partie variable importante de 30% et appliquée selon des règles non contractuelles, mais les mêmes depuis des années.
    La base fixe de 70% demeure?


    et les reles de calcul de la marge sont etablies apr usage sur des parametres fins, mais essentiels, représentant une grosse part d'activité.
    ce sont "ces paramètres fins" qui bougent?
    en fonction d'une nouvelle organisation? vous avez une représention du personnel?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Comme Pépelle l'a dit c'est une modification de votre rémunération (vous travaillez peut-être dans l'informatique pour avoir une com/marge ?) - Vous devez faire part de votre refus à votre employeur avant l'expiration du délai qu'il a fixé.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    Bonjour et merci à vous tous,

    je vais dénoncer cette application dans mon RAR.

    Bien cordialement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les primes variables ne sont pas tout à fait soumises au même principe que le salaire de base:

    Celle qui sont contractuelles, ne peuvent être supprimées sans l'accord du salarié.(Cassation Sociale du 07-04-1998).

    Celle qui résultent d'un usage une remise en cause est possible. L'usage doit être dénoncé selon les règles définies par la jurisprudence.( cass 18 novembre 1998)

    Celles qui sont issues d'une convention collective, peuvent être modifiées ou supprimées par dénonciation de l'accord collectif qui les a instaurées, sauf si elles sont devenues des avantages acquis.

    En ce qui concerne la clause de variation de salaire, la Cour de cassation a décidé que pour être valable cette clause devait répondre à trois critères:

    1) être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur;

    2) ne pas faire porter le risque d'entreprise sur le salarié;

    3) ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en deçà des minima légaux et conventionnels. (Cassation Sociale du 02 juillet 2002).
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 10/04/2006 à 11h03.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Ce n'est justement pas une prime mais un élément du salaire de base!
    Donc, il faut accord du salarié

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "par une partie variable importante de 30% et appliquée selon des règles non contractuelles, mais les mêmes depuis des années."

    la partie variable du salaire, sans règle contractuelle,est certes une clause essentielle du contrat de travail , les "nouveaux objectifs" ou modalité de calcul de cette partie variable à mon avis est une modalité qui concerne le pouvoir de gestion de l'employeur.

    Pourquoi l'employeur ne pourrait pas modifier avec préavis les critères de calcul, fixés de "nouveaux objectifs"? dès lors que ces critères "objectifs" ne sont pas discrétionnaires, liés à l'activité de l'entreprise, communiqués suffisamment à l'avance,et ne font pas supporter le risque d'entreprise sur le salarié.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #11
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    JLT : La rémunération comprend une partie variable. Ici c'est prévu dans le contrat de travail. Elle n'est donc pas aléatoire. Les paramètres de calculs sont devenus un des éléments permanents du salaire puisque cette partie variable est versée de manière constante, calculée selon les mêmes modalités (fixité dans le temps)
    La fixation de nouveau objectifs se fait périodiquement. Ils doivent être suffisamment bien évalués pour pouvoir être atteints par le salarié, et lui maintenir un niveau de rémunération à peu de chose près constant à travail égal.
    Dans le cas de Jeffy, l'employeur modifie les règles de calculs ce qu'il n'a pas le droit de faire sans l'accord du salarié (ça ne fait pas partie du pouvoir de gestion du chef d'entreprise) et fixe de nouveaux objectifs, le tout induisant une baisse importante de la partie variable du salaire. Franchement, la ficelle est un peu grosse non ?
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    D'accord avec Dan et je rajouterai ceci. Un arrêt récent ( 2005 ou 2006 , si j'ai le temps, je l'imprime) concernait une salarié directrice d'un magasin qui refusait une mutation alors qu'elle avait une clause de mobilité.
    Cette salariée soutenait qu'elle pouvait refuser la mutation malgré la clause de mobilité car cette mutation allait baisser son salaire, donc elle pouvait refuser.
    Son salaire était composé d'un fixe + partie variable ( 70% d'une assiette du CA du magasin)
    L'employeur soutenait qu'il n'y avait pas modification du salaire puisque cette dame allait dans le nouveau magasin avoir exactement le même système de rémunération ( donc toujours fixe +70% d'une assiette du CA)
    La cour de cassation a donné raison à la salariée en acceptant son argumentation consistant à dire que le nouveau magasin ( plus petit) avait un CA plus faible, donc que son assiette de calcul était modifiée donc modification de la rémunération
    Donc, il n'y avait pas modification du système de rémunération dans cette histoire, mais uniquement modification de l'assiette. Et pourtant elle a gagné

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