Vos question à l'Avocat
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Utilisation d'une note de service pour changer une rétribution variable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Je ne suis toujours pas convaincu... Parce que dans le cas des primes qui deivennent du salaire par usage, ce n'est pas seulement le principe qui est intégré dans le salaire mais aussi le quantum, le montant...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Ok, mais sur quoi vous appuyez votre remarque ?

    : "Chose étonnante, il y a me semble pourtant qu'une prime versée pendant un certain temps devient un élément de salaire, usage ou pas, et donc que l'employeur ne peut pas unilatéralement revenir dessus..."
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #27
    Pepelle
    Visiteur
    Puisque mon précédent arrêt ne vous satisfait pas, en voici un autre qui lui ne parle pas de mutation et qui donne encore tort à l'employeur qui modifie un calcul de variable
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 30 mai 2000 Cassation

    N° de pourvoi : 98-44016
    Publié au bulletin

    Président : M. Gélineau-Larrivet .
    Rapporteur : M. Besson.
    Avocat général : M. de Caigny.
    Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêts nos 1 et 2).



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    ARRÊT N° 2

    Sur le deuxième moyen :


    Attendu que M. Lecoeur a été engagé par la société Canon France, en qualité d'attaché commercial, statut employé, à compter du 5 juin 1984, puis en qualité d'ingénieur commercial affecté aux opérations " grands marchés ", à compter du 1er juillet 1987, moyennant une rémunération comportant une partie fixe, ainsi qu'une partie variable composée de commissions sur ventes et de primes d'objectifs, calculée selon un plan de rémunération susceptible d'être adapté en fonction de l'évolution du marché et des produits de la marque ; qu'ayant refusé l'adaptation de ce plan de rémunération variable proposée au premier trimestre 1994, M. Lecoeur a été licencié le 22 février 1994 en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ;


    Sur la recevabilité de la première branche du moyen, contestée par la défense : (Publication sans intérêt) ;


    Sur la première branche du moyen :


    Vu l'article 1134 du Code civil ;




    Attendu que, pour dire que le licenciement de M. Lecoeur est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'aux termes tant de son contrat de travail que des différents avenants subséquents, le salarié a accepté une clause de rémunération variable et ses modalités de fixation par un plan de rémunération semestriel, dit " pay-plan " ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que le " pay-plan " de 1994 ne modifie pas l'économie générale de la rémunération de M. Lecoeur, et ne contient pas de modification essentielle de sa situation, dans la mesure où le montant global du salaire versé au salarié est maintenu ; que M. Lecoeur, qui induit le caractère forcément substantiel des modifications apportées, du seul fait qu'elles affectent la partie variable de sa rémunération, ne démontre pas que le montant de son salaire global a diminué effectivement du fait des aménagements introduits par la société Canon France dans le " pay-plan " du premier semestre 1994, alors même qu'il ne conteste pas que, d'une part, la rémunération variable des ingénieurs commerciaux a progressé de 3 % en moyenne en 1994, et que, d'autre part, le montant de la partie fixe de son salaire a augmenté par rapport à 1993 ; qu'il ne saurait arguer que la société a modifié l'élément fondamental de sa rémunération, qu'il prétend concerner, tour à tour, le commissionnement, et les primes sur objectifs, alors qu'il n'y a pas eu de changement significatif au niveau de ces dernières, et que les commissions ne réalisent, dans le meilleur des cas, qu'un tiers de sa rémunération mensuelle totale ; qu'enfin, il n'est pas démontré d'abus de droit de la part de la société dans la mise en oeuvre du " pay-plan " de 1994, qui répond à l'intérêt de l'entreprise, de par la volonté d'aménager les modalités de la rémunération variable des salariés en fonction des contraintes évolutives du marché et de la compétitivité, sans pour autant modifier la structure d'ensemble de leur rémunération globale ; qu'il s'ensuit que suite au refus du " pay-plan " semestriel de 1994, l'employeur était en droit de licencier, et que le licenciement, en l'absence d'incidence dudit " pay-plan " sur la rémunération globale de l'intéressé, et partant sur sa situation contractuelle, est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;


    Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ;


    Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail de M. Lecoeur, s'il réservait à l'employeur la faculté d'adapter la partie variable de sa rémunération selon l'évolution du marché et des produits de la marque, ne l'autorisait pas à modifier de façon discrétionnaire les bases de cette rémunération, et alors qu'elle avait constaté que la société Canon France avait apporté des modifications au mode de calcul relatif à la partie variable du salaire de l'intéressé, peu important que le montant global de sa rémunération ait été maintenu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui s'en évinçaient, à savoir que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur, et que le licenciement prononcé sur le seul refus du salarié d'accepter cette modification était sans cause réelle et sérieuse, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens, ni sur les deuxième, troisième et quatrième branches du deuxième moyen :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.




    --------------------------------------------------------------------------------

    Publication : Bulletin 2000 V N° 206 p. 160
    Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-04-29
    Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Clause prévoyant une faculté de modification unilatérale - Portée .




    Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'elle serait plus avantageuse (arrêts n°s 1 et 2).




    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du salarié - Mode de rémunération plus avantageux selon l'employeur - Absence d'influence



    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du salarié - Nécessité



    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Modification de la rémunération




    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2000-04-18, Bulletin 2000, V, n° 139, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité.

    Codes cités : Code civil 1134.



    --------------------------------------------------------------------------------

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Ok, mais sur quoi vous appuyez votre remarque ?
    Euh, excusez-moi jean louis, mais je crois que vous pourriez reprendre votre petit Droit du travail illustré...

    Je vous renvoie donc à défaut vers l'arrêt de la Chambre sociale de la COur de cassation du 30 mai 2000 qui prévoit dans son attendu final que l'employeur ne peut moidifier unilatéralement le mode de calcul de la partie variable de la rémunération de son salarié...

    Par ailleurs, excusez moi de ne pas avoir que ça à faire que de vous retrouver des arrêts de Cour de cassation à l'appui de tous mes messages. Mais si vous le souhaitez, je vais vous renvoyer vers des ouvrages "basiques" de droit du travail... Vous y trouverez toute la jurisprudence et les références de textes que vous réclamez.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Par ailleurs, excusez moi de ne pas avoir que ça à faire que de vous retrouver des arrêts de Cour de cassation à l'appui de tous mes messages. Mais si vous le souhaitez, je vais vous renvoyer vers des ouvrages "basiques" de droit du travail... Vous y trouverez toute la jurisprudence et les références de textes que vous réclamez.
    Vous avez toutes mes excuses, merci en ce qui concerne les ouvrages basiques, abonnements à des bases de donnée etc.... j'ai ce qu'il faut et dans ce domaine il est important se sélectionner les auteurs et de savoir à qui on a affaire, je connais certains ouvrages "basiques" qui sont certes très interessant mais vu leur orientation aussi très subjectif.

    Puisque mon précédent arrêt ne vous satisfait pas, en voici un autre qui lui ne parle pas de mutation et qui donne encore tort à l'employeur qui modifie un calcul de variable
    "qu'ayant refusé l'adaptation de ce plan de rémunération variable proposée au premier trimestre 1994, "

    "la cour d'appel énonce qu'aux termes tant de son contrat de travail que des différents avenants subséquents, le salarié a accepté une clause de rémunération variable et ses modalités de fixation par un plan de rémunération semestriel, dit " pay-plan "

    Je suis tout a fait d'accord puisqu'il y a contractualisation "tant dans son contrat de travail que des différends avenants subséquent"

    J'indique même qu'il important de faire contractualiser les modalités de fixation dans le contrat de travail , ou avenant

    Mon contrat est formé par une partie variable importante de 30% et appliquée selon des règles non contractuelles, mais les mêmes depuis des années.
    Nous sommes dans le cas de règles "non contractuelles" mais si vous considérez que ce qui n'est pas écrit dans le contrat de travail est contractuel,et ne peut faire l'objet d'une dénonciation dans les formes et avec préavis de la part de l'employeur, libre à vous, moi je ne suis pas convaincu.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #30
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Euh, excusez-moi jean louis, mais je crois que vous pourriez reprendre votre petit Droit du travail illustré...

    Je vous renvoie donc à défaut vers l'arrêt de la Chambre sociale de la COur de cassation du 30 mai 2000 qui prévoit dans son attendu final que l'employeur ne peut moidifier unilatéralement le mode de calcul de la partie variable de la rémunération de son salarié...
    Par ailleurs, excusez moi de ne pas avoir que ça à faire que de vous retrouver des arrêts de Cour de cassation à l'appui de tous mes messages. Mais si vous le souhaitez, je vais vous renvoyer vers des ouvrages "basiques" de droit du travail... Vous y trouverez toute la jurisprudence et les références de textes que vous réclamez.

    Merci Marsu, je sens que tu lis bien mes messages : deux posts avant, j'ai mis cet arrêt.... ça fait plaisir de se sentir lu....

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Désolé pepelle, je lis un peu vite parfois, j'avoue...

    Pour jean louis, des notions essentiels de droit des obligations me semblent vous échapper. En droit du travail, seuls les contrats dérogatoires doivent faire l'objet d'un écrit. Un CDI peut donc parfaitement être juridiquement complété par des clauses non écrite (outre le fait qu'il peut ne pas être écrit du tout...). Faute d'obligation particulières de formalisme lié au droit du travail, on en revient au droit commun des contrats qui n'exige pas d'écrit particulier et là, la jurisprudence et la doctrine, auteurs ayant un point de vue dirigé ou subjectif comme auteurs objectifs et sages (ou peut être allant dans votre sens par ailleurs, tout simplement), personne ne revient sur cette notion.

    Le fait de ne aps écrire certaines choses ne veut pas dire qu'elles ne sont pas juridiquement contractualisées. On en revient alors aux articles 1134 et 1315 et suivants du Code civil combinés, sur la force du contrat, la bonne foi dans leur exécution et la preuve en la matière.
    Je vous laisse le soin de compulser votre bibliothèque et votre documentation pour nous retrouver quelque arrêt ou article confirmant ce point de vue...

    Bref, tout ça pour dire que si vous n'êtes pas convaincu par le fait que des éléments non écrits peuvent être ensuite intégrés aux contrats de travail, vous devriez revenir véritablement aux basiques du droit (et pas uniquement du travail...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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