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Jugement, CNE, du CPH longjumeau en date du 20/02/2006 très très interessant !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marccou
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    décembre 2005
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    46
    Citation:
    "La rupture abusive de la période de consolidation d'un contrat nouvelles embauches a, comme la rupture abusive de période d'essai d'un contrat à durée indéterminée, les conséquences d'un licenciement abusif, les dommages et intérêts se calculant conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail. L'employeur est en outre redevable de l'indemnité de 8% prévue à l'article 2, 3°, de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, ainsi que de la contribution de 2% prévue par cet article, quelle que soit l'ancienneté du salarié, la référence au préavis étant seulement destinée à assurer un prompt règlement de l'indemnité par l'employeur".

    LIEN:
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X10X0000090393
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/04/2006 à 13h07. Motif: correction de lien

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
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    décembre 2005
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    Euh... votre lien ne fonctionne pas...
    Pouvez vous donner quelques réferences pouvant aider à trouver ?

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Marccou
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    décembre 2005
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    Désolé !
    J'ai réecrit le lien qui lui fonctionne par copier-coller sur la barre d'adresse de vitre internet explorer...

    Cdt

  4. #4
    Pepelle
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    Sans vouloir la jouer de haut, on a déjà parlé de cet arrêt qui n'est absolument pas significatif pour le CNE ( le salarié aurait gagné de toute façon, qu'il ait eu un CNE ou un CDI classique)
    Concernant la prime que l'employeur ne voulait pas verser en confondant la date pour le préavis et la date pour l'indemnité ( qui n'existe pas d'ailleurs !), on peut dire qu'il s'agissait d'un argument de très mauvaise foi et que l'avocat devait vraiment être à courts d'arguments et très fatigué pour plaider cela.
    Les dates indiquées dans l'ordonnance concerne bien le préavis et non l'indemnité qui est dûe quelle que soit l'ancienneté au moment de la rupture ( si celle ci provient de l'employeur bien sûr) Mais bon, cela était vraiment évident pour tous le monde et cet employeur a cherché n'importe quoi pour expliquer pourquoi il n'avait pas payé la prime

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
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    46
    "Evident pour tout le monde"...
    Drôle de remarque de votre part.
    Mais merci tout de même pour votre commentaire.
    Cdt

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
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    décembre 2005
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    1 016
    Merci pour le lien !
    Effectivement, ce jugement n'est pas lié au CNE, il aurait donné le même resultat sous tout autre contrat !

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par marccou[B
    ]"Evident pour tout le monde"...
    Drôle de remarque de votre part.[/B]Mais merci tout de même pour votre commentaire.
    Cdt

  8. #8
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    1 600
    Pour les juges, le recours au CNE est abusif puisqu’il « n’est en aucun cas justifié par l’intérêt de l’employeur qui pouvait avoir recours au CDI ou, si besoin, au CDD de remplacement de salariés en congés pendant le mois d’août » et qu’il était « destiné à éluder l’application du droit protecteur du licenciement ». La rupture est donc abusive.

    Rappelons que le CNE a été créé pour permettre aux petites entreprises de se développer en embauchant des personnes sans être sûres de pouvoir les garder, mais en aucun cas pour les remplacements (congés maternité ou maladie) ou pour les emplois saisonniers. L’employeur ne peut donc pas avoir recours au CNE pour une période dont il connaît la durée.

    Comme en témoigne cette décision c’est sur le terrain de l’abus de droit que le contentieux lié à la rupture de CNE risque de se développer.

    C'est un des premiers arrêts du nombreux contentieux relatif à la discrimination qui risque de se développer au sujet du CNE .

    Le CNE remet en cause la protection dont bénéficiait traditionnellement les salariés depuis les années 1970 avec les règles relatives au licenciement

    Les salariés en CNE, risquent donc de plus en plus de contester la rupture en arguant d’une discrimination en raison de différents motifs , croyances religieuses,humeur du chef ou patron, ,couleurs,faciès, orientations sexuelles, situation familiale,maladie etc...

    Il est vrai qu'à part être le premier, il n'est pas très significatif tant la manoeuvre est grosse, attendons la suite pour voir l'orientation , le "frère jumeau" du CPE pourrait voir son image ternie par une abrogation .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Dans cette affaire, la fraude est fondée non pas sur la signature en elle-même du CNE mais sur le fait que le salarié avait été licencié en période d'essai de CDI pour permettre la conclusion d'un CNE. L'abus est alors fondé sur la rupture du CDI et non sur la conclusion du CNE.

    C'est mon avis, jean loiuis touchot, et je ne suis pas le seul à le défendre, ici ou sur d'autres forums juridiques regroupant une proportion de juristes, spécialistes en droit du travail et autres, plus importante que Net Iris (non pas en concurrence mais en complément... )
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pilier Junior
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    Je ne défend rien , bien sûr comme je l'indique la "grosse manoueuvre" de rompre un contrat cdi dans une société du groupe pour permettre l'embauche dans une autre société du groupe, pèse sur la décison du juge , ce qui est intéressant c'est ce qu'il écrit:

    "Attendu que les droits que les individus tiennent de la loi leur sont attribués dans un intérêt social précis et qu’il ne s’agit jamais de droits discrétionnaires ;"

    "Que tout usage d’une prérogative légale hors ou contre l’intérêt social qui lui est attaché s’analyse en abus de droit"

    pas mal, recherche de l'intérêt social de la loi et non de "droits discrétionnaires" ( sous entendu de lemployeur) car dans la relation employeur/salariés je vois mal le salarié avoir un droit discrétionnaire

    "Attendu que la période d’essai est destinée à permettre aux cocontractants d’évaluer les capacités professionnelles du salarié et les conditions de travail dans l’entreprise ;
    Que la Cour de cassation a pu préciser que le caractère prématuré ou tardif de la rupture de période d’essai est un élément d’appréciation d’un abus de la part de J’auteur de la rupture ;
    Qu’en l’espèce la SARL ACG a procédé au renouvellement de la période d’essai le dernier jour de celle-ci;
    Qu’elle a ensuite procédé à la rupture de période d’essai le dernier jour de celle-ci ;
    Que ces éléments font présumer l’abus de l’employeur dans l’utilisation de son droit au renouvellement et de son droit à la rupture de période d’essai ;"

    Nous y voilà, la ruptute de la période d'essai " fait présumé "l'abus de l'employeur du droit et renouvellement de la période d'essai, est ce qu'un juge prud'homal condamne sur une "présomption"? ou une intime conviction?

    il va plus loin appliquant la méthode du faisceau d'indices

    "Que ces éléments sont renforcés par l’embauche de Monsieur Philippe PEYROUX, le jour même de la rupture de la période d’essai, par la SARL ACTE, sous le régime précaire du Contrat Nouvelles Embauches ;"

    "Qu’il convient de relever par surcroît que cette rupture de période d’essai a eu lieu le 6 août 2005, alors que l’ordonnance instituant le Contrat Nouvelles Embauches, du 2 août 2005, venait d’entrer en vigueur ;"

    "Que les SARL ACG et ACTE étant étroitement liées, il est inconcevable que, le demandeur n’ayant pas établi sa capacité à remplir sa mission de contrôleur technique dans la première, il soit embauché dans la même qualité dans la seconde ;"

    "Que le Conseil considère que la rupture de période d’essai par la SARL ACG est abusive, n’ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié mais étant destinée à éluder l’application du droit protecteur du licenciement par le recours au Contrat Nouvelles Embauches au sein d’un proche partenaire de l’employeur ;"

    le conseil se forge une intime conviction ,que le recours au CNE a été une manoeuvre pour éluder l'application du droit protecteur du licenciement dans la première société

    et le conseil explique la manoeuvre pour démontrer l'abus de recours au CNE:

    "Attendu que le Contrat nouvelles embauche& est destiné, d’après le rapport présenté au Président de la République (J.O. N° 179 du 3 août 2005, p. 12688), à rassurer les chefs d’entreprise ayant des difficultés à anticiper l’évolution de la conjoncture économique ou à apprécier les qualités du salarié ;
    Qu’il est destiné, comme son nom l’indique, à favoriser de « nouvelles embauches » ;
    Qu’il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d’un salarié et d’éluder le droit du licenciement ;

    et

    "DIT que la rupture de période d’essai décidée le 6 août 2005 par la SARL ACG est abusive ;
    DIT que la rupture de période de consolidation décidée le 30 août 2005 par la SARL ACTE est abusive ;"

    Je suis assez critique concernant les cph, pour admirer un bon travail de qualité et d'analyse comme elle l'a été faite à Longjumeau, moi j'aimerai bien que dans toutes les décisions et tous les juges pro ou pas fasse à chaque fois un tel effort de compréhension et d'explication de leur décision.

    Je me range à leur décision il y a rupture abusive à la période d'essai dans la première société, et rupture abusive de la période de consolidation du CNE, et comme je l'ai souligné : "Il est vrai qu'à part être le premier, il n'est pas très significatif tant la manoeuvre est grosse, attendons la suite pour voir l'orientation , le "frère jumeau" du CPE pourrait voir son image ternie par une abrogation car quelle différence entre CPE/CNE?

    - l'age (CPE-26ans, CNE tous public dont les -26ans)
    - l'allocation chômage pour le CPE pas pour le CNE
    - Dif pour le CPE dès le début du contrat, au bout d'un an pour le CNE

    je ne vois pas d'autre différences?
    ( j'en ai oublié une CNE limité aux entreprises de - 20 salariés)

    à part peut être que l'un a été introduit en Aout pendant les vacances et l'autre au début du printemps à la montée de la sève.

    Si le CNE c'est bon, pour tous publics dans les entreprises de - de 20 salariés, en quoi le CPE serait plus mauvais pour les - de 26 ans dans toutes les entreprises?

    Mais c'est une interrogation , peut importe si le CPE est abrogé, j'avais malheureusement pas d'objectif de créer de l'emploi et d'embaucher en CPE.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 10/04/2006 à 12h01.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    C'est ce qui s'appelle en faire des tonnes , alors que le fondement de la décision comme le souligne MARSU ne concerne pas le CNE.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    jean louis, votre exposé et analyse de la décision est intéressant mais je pense malheureusement qu'il est un peu hors sujet. Le CNE n'est cité ici que comme un moyen de réaliser une fraude à la durée de la période d'essai. Si l'employeur avait usé d'un autre CDI en lieu et place d'un CNE.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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