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indemnité de congé licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    J'ai besoin d'aide sur l'interpretation d'une convention collective, il s'agit de la convention collective du caoutchou et plus particulièrement l'article 18 de l'avenant ouvrier à cette convention collective du caoutchou mais aussi l'annexe d'interpretation de cette article 18.

    Pour un licenciement économique suite à un plan de redressement du mandataire qui estime des licenciements nécessaire pour la survie de l'entreprise mais les carnets de commande sont plein, quelle est le cas qui s'applique pour le calcul de l'indemnité de congédiement? Est ce le c) suppression d'emploi ou le d) départ de l'entreprise du fait de l'employeur (pour une personne de moins de 55 ans est ce l'indemnité légal qui s'applique de fait puisque le cas n'est pas mentionn&#233?

    L'interpretation precise un calcul au prorata des mois de presence dans l'entreprise comment celà s'applique t-il en réalité de façon concrète?

    Cordialement
    Dernière modification par Vin106 ; 09/04/2006 à 16h29.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Vos liens sont périmés, mais je suis allée trouver vos textes sur legifrance
    Ce n'est pas à mon avis, vu comme vous présentez la chose, le c) qui s'applique car il ne s'agit pas d'une restructuration sans baisse d'activité. Donc c'est le d). Ce d) ne parle que des personnes de plus de 55 ans, donc pour les autres, c'est en effet la loi ( 1/10è +1/15è au delà de 10 ans)
    Le calcul au prorata des mois signifie que si par exemple vous avez 4 ans et 9 mois d'ancienneté, cela donnera 4.75 ( 9/12 = 0.75 )
    De plus en cas de licenciement économique, l'indemnité légale est doublée ( mais jamais l'indemnité conventionnelle )

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Merci pepelle de ces précision

    Cordialement

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