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changement de convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    marseille
    Messages
    2
    notre entreprise de 55 personnes fait partie de la convention collective de la plasturgie code APE 252H. Or nous travaillons pour l'aéronautique à 90%, ne faisons pas du tout de plasturgie et sommes affiliés à l'UIMM pour toutes informations dont nous avons besoin. Nous aimerions changer de convention pour celle de la métallurgie. Est ce possible et comment?

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    CODE DU TRAVAIL
    (Partie Législative)

    Article L.132-8
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 79-44 du 18 janvier 1979 (LOI 79-44 1979-01-18 JORF 19 janvier)
    (Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
    (Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 26 Journal Officiel du 4 janvier 1985)

    La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. Ils prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. En l'absence de stipulation expresse, cette durée est de trois mois.

    La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10.

    Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

    Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.

    Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-14, en ce qui concerne le secteur visé par la dénonciation.

    Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

    Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du présent article. En outre, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise en cause, conformément au cinquième alinéa du présent article, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    69
    bonjour

    notre société a été absorbé par une autre société n'ayant pas la méme convention il y a plus de 2 ans.
    Il n'y a pas eu de négociation les différentes conventions ont été maintenues , peut on remettre en cause les avantages acquis.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    marseille
    Messages
    2
    de SFB01 : merci beaucoup jexp pour cette réponse complète

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    M. SFB01

    Je ne comprend pas pourquoi vous souhaitez changer de convention.
    Avec tout le respect que je vous dois; Quelque chose vous dérange dans celle de la plasturgie ?.

    Dans tous les cas, je suppose que votre entreprise
    de 55 personnes

    A un comité d'entreprise (ou dans le pire des cas l'a aujourd'hui puisque la question date du 09/04/06 ...).

    Donc; en tant que "chef d'entreprise", vous devriez consulter ces membre; ou les représentant du personnel & responsables syndicaux (si vous en avez).
    En tout cas, c'est ce que la convention (de la plasturgie Jo 3066) précaunise (voir "CLAUSES COMMUNESarticle 1"; plus particulièrement:

    Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées :
    [...]
    Cette option se fera par accord avec les représentants locaux ou d'entreprise des organisations signataires du présent avenant ou, à défaut, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.




    Mais, vous dites:
    ne faisons pas du tout de plasturgie

    Mais pourquoi alors êtes vous affiliez à cette convention ?

    Et vos emplois au sein de votre entreprise sont-ils vraiment relatifs à
    celle de la métallurgie

    ???.

    Je penses que vos questions devraient s’orienter dans ce sens.

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