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lettre de démission avec demande de dispense de préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    BONJOUR?

    je suis en congés parental et mon congés se termine fin du moi d avril mais je souhaite demissionner car je vis a present dans une autre ville et je me marie je voudrais demissioner avec demande de dispense de préavis auriez vous des models de lettres

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    si vous demandez une dispense de préavis votre employeur peut refuser, ce qui vous obligera soit à effectuer le préavis, soit à verser l'indemnité correspondante. Compte tenu du contexte, voyez d'abord avec votre DRH.
    Il n'y a pas de modèle de lettre de démission. Toutefois, si vous ne reprenez pas votre travail, vous pourriez être licenciée pour abandon de votre poste ce qui constituerait une faute grave privative du préavis ....
    cordialement.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    J'attire toutefois votre attention sur le fait que le licenciement pour abandon de poste est une possibilité que votre employeur a pour vous sanctionner.
    Il n'est pas obligé de vous licencier pour cela.
    Il pourra vous mettre en demeure de reprendre le travail. A défaut, vous ne serez pas payée et la situation pourra perdurer ainsi de très longs mois.
    Tout dépendra du bon vouloir de votre employeur.
    De plus, étant alors sous contrat, vous ne pourrez pas rechercher un autre emploi et pouvoir prétendre à l'assurance chômage.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    auriez vous des models de lettres
    vous adressez à votre employeur un courrier recommandé dans les formes d'un courrier normal, vous lui indiquez que compte tenu de votre nouvelle situation familiale, et de votre déménagement vous ne souhaitez pas reprendre votre poste à l'issu de votre congé parental, et qu'en conséquence qu'il prenne acte de votre démission à compter de la réception du courier.
    Vous mettez la formule de politesse d'usage.

    C'est vrai que pour fin Avril, vous vous y prenez un peu tard!
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Pour Jean Louis = est-ce que ça signifie que cette salariée ne serait pas obligée de respecter le préavis du fait qu'elle était en congé parental ? car j'ai compris qu'elle ne pouvait pas l'effectuer du fait de l'éloignement, or si l'employeur l'exige cela semble être son problème ?
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    mais je souhaite demissionner car je vis a present dans une autre ville et je me marie je voudrais demissioner avec demande de dispense de préavis auriez vous des models de lettres
    A l'issu du CPE, le salarié peut décider de ne pas reprendre son travail. Pour être considéré comme démissionnaire il doit avoir manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail. Il doit avertir son employeur par lettre recommandé avec accusé de réception 15 jours au moins ( c'est un minimum, il est toujours préférable de prendre une marge) avant l'expiration de la période de suspension.

    Dans un arrêt du 13 Juin 2001, la cour de cassation a précisé que le simple fait de ne pas reprendre le travail à l'issue de son congé parental, ne constituait pas de la part du salarié une manifestation claire et non équivoque de démissionner.

    Si le salarié ne revient pas, l'employeur va être obligé de mettre le salarié en demeure de reprendre son travail, et si le salarié ne s'exécute pas , engager une procédure our abandon de poste.

    J'ai indiqué :"C'est vrai que pour fin Avril, vous vous y prenez un peu tard!" j'aurais du mettre un peu juste.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    A l'issu du CPE, le salarié peut décider de ne pas reprendre son travail. Pour être considéré comme démissionnaire il doit avoir manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail. Il doit avertir son employeur par lettre recommandé avec accusé de réception 15 jours au moins ( c'est un minimum, il est toujours préférable de prendre une marge) avant l'expiration de la période de suspension. Dans un arrêt du 13 Juin 2001, la cour de cassation a précisé que le simple fait de ne pas reprendre le travail à l'issue de son congé parental, ne constituait pas de la part du salarié une manifestation claire et non équivoque de démissionner.

    Si le salarié ne revient pas, l'employeur va être obligé de mettre le salarié en demeure de reprendre son travail, et si le salarié ne s'exécute pas , engager une procédure our abandon de poste.

    J'ai indiqué :"C'est vrai que pour fin Avril, vous vous y prenez un peu tard!" j'aurais du mettre un peu juste.

    Vous vous trompez JeanLouis, vous confondez avec le congé maternité où en effet 15 jours suffisent pour le délai de démission
    MAIS pour le congé parental, le préavis prévu dans la convention collective de la salariée est à respecter. Si notre internaute avait par exemple un préavis de 2 mois à faire, et qu'elle envoie son préavis pour le 15 avril, son préavis s'arrêt le 15 Juin. Si son congé parental s'arrête fin Avril, elle devra donc retourner dans l'entreprise du 2 Mai au 15 Juin
    Donc notre internaute aurait dû se soucier avant de ce préavis et présenter sa lettre de démission avant

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    OUi, mais si je ne m en suis pas préocupée avant, c'est parce que du point de vue des assedic vu l'eloignement et le fait de mon mariage imminant soit le 10 jUIN, il m'a ete conseillé de demissionner pas avant le 10 avril pour que je puisse etre indemmnisée par les assedics puisque c'est un motif de droit au assedic que de se marier et donc de vivre dans une autre ville que mon lieu de travAIL


    je ne pouvais faire guerre autrement ....

    ou alors j ai mal compris
    -----
    et si je me met en arret maladie .... est qu'il est possible de ne pas faire mon preavis ,? parce que la c a 400 KM
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/04/2006 à 12h33.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    m'a ete conseillé de demissionner pas avant le 10 avril pour que je puisse etre indemmnisée par les assedics puisque c'est un motif de droit au assedic que de se marier et donc de vivre dans une autre ville que mon lieu de travAIL
    En effet le délai de 15 jours est le délai fixé fixé pour le congé maternité , en ce qui concerne le CPE l'article L122-28-3 n'impose aucune forme, ni aucun délai au salarié pour manifester sa volonté de reprendre le travail .

    D'une manière générale, en cas de démission émanant du salarié, le délai de préavis n'est pas suspendu par les absences (par ex. maladie, vacances...) qui ont lieu pendant le délai de préavis, lorsque la rupture de contrat émane du salarié, l'absence totale de ce dernier dans le cadre d'un congé parental ne suspend pas le délai de préavis.

    Vous pourriez tout simplement ne rien dire, et ne pas reprendre votre travail.

    Votre employeur ne pouvant pas prendre acte de votre démission, la jurisprudence est constante en la matière, il sera obligé de vous mettre en demeure de reprendre votre poste, puis en l'absence de réponse de votre part , il devra constatant votre absence , procéder à la rupture de votre contrat de travail pour faute grave.

    Mais votre employeur peut "faire le mort" et le contrat reste suspendu, c'est vrai que ça peut vous posez un problème pour vous incrire aux assedics, donc il est nécessaire d'envoyer rapidement votre courrier en recommandé en le motivant bien par votre mariage, et l'obligation de déménager pour suivre votre nouveau mari.

    il m'a ete conseillé de demissionner pas avant le 10 avril pour que je puisse etre indemmnisée par les assedics puisque c'est un motif de droit au assedic que de se marier et donc de vivre dans une autre ville que mon lieu de travail
    Rien ne vous interdisait d'envoyer un courrier à votre employeur bien avant le mariage si je comprend bien, l'informant de ce mariage au 10 Avril par exemple, et que compte tenu de cet évènement vous êtes obligé de suivre votre mari dans une autre ville du lieu de votre travail, ce qui ne vous permet pas de reprendre votre poste, et que de ce fait au 30 Avril vous considérez le contrat rompu.

    De toute façon, c'est un risque théorique, signifiez le plus rapidement possible votre démission à l'employeur ( puisque vous voulez justifier la rupture pour les assedic) , ne lui donnez pas votre nouvelle adresse , ni le lieu ou vous allez habiter.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Et si DEJA vous demandiez à être dispensée du préavis par votre employeur ? ( sans rémunération de ce préavis bien sûr) Peut-être acceptera t'il ?
    Voici un exemple de lettre que vous pourriez lui envoyer
    Vos Nom et prénom
    Votre adresse
    Vos coordonnées téléphoniques
    Votre adresse Mail

    La date

    Objet: démission

    A l'attention de Monsieur (Madame) X , Directeur de l'entreprise Y

    Monsieur (Madame) le Directeur,

    J'ai l'honneur de vous faire part de ma démission de mes fonctions de ......................... ........... (précisez vos fonctions telles qu'indiquée sur votre bulletin de paie) . Compte tenu du délai de préavis de ............... jours (à préciser ) qui résulte de ......................... ...........(préciser s'il s'agit de la loi, de votre contrat, de la convention collective) , je quitterai l'entreprise le ............... au soir (préciser) .

    Toutefois et si vous m'y autorisez par courrier en retour , j'aimerais pourvoir être dispensée de mon préavis pour les raisons suivantes ( indiquez vos raisons et notamment mariage et éloignement )

    Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer , Monsieur (Madame) le Directeur l'expression de ma considération distinguée.

    Votre signature

    Vous pouvez également évoquer les raisons qui vous conduisent à démissionner mais ce n'est nullement obligatoire.

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