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Résultats 1 à 4 sur 4

gérant SARL et dettes sociales

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonsoir,
    J'ai une question:
    un gérant a fermé sa SARL il y a 6 mois et il a beaucoup de dettes sociales qui étaient liées à son activité professionnelle. Ses bien personnels tel que son appartement peuvent-ils être saisi?

    Merci d'avance!

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Le gérant accomplit toutes les opérations sous sa responsabilité .

    En cas de faute ou de négligence, le gérant peut voir sa responsabilité engagée.
    La responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers, la responsabilité particulière en cas de procédure collective, et la responsabilité pénale dans les cas de fraude.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonsoir,
    j'en déduit donc que l'appartement peut être saisi! pourtant je pensais que les biens personnels du gérant pouvaient être saisi uniquement dans le cas d'une entreprise individuelle!!

    merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Si il y a un caractère fautif

    voici un lien ou vous aurez de l'information. http://www.netpme.fr/creation-entrep...sarl-eurl.html
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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