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Comment se séparer d'un incompetent

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #13
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par azertyu
    Merci à tous pour vos réponses.


    Nous faisons un metier où il est difficile, je pense, d'aprehender en 1 semaine les competences de quelqu'un. Pour le mettre dans le bain et à l'aise, je l'ai mis en binome avec un autre employé pour observer. Il m'a fallu plus d'un mois pour prendre la mesure réelle de son niveau et de sa mentalité.

    Puis-je lui ecrire en lui disant que nous allons lui payer les mois restant à faire pour pouvoir arreter tout de suite ?

    Dois-je lui ecrire en RAR pour lui signifier son incompetence, ses incivilités téléphoniques et son absence de vergogne quand il me demande une lettre de "pre-embauche en CDI", ceci afin de prendre date ? Certes, cela va mettre la mauvaise ambiance mais cela me parait une precaution utile si cela dégénère .

    Faut-il signifier par écrit à quelqu'un qui travaille sous 39h que l'on souhaite desormais qu'il ne fasse que 35h. Quel motif invoquer ?
    Bonjour,

    Votre interrogation peut trouver sa réponse dans l'article L.122-3-8 du Code du travail, § 3 .

    Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
    Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
    La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4. (Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé).
    La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
    Dernière modification par Washi ; 08/04/2006 à 09h14. Motif: Mise en forme

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Jexp, vous avez raison concernant les termes ; on ne peut que ROMPRE un CDD et non pas LICENCIER . Sorti des termes, quelle différence faites vous entre rompre un CDD pour faute grave ou lourde et licencier pour faute grave ou lourde ? Il n'y en a aucune
    Azertuy, vous cherchez les ennuis. Pourquoi ne pas attendre patiemment les mois qui restent. A la fin du cdd, terminé, point barre, plus de salarié incompétent. Rien à justifier pour le non renouvellement du contrat ou sa transformation en CDI. Si le salarié demande des explications, vous lui dites ces quatre vérités en lui indiquant qu'il est incompétent et sans aucun savoir vivre ( pour le téléphone)
    Pourquoi voulez vous le laisser à la maison buller et le payer ? Si ce salarié veut vous embêter, il va pouvoir le faire. Il est capable de vous accuser de rompre le CDD pour faute sans avoir respecté la procédure ( que vous le payiez ou non à rester chez lui )
    Vous envisagez aussi de le passer à 35h au lieu de 39. Même sans baisse de salaire, je vous signale que c'est une modification essentielle du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié! vous tendez le bâton pour vous faire battre mon cher!

  3. #15
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par jexp
    On ne peut pas licencier un salarié en CDD.
    Mais il est possible de rompre le CDD. (Sous conditions)

    Les procédures pour un licenciement (CDI) ou pour la rupture d'un CDD sont-elles les mêmes ?
    Qui a parlé du motif ? Ci ce n'est l'agnus-dei.
    Azertury sait très bien à quoi il doit s'en tenir, il a de l'expérience dans ce domaine !
    Dernière modification par Washi ; 08/04/2006 à 10h00.

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur

    Bon, j'ai pas du tout comprendre...
    Azertuy vient sur ce forum pour demander des conseils et se pose des questions, sinon il ne mettrait pas son message. J'ai pas le droit d'intervenir Jexp ? Vous êtes son porte parole ? seules vos interventions avec copier coller d'articles du code du travail sont acceptées ?
    Dernière modification par Pepelle ; 08/04/2006 à 10h05.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Puis-je lui ecrire en lui disant que nous allons lui payer les mois restant à faire pour pouvoir arreter tout de suite ?

    "DÉCISION SOC. - 12 mars 2002. REJET N° 99-44.222. - C.A. Paris, 20 mai 1999. - Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés de Paris et a. c/ Mlle Detmers et a.

    Référence BICC 558

    1° Dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.

    2° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du Code du travail fixent seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu de façon illicite et l'attribution d'une indemnisation complémentaire, fût-ce au titre d'un préjudice moral, relève de l'appréciation des juges du fond."

    En pratique, car en entreprise la "théorie" il faut la gérer par de la pratique, si vous êtes confronté à un besoin vital de vous séparer d'un cdd , il est préférable de procéder comme pour un licenciement d'un cdi pour éviter ensuite d'être accusé d'avoir fait une procédure abusive, vexatoire qui pourrait déboucher sur des dommages et intérêts.

    Convoquez le salarié à un entretien, et permettez lui si il le souhaite d'être accompagné à cet entretien. Attendez deux ou trois jours et adressez lui un courrier en recommandé , mentionnant le déroulement de cet entretien
    "pour faire le point des difficultés rencontrées dans la gestion du contrat cdd" mentionné dans ce courrier qu'aucune volonté de sa part ayant été constaté pour mettre fin à ces difficultés,( vous les citez), vous avez décidé de mettre fin au contrat cdd, et qu'en conséquence vous lui versez les salaires dus jusqu'au terme prévu dans le contrat, ses congés payés , la prime de précarité.

    Cette procédure, vous permettra de justifier en cas de poursuite pour indemnité complémentaire, préjudice moral ? qu'il a eu les mêmes droits qu'un salarié en cdi, en somme que vous ne l'avez pas jeté comme un sauvage, que vous lui avez expliqué les causes de la rupture.

    Dois-je lui ecrire en RAR pour lui signifier son incompetence, ses incivilités téléphoniques et son absence de vergogne quand il me demande une lettre de "pre-embauche en CDI",
    ceci afin de prendre date ? Certes, cela va mettre la mauvaise ambiance mais cela me parait une precaution utile si cela dégénère .
    Ne vous référez pas à cette demande de "pre-embauche en CDI",car ensuite il vous sera reproché d'avoir fait miroiter un cdi, en écrivant "pré embauche en cdi" vous dénaturez le motif de votre cdd

    Faut-il signifier par écrit à quelqu'un qui travaille sous 39h que l'on souhaite desormais qu'il ne fasse que 35h. Quel motif invoquer ?
    Pourquoi il travaillait sous 39h? et pas 35h? quelle est la convention applicable?

    En ce qui concerne la tolérance de l'utilisation du téléphone dans l'entreprise pour raison familiale, elle résulte de l'article L 120-2 du code du travail " nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas proportionnées aux buts recherchés"

    L'employeur qui veut démontrer un usage abusif du téléphone devra démontrer une transparence dans son système de controle, c'est à dire comment il a informé les salariés des moyens de ce contrôle, et faire preuve d'une proportionalité aux situations diverses existant dans chaque entreprise en particulier.

    Ma réponse se veut pratique, car en entreprise il faut souvent rechercher à adapter au mieux la théorie qui existe dans les livres ( le code du travail est composé de plusieurs livres), bien sûr en théorie pure le plus facile c'est vous ne faites rien ,et vous attendez l'échéance de son contrat.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 08/04/2006 à 10h30.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #18
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle

    Bon, j'ai pas du tout comprendre...
    Azertuy vient sur ce forum pour demander des conseils et se pose des questions, sinon il ne mettrait pas son message. J'ai pas le droit d'intervenir Jexp ? Vous êtes son porte parole ? seules vos interventions avec copier coller d'articles du code du travail sont acceptées ?
    Ce n'est pas de mon pouvoir, de vous priver du plaisir, de vous mettre en avant. Je ne vois pas ce qui vous porte à penser que je suis « le porte parole » d’ Azertuy ?
    Vous ne manquez pas de toupet quand vous dites « seules vos interventions avec copier coller d'articles du code du travail sont acceptées » Les articles des Codes seraient-ils soumis à un droit exclusif et au votre en particulier ? (Copyrigh)
    Et puis finalement avons-nous une autorisation quelconque à vous demander pour intervenir sur ce forum ?
    Dernière modification par Washi ; 08/04/2006 à 11h28.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les articles des Codes serait-ils soumis au droit exclusif que détient un auteur ou son éditeur d’exploiter pendant plusieurs années une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ? (Copyrigh)
    vu tous les auteurs qui on rajoute une touche tous les ans, ça risquerait de nous faire cher en impôts!
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #20
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    N'en déplaise à certains...
    Encore une fois, je suis entièrement d'accord avec Pepelle !
    Toute initiative de l'employeur pourrait s'avèrer contre productive...

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Je dois pas savoir lire moi...
    Jexp, vous écrivez ceci "Azertury sait très bien à quoi il doit s'en tenir, il a de l'expérience dans ce domaine !" suite à mon message
    Alors dites moi si je me trompe mais moi je l'ai pris comme quelqu'un qui me disait de me mêler de ce qui me regarde et qui n'avait aucun conseil à donner, d'où mon message suivant
    Alors peut-être l'ais-je mal comprise cette phrase mais dans ce cas, faut me le dire parce que comme ça, à la lecture, quand même,on a l'impression que vous me demandez de me taire
    Maintenant tout le monde peut intervenir sur ce forum, je ne l'ai jamais remis en question et tout le monde peut faire des copier coller d'articles de loi ou autres. Ne me faites pas écrire ce que je n'ai pas écrit

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    contre productive en quoi?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #23
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Bonjour, à votre place je crois que je suivrais autant que faire se peut les bons conseils qui vous ont été donnés. Le Droit du Travail ne permet pas de payer pour se dégager de la façon que vous indiquez, vous risquez qu'il vous attaque aux Prudhommes je pense.

  12. #24
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Je dois pas savoir lire moi...
    Jexp, vous écrivez ceci "Azertury sait très bien à quoi il doit s'en tenir, il a de l'expérience dans ce domaine !" suite à mon message
    Alors dites moi si je me trompe mais moi je l'ai pris comme quelqu'un qui me disait de me mêler de ce qui me regarde et qui n'avait aucun conseil à donner, d'où mon message suivant
    Alors peut-être l'ais-je mal comprise cette phrase mais dans ce cas, faut me le dire parce que comme ça, à la lecture, quand même,on a l'impression que vous me demandez de me taire
    Maintenant tout le monde peut intervenir sur ce forum, je ne l'ai jamais remis en question et tout le monde peut faire des copier coller d'articles de loi ou autres. Ne me faites pas écrire ce que je n'ai pas écrit
    Les coups de bâtons il connaît ! Non ?
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=17551

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