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Résultats 1 à 9 sur 9

recours référé prud'hommal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je viens d'être condamné aux dépens en référé prud'hommal.

    J'avais fourni dans les délais à l'avocat défendeur les pièces que je voulais produire. Par contre, cet avocat ne m'a communiqué ses pièces que le jour même de l'audience.

    Je voudrais savoir si je peux utiliser un recours en utilisant cette remise plus que tardive des pièces adverses? Et si oui, à qui dois-je m'adresser?

    Merci de votre attention.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    N'étant pas avocat, ni juriste, je crois savoir, ou pense savoir, que le fait de remettre ses conclusions à la partie advserse le jour même n'empêche pas le respect du contradictoire sauf si cette dernière n'a pas eu le temps suffisant pour en prendre connaissance.
    Donc si vous les avez eues plusieurs heures avant je doute que vous puissiez arguer du fait du non respect des délais de production des pièces.
    Laissons parler les sachants

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par nicolas93
    Bonjour,

    Je viens d'être condamné aux dépens en référé prud'hommal.

    J'avais fourni dans les délais à l'avocat défendeur les pièces que je voulais produire. Par contre, cet avocat ne m'a communiqué ses pièces que le jour même de l'audience.

    Je voudrais savoir si je peux utiliser un recours en utilisant cette remise plus que tardive des pièces adverses? Et si oui, à qui dois-je m'adresser?

    Merci de votre attention.
    Bonjour,

    Si vous avez été condamné aux dépens , cela suppose que vous avez été débouté.

    Vous ne pouvez pas exercer un recours sur le fait de la remise tardive des pièces adverses.

    C'est au moment de l'appel de votre affaire en effet qu'il fallait solliciter un renvoi sur ce fondement, en refusant les pièces remises à l'audience par l'adversaire, qui ne vous permettait pas de les analyser et de préparer votre argumentation en réponse.

    Ceci est valable dans la mesure où ces pièces étaient importantes et justifiaient d'un délai nécessaire pour les examiner d'où la dde de renvoi, que les juges ne sont pas tenus d'accepter.

    cordialement

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas exercer un recours sur le fait de la remise tardive des pièces adverses.

    C'est au moment de l'appel de votre affaire en effet qu'il fallait solliciter un renvoi sur ce fondement, en refusant les pièces remises à l'audience par l'adversaire, qui ne vous permettait pas de les analyser et de préparer votre argumentation en réponse.

    cordialement
    Biniou,
    Puis je vous demander si vous parler de la faculté de demander un renvoi, lors de la phase de jugement, en arguant du fait de devoir refuser les conclusions adverses tardinves , portant sur des faits importants, pour entre en mesure de préparer sa défense, ou alors parlez vous de cette faculté en appel ??
    Pour moi je comprends cette faculté en première instance, lors de la phase de jugement, mais peut être est-ce une erreur.

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par steeve
    Biniou,
    Puis je vous demander si vous parler de la faculté de demander un renvoi, lors de la phase de jugement, en arguant du fait de devoir refuser les conclusions adverses tardinves , portant sur des faits importants, pour entre en mesure de préparer sa défense, ou alors parlez vous de cette faculté en appel ??
    Pour moi je comprends cette faculté en première instance, lors de la phase de jugement, mais peut être est-ce une erreur.

    Ma réponse concerne effectivement la possibilité devant le CPH, donc en 1ère instance, de solliciter, à l'appel de l'affaire, un renvoi pour les raisons que vous exposez.
    Les juges peuvent se retirer pour statuer sur une telle dde au vu du dossier et des éléments qui leur sont présentés. Ils annoncent ensuite leur décision : affaire retenue ou renvoi.

    Cette faculté existe aussi devant la C/A

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Merci Biniou de ces précisions.
    Pouvez-vous svp m'éclairer sur l'intérêt d'une demande de renvoi en appel alors que l'affaire est en général jugée un an plus tard ?

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par steeve
    Merci Biniou de ces précisions.
    Pouvez-vous svp m'éclairer sur l'intérêt d'une demande de renvoi en appel alors que l'affaire est en général jugée un an plus tard ?
    Vous voulez sans doute parler d'un pourvoi devant la C/A, suite au jgt du CPH.
    Ce n'est pas le délai d'un an qui détermine l'intérêt d'un pourvoi en appel, mais la motivation du 1er jugt qui peut être remise en question, ainsi que les indemnités ou DI attribués qui peuvent être majorés, diminués ou supprimés.
    Pour vous répondre mieux il faut donc analyser la décision du CPH.

    Enfin, devant la C/A on peut présenter de nouvelles demandes, avec une nouvelle argumentation qui peut convaincre les magistrats dits professionnels dans un sens ou l'autre.

    Cdt

  8. #8
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    si je comprends bien vous étiez en référé ? Vous n'avez donc pas de jugement sur le fond de votre litige - quel est la motivation de l'ordonnance de référé ?
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour à tous et merci de vos réponses !

    j'ai été débouté pour une contestation sérieuse émise par la partie adverse.

    je vais continuer la bataille en procédure normale (et plus longue

    Nicolas.

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