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13 eme mois impayés ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Bonsoir à tous et bravo pour ce forum...

    Voici ma situation :

    Je suis cadre dans une entreprise, j'ai donné ma demission voici peu de temps (ils ont tellement pressé le citron que je suis tombé en depression, et prefère partir!)

    Mon patron, ne m'a jamais versé mon 13eme mois depuis 2 ans. Ce qui fait 2 mois de salaire impayés

    Mais en relisant mieux mon contrat, il est question de "rémunération de base brute mensuelle de xxxx euros" (donc sur 12 mois)

    Il n'est pas fait mention de 13eme mois, mais d'une "prime contractuelle de fin d'année" (versée en 2 fois : en fin et en milieu d'année) et qui sera égale à 1 douzième des salaires de base (soit au total un mois supplémentaire)

    Ai-je une chance de gagner au prudhom ou faut-il laisser tomber (sachant que l'entrprise n'est pas en bonne santé)

    (eeeeuh, j'espère que j'ai été assez clair ....)
    Dernière modification par Toto88 ; 06/04/2006 à 23h58.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Il faut vérifier plusieurs choses. La première est de savoir si votre salaire sur ces 2 années a correspondu au montant annoncé.

    La deuxième c'est de savoir d'où vient le fameux 13e mois que vous revendiquez? Contrat de travail, convention collective, accord d'entreprise, prime autre que 13e mois mais considérée comme telle ?

    La troisième, c'est de savoir si le 13e mois est dans votre convention collective, quelles sont les dispositions qui sont dans ce texte à ce suejt.

    La quatrième c'est aussi et de manière complémentaire de savoir si les autres salariés au même niveau hiérarchique ont perçu ce 13e mois.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Il n'est pas fait mention de 13eme mois, mais d'une "prime contractuelle de fin d'année" (versée en 2 fois : en fin et en milieu d'année) et qui sera égale à 1 douzième des salaires de base (soit au total un mois supplémentaire)
    Il faut distinguer prime et gratification qui sont des libéralités de l'employeur à caractère gratuit et précaire et à renouvellement aléatoire et discrétionnaire, contrairement aux primes qui constituent normalement un élément de salaire dont elles ne diffèrent pas dans leur nature.

    Dans la pratique, pour distinguer les primes éléments de salaires à versement obligatoire et les gratifications bénévoles, il faut chercher si les 3 critères pour le versement sont appliqués cumulativement :

    Verser à tout le personnel, ou à toute une catégorie de personnel et non pas tel ou tel salarié déterminé ;

    Une constance de versement , répétition et régularité sans réserve depuis plusieurs années et non pas des versements effectués de façon intermittente ;

    fixité qui implique que la prime soit toujours calculée de la même manière, que sa détermination ne soit pas à la discrétion de l'employeur.

    En cas de départ du salarié en cours d'année, le salarié doit prouver, s'agissant d'une prime annuelle telle le 13ème mois, son droit au paiement prorata temporis, soit en vertu d'un texte, soit en vertu d'un usage constant en ce sens.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    6
    merci pour vos réponse Marsu et JeanLouis (rapides !!).

    je n'ai pas beaucoup d'éléments entre les mains...

    En regardant la convention collective, il n'est pas fait mention de 13eme mois.

    Quand je parle de 13 eme mois, c'est parce que lors de mon embauche mon patron m'a dit oralement que le salaire était sur 13 mois.

    Mais lorsque je regarde mon contrat ce 13eme mois se transforme en
    "En fin d'année Mr Cruche percevra prime contractuelle de fin d'année ... qui sera égale à 1 douzième des salaires de base "

    1- Sachant que je suis l'un des derniers embauchés et que personne dans l'entreprise n'a eu cette "prime contractuelle de fin d'année".
    2- Sachant que je n'ai jamais eu cette prime depuis 2 ans (donc dans mon esprit = 2 mois de salaire impay&#233.
    3- Sachant que l'entreprise est en dificulté financière.

    Avec ces éléments,et la mauvaise foi de l'employeur, ai-je une chance au prudhom ?
    Ca vaut le coup d'aller voir un avocat ??

    (ou je me suis fait eu (et je suis une belle cruche de chez cruche???)
    Dernière modification par Toto88 ; 07/04/2006 à 01h31.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    y a pas des conditions de présence en fin de semestre ou d'autres dispositions de ce genre ??

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Avec ces éléments,et la mauvaise foi de l'employeur, ai-je une chance au prudhom ?
    Ca vaut le coup d'aller voir un avocat ??
    compte tenu des éléments que j'ai cité, votre cas n'a rien de certain, les prud'hommes c'est aléatoire.

    Une chance on peut toujours en avoir , mais à mon avis elle est maigre,
    Compte tenu des honoraires et la probalité que vous obteniez satisfaction, ça ne vaut pas le coup d'aller voir un avocat, ou alors trouvez en un qui accepte une convention avec un faible fixe, (100 à200€ ) et 15 à 20% de résultat.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    s'il s'agit d'une prime contractuelle (prévue dans votre contrat de travail) , elle est un élément de votre salaire et je pense que dans ces conditions elle est dûe par l'employeur (sauf si elle est soumise à des conditions que vous n'auriez pas remplies ?)
    cordialement.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Je suis de l'avis de Dan, et dans ces conditions, un recours en référé sera utile et ne nécessite pas un avocat pour faire valoir vos droits.

    Par ailleurs, le fait que votre entreprise soit en difficulté ne devrait pas faire obstacle au paiement des primes en questions, ou alors il ne s'agit plus de difficultés mais de très grandes difficultés empêchant tout paiement à n'importe qui...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Merci pour vos précieuses réponses.

    Je vais prendre contact avec un avocat, je pense avoir de grandes chances d'aboutir.

    Je précise que cette prime contractuelle ( "En fin d'année Mr Cruche percevra prime contractuelle de fin d'année ... qui sera égale à 1 douzième des salaires de base" )notée dans mon contrat n'est suivi d'aucune condition.

    A suivre.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Si je vous conseillais de ne pas prendre un avocat, c'est parce que le fait de joindre une copie de vos bulletins de salaire et une copie de votre contrat sera largement suffisante pour prouver que vous n'avez pas touché une prime qui vous était pourtant accordée par avance... Pour une procédure de référé, vous pouvez le faire vous-même en remplissant un simple formulaire.

    Sans vouloir dénigrer la profession, vu le montant en cause, vous risquez d'en laisser pas mal chez l'avocat...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Pour une procédure de référé, vous pouvez le faire vous-même en remplissant un simple formulaire.
    Ou puis-je trouver un tel formulaire ?
    Je suppose qu'en me rendant à la Chambre de Commerce et d'Industrie, j'aurais la demarche à suivre ?

  12. #12
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    non. C'est au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes que vous devez retirer le formulaire pour votre référé. Inutile de prendre un avocat, au greffe on vous renseignera utilement sur cette procédure.
    Cordialement.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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