Mise en demeure avec VosLitiges
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Résultats 1 à 6 sur 6

Refus de me verser mon salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    74
    Bonjour

    Mon ex employé refuse, par orgueil, enfin je pense de me faire mon versement sur mon compte....
    J'ai tout rendu, je n'avais pas à faire de préavis (CNE), mais cela ne lui plait pas. Je lui ai déjà dit que le salaire était un droit... mais tjrs rien sur mon compte.
    Connaissez-vous une phrase purement juridique qui pourrait lui faire un peu peur.?
    Merci

    Orfée.
    Je précise que tout cela engendre des retards dans les paiements de mes factures....
    J'ai lu que le salaire devrait arriver tous les 30 jours... le mois dernier j'ai été payée le 10... je n'ai jamais été payée en fin de mois.
    Merci encore !! tous vos conseils me sont très précieux.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    47
    Vous lui envoyez une lettre en recommandé lui demandant le paiement du salaire, en rappelant qu'il serait bon d'éviter un passage aux prud'hommes.
    Si il ne paye toujours pas, il faut passer en référé aux prud'hommes, et dans les cas simples, comme le votre apparemment, il n'y a pas besoin de prendre un avocat et ça ne coute rien (excepté votre temps et le sien). C'est relativement rapide.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    74
    Merci pour ces précieux conseils... je vais tout de même lui refaire un mail en lui disant que tout cela n'est pas très légal...
    Mon avis sur le CNE... c'est bien beau pour les patrons... mais ils doivent aussi jouer le jeu ! (notamment sur le préavis) d'où le retard du paiment de mon salaire.


  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Connaissez-vous une phrase purement juridique qui pourrait lui faire un peu peur.?
    Vous intitulez votre courrier: " Mise en demeure réglement salaire mois de Mars 2006"

    La mise en demeure est le dernier acte avant l'engagement d'une action judiciaire. Elle permet, d'acter le refus de payer le salaire et marque le départ des intérêts de retard.

    Une assignation en justice vaut mise en demeure, en ce qui concerne les intérêts de retard (intérêts au taux légal ou, le cas échéant, au taux major&#233.

    Il convient en ce qui concerne le contenu:

    -de rappeler le fondement juridique de la dette ( date du contrat, sa nature, et le montant du salaire prévu)
    -de faire référence aux démarches antérieures "amiables "que vous avez effectué pour obtenir le paiement ( mail, courrier etc...),

    - d'indiquer qu'elle produit les effets de l'article 1153 du Code civil (intérêts de retard légaux, capitalisables) et qu'à défaut de paiement sous un délai (8 ou 15 jours à compter de la première présentation, une action en justice pourra être engagée avec demande de dommages et intérêts.

    Le contenu doit être clair et formel, ne pas en rajouter restez factuel, lorsque vous indiquez une somme en chiffre , vous l'indiquez aussi en lettre.

    Une mise en demeure peut être rédigée par un avocat,ça montre la détermination du créancier, c' est surtout utile lorsqu'il s'agit d'une créance salariale d'un montant important.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    74
    1000 mercis.

    Je n'ai pas le montant de mon salaire et il n'est pas très important... je n'ai tjrs pas reçu ma fiche de salaire.
    ... mais pour moi oui car cela entraîne des retards de paiement et je ne suis pas dans un passe très stable financièrement.

    J'ai renvoyé un mail et on va bien voir leur réponse mais sachant que le comptable n'est là que le jeudi et mardi... j'osais espérer que l'employeur ferait quelque chose aujourd'hui... rien ne se passera avant mardi !! c'est tout simplement dégu...

    je dois dire que je suis furieuse et je sais que cette patronne voit ça de très haut... aidé par son comptable qui a clairement dit devant les autres employés qu'il ferait tout pour m'embêter...
    Comme vous me l'indiquez je vais sans doute faire une mise en demeure dès demain.
    Encore merci,

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    mais sachant que le comptable n'est là que le jeudi et mardi... j'osais espérer que l'employeur ferait quelque chose aujourd'hui... rien ne se passera avant mardi !! c'est tout simplement dégu...
    Vous pourriez attendre mardi, car s'il s'exécute mardi ça ne vaut peut être pas le coup d'envoyer une mise en demeure
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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