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prime de precarite, succession CDD puis CDI

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'ai trouvé ce forum très intéressant en cherchant des infos sur une question qui me concerne en ce moment ; si quelqu'un veut bien me répondre , je vais essayer de faire court.

    Je voudrai connaitre mes possibilités d'obtenir la prime de précarité CDD (environ 1900 € tout de même).

    En résumé :
    Je suis entré en CDD dans le secteur bancaire en Avril 2005 en remplacement maladie pour un mois.
    Depuis, j'en suis à mon 12éme contrat CDD sans interruption avec les mêmes caractéristiques. Ce sont des CDD de date à date (suivant prescription médicale du salarié absent,environ 1 mois à chaque fois).
    Je n'ai pas touché de prime de précarité à chaque fin de contrat.
    Aujourd'hui (et j'en suis heureux) on m'indique que mon CDD se transforme en CDI (et même officieusement cela est fait depuis 2 jours mais cela est une autre histoire sur la manière de faire...).

    Ma question est simple : j'avais la certitude personnelle que je n'aurai pas de prime de précarité sur mon dernier CDD mais bel et bien sur les 11 premiers : on me dit que non ; transformation en CDI = plus de prime.

    A votre connaissance, y ai-je droit et/ou que dois-je faire ?

    Merci à vous !

    eheh en plus j'ai demandé un entretien demain...c'est le grand jour lol.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    A priori, il me semble que les imdemnités de fin de contrat ne sont pas dues dans les cas suivants:
    - refus par le salarié d'occuper un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
    - rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, ou consecutive à sa faute grave ou à un cas de force majeure
    - CDD conclus pour assurer à un salarié un complement de formation professionnel (un étudiant en médecine qui avait conclu, pendant la preparation de sa thèse, un CDD en vue de parfaire sa formation et son experience en milieu hospitalier)

    Si aucun de ces cas ne vous correspond, votre prime de précarité vous est vraisemblablement due.

    Cordialement
    Dernière modification par Vin106 ; 05/04/2006 à 20h15.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Je vous remercie de m'avoir apporter ce début de réponse.

    Il est indéniable que je n'ai pas droit à la prime sur mon dernier CDD, toutefois la question est de savoir si tous les CDD successifs sont liés entre eux par rapport ua passage en CDI ou s'ils s'avèrent être indépendants.

    Bonne Soirée.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Vous oubliez vin les contrats saisonniers et les contrats étudiants
    Mais vous ne répondez pas au problème de notre internaute vin, qui est : si plusieurs cdd de suite, perd on la prime sur tous les cdd ou sur le dernier ?
    Réponse : uniquement sur le dernier et j'ai donné mon opinion la dessus dans un post il y a quelques temps : j'avais donné l'arrêt suivant

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 9 avril 2002 Cassation partielle

    N° de pourvoi : 00-43521
    Inédit titré

    Président : M. MERLIN conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


    Sur le pourvoi formé par Mlle Natacha Martinet, demeurant Les Asphodèles, bât. D, Vallon des bonnes Herbes, 83200 Toulon,


    en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société PVD gestion, société anonyme, dont le siège est Maison de la Boucherie, quartier Lagoubran, 83200 Toulon,


    défenderesse à la cassation ;


    Vu la communication faite au Procureur général ;


    LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


    Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


    Sur le premier moyen :


    Vu l'article L. 122-3-4, 1er alinéa, du Code du travail ;


    Attendu que Mlle Martinet a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle Martinet a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ;


    Attendu que, pour débouter Mlle Martinet de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué énonce que lorsqu'un contrat à durée déterminée, passé entre les mêmes parties et ayant le même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ;
    qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de la faute grave du salarié, la prime de précarité cesse d'être due par l'employeur ;
    Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ;D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle Martinet de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


    Condamne la société PVD gestion aux dépens ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
    __________________

    C'est clair depuis 2002 : seul le dernier contrat perd la prime de précarité, pas les autres contrats

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    je vous remercie de la réponse apportée, il est vrai que je ne souhaite pas aller jusqu'à une situtation conflictuelle du fait que compte rester travailler pour cette société.
    Mais, cela m'apporte un soutien pour appuyer ma demande de versement de la prime.
    L'interprétation du versement reste quand même assez floue à mon goût et facilement "manipulable" par l'employeur quand plusieurs contrats s'enchevêtrent et la relation contractuelle devient complexe.

    Un grand merci à vous deux pour vous être penché sur mon questionnement...et demain...j'essayerais d'être heureux Pepelle.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Bonsoir,

    Je reviens vers vous pour la question de la prine de précarité qu'on ne souhaite pas me verser du fait de mon passage en cdi .

    *11 contrats en cdd (remplacement maladie) successifs , de date à date ,sur le même poste sans interruption
    *le 12éme allant du 07 mai au 07 avril 06 a été transformé en cdi au 01 avril 06.

    certains sources juridiques cautionnent le refus de payer cette prime , qu'en pensez-vous ?
    http://www.juritravail.com/archives-...avail/197.html

    merci.

    nb: je n'ai fait actuellemnt qu'une demande orale, et pas encore par écrit.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par lionel26
    certains sources juridiques cautionnent le refus de payer cette prime , qu'en pensez-vous ?
    http://www.juritravail.com/archives-...avail/197.html
    Personnellement, j'en dis qu'ils se contredisent eux-mêmes... En effet, dans le tableau, ils disent qu'une succession de CDD ouvrant sur un CDI ne donne pas droit à la PP (vrai pour le dernier CDD uniquement)...

    Plus bas, ils disent : "La prime de précarité sera versée en même temps que le dernier salaire versé dans le cadre du CDD.
    Dans le cadre de CDD successifs, elle devra être versée à la fin de chaque contrat."

    Cherchez l'erreur !...
    Dernière modification par Coolsteph ; 27/04/2006 à 18h00.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    étant employeur, et usant (ou abusant dans le bon sens du terme) d el'usage du cdd, il m'arrive de ne verser la prime de précarité qu'au terme de 2 voire 3 renouvellement dans le cas du remplacement d'un salarié absent avec arrets de travail d'un mois renouvelés (c'est le cas pour un salarié depuis 8 mois déj&#224 cependant la loi et la jurisprudence sont claires la prime de prec est due à chaque fin de cdd, le fait qu'il y ait une succession de contrats ne ramène pas à n'avoir eu qu'un seul contrat, vous ne devez donc perdre que la prime de prec correspondant à votre dernier cdd puisque c'est celui ci qui est modifié en cdi
    il en est de même pour l'indemnité de congés payés
    maintenant, si je joue l'avocat du diable je dirais " oui mais c'est comme ça si vous voulez un cdi"
    en défense je vous conseille de ne rien tenter dans l'immédiat, de signer votre cdi (je vous rappelle que votre ancienneté doit tenir compte de tout le temps passé dans l'entreprise, idem en ce qui concerne la période d'essai) puis au bout de quelques semaines de réclamer votre du, bulletins de salaire "cdd" et contrats à l'appui
    vous arriverez bien à décrocher le versement d'un petit quelque chose pour le principe
    -----
    Citation Envoyé par Coolsteph
    Personnellement, j'en dis qu'ils se contredisent eux-mêmes... En effet, dans le tableau, ils disent qu'une succession de CDD ouvrant sur un CDI ne donne pas droit à la PP (vrai pour le dernier CDD uniquement)...

    Plus bas, ils disent : "La prime de précarité sera versée en même temps que le dernier salaire versé dans le cadre du CDD.
    Dans le cadre de CDD successifs, elle devra être versée à la fin de chaque contrat."

    Cherchez l'erreur !...
    réponse à coolsteph
    c'est pas forcément contradictoire
    1 la prime est bien toujours versée avec le dernier salaire du cdd, donc en fin de contrat
    2 si cdd successifs elle est versée à la fin de chaque contrat, donc en même temps que le dernier salaire versé dans le cadre du cdd
    la formulation est correcte et non contradictoire
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/04/2006 à 15h05.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par totofman
    réponse à coolsteph
    c'est pas forcément contradictoire
    1 la prime est bien toujours versée avec le dernier salaire du cdd, donc en fin de contrat
    2 si cdd successifs elle est versée à la fin de chaque contrat, donc en même temps que le dernier salaire versé dans le cadre du cdd
    la formulation est correcte et non contradictoire
    Je dirais plutôt que le tableau prête à confusion (la preuve étant la question de l'internaute)...

    Il faut donc lire la suite pour bien comprendre (la partie que j'ai cité)...

    C'est ce que je voulais souligner...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    merci à vous 2, il me reste à jouer de tact (pour réclamer tout de même ce qui m'est dû !).

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