Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Rénumération heures de trajet déplacement professionnel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    La société pour laquelle je travaille fait partie de la convention collective suivante:3100 IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE

    Je suis technicien et j'ai du effectué des déplacements sur le territoire français. Mon employeur me demande de remplir des feuilles d'heures mensuelles en distinguant bien les heures de travails effectives et les heures de trajet: jusque là rien de d'anormal.
    Mais voilà qu'il me propose de me rémunérer les heures de trajet non pas 1 heure de trajet = 1 heure de travail mais 1 heure de trajet = 1/4 heure de travail !!!!

    A-t-il la possibilité de m'imposer cela ?

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/04/2006 à 09h41.

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Sauf mauvaise lecture, votre convention collective est silencieuse sur les temps de trajet, exeption faite des astreintes.

    La loi ne fait aucune référence au temps de trajet.
    En la matière il convient de se référer à la jurisprudence. Pour la Cour de cassation, le temps de trajet ne sont des temps de travail effectif que lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur et exécute une prestation à sa demande, en partant de l’entreprise. C’est le cas lorsque le salarié conduit un véhicule ou du matériel, pour se rendre de l’entreprise à un chantier ou entre différents chantiers ou lieux de travail, ou bien, lorsque les salariés sont obligés de se rendre au siège avant d’être transportés sur le lieu de travail.
    Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif lorsqu’il n’excède pas sa durée habituelle.
    (Cour de cassation du 5 novembre 2003 n°. 01-43.109)

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Déplacement professionnel
    Par Maelouan dans le forum Travail
    Réponses: 26
    Dernier message: 16/03/2011, 17h37
  2. Déplacement professionnel
    Par Haplo31 dans le forum Travail
    Réponses: 13
    Dernier message: 27/01/2010, 06h50
  3. Trajet professionnel et temp de travail
    Par Jeffou dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/11/2007, 09h24
  4. Déplacement professionnel
    Par Luro dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/04/2007, 00h21
  5. RTT imposé pour trajet professionnel
    Par Micoltte dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/01/2007, 18h29

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum