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Prescription

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    9
    Je voudrai savoir si pour intenter une action aux prudhommes, il y a un délai de prescription.
    En effet, il y a 6 mois, j'ai été remercié par mon employeur pendant ma période d'essai dont je n'avais pas signé la prolongation?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    La prescription est de 5 ans suivant le fait constitutif (rupture du contrat de travail).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    9
    quelle est la procédure pour intenter une action aux prudhommes, comment bénéficier du concours d'un avocat?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Il faut vous rendre au greffe du conseil des prud'hommes du siège social de l'entreprise pour retirer un formulaire de requête, on vous exliquera la marche à suivre sur place. Pour l'avocat, si vous avez les moyens, et bien le bouche à oreille fera l'affaire. Peut être qu'au CPH on vous conseillera une bonne adresse. Autre possibilité, voyez avec un syndicat, souvent, ils travaillent avec des avocats spécialisés en droit social.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    37
    Bonjour,

    Rectificatif : la prescription de 5 ans ne joue que pour les rappels de salaire. Pour les demandes de dommages et intérêts en cas de rupture abusive = 30 ans

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    9
    Quelle est la position des prudhommes dans ces cas de renouvellement de période non signée ou signée après le délai de la première période d'essai
    Merci de toutes vos réponses

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Pheftman
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Paris / Melun
    Messages
    81
    la prescription est de 5 ans
    Me Patrick Heftman

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    37
    Bonjour,

    Si tu n'as pas accepté par écrit ton renouvellement, tu n'étais plus en période d'essai.

    Ils auraient dû respecter la procédure de convocation + notification licenciement avec motif. Le contentieux est possible mais vu ton ancienneté tu n'auras peut être pas grand chose. Essaie de leur écrire pour leur faire remarquer le problème et voir si possible de transiger....

    Je confirme pour la prescription : 5 ans en matière de rappel de salaire, 30 ans pour les dommages et intérêts en cas de rupture abusive.

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